Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics,

Vu le

code de la propriété intellectuelle

, notamment son article L. 411-1 ;

Vu la

loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001

de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ;

Vu les délibérations du conseil d’administration de l’Institut national de la propriété industrielle en date du 14 mars 2019,

Arrêtent :

Article 1

Le montant du dividende versé à l’Etat sur le résultat de l’exercice 2018 de l’Institut national de la propriété industrielle est fixé à 28,9 millions d’euros. Le versement de ce dividende est immédiatement exigible.

Article 2

Le directeur général des entreprises et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2019.

Le ministre de l’économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

Le ministre de l’action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L’inspecteur des finances chargé de la 3e sous-direction,

A. Hautier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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