Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le

code de la propriété intellectuelle

, notamment son article L. 411-1 ;

Vu la

loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001

de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ;

Vu les délibérations du conseil d’administration de l’Institut national de la propriété industrielle en date du 12 mars 2020,

Arrêtent :

Article 1

Le montant du dividende versé à l’Etat sur le résultat de l’exercice 2019 de l’Institut national de la propriété industrielle est fixé à 14 159 180,13 euros. Le versement de ce dividende est immédiatement exigible.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2020.

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes public,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,

A. Hautier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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