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I : Direction des services judiciaires.
(abrogé)
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
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Sous-direction de la magistrature.
(abrogé)
Article 7
Article 8
Article 8-1
Déplier
Sous-direction des greffes.
(abrogé)
Article 8-2
Article 8-3
Article 8-4
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III : Direction des affaires criminelles et des grâces.
(abrogé)
Article 17
Déplier
Sous-direction de la justice criminelle.
(abrogé)
Article 18
Article 19
Article 20
Déplier
Sous-direction de la législation criminelle.
(abrogé)
Article 21
Déplier
Sous-direction de la législation riminelle.
(abrogé)
Article 22
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VI : Direction de l’éducation surveillée.
(abrogé)
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 43
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l’organisation du ministère de la justice, et notamment son article 9,
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I : Direction des services judiciaires.
(abrogé)
Article 3 (abrogé)
Modifié par Arrêté 1983-07-18 art. 1 JORF 2 août 1983
Abrogé par Arrêté 2001-10-10 art. 7 JORF 11 octobre 2001
La direction des services judiciaires comprend, outre l’Ecole nationale d’application des secrétariats-greffes et le secrétariat du directeur, trois sous-directions :
1° La sous-direction de l’organisation judiciaire et de la programmation (AB), divisée en trois bureaux :
Le bureau de l’organisation judiciaire (AB 1) ;
Le bureau des études et de la programmation (AB 2) ;
Le bureau de gestion financière des personnels (AB 3).
2° La sous-direction de la magistrature (A), divisée en trois bureaux :
Le bureau des mouvements des magistrats (A 1) ;
Le bureau des affaires générales des magistrats (A 2) ;
Le bureau du statut des magistrats et du contentieux des services judiciaires (A 3).
3° La sous-direction des greffes (B) qui comprend, outre la mission d’inspection des secrétariats-greffes, trois bureaux :
Le bureau des fonctionnaires des services judiciaires (B 1) ;
Le bureau des affaires générales des corps de fonctionnaires des greffes (B 2) ;
Le bureau des greffes (B 3).
Le secrétariat du directeur est notamment chargé de l’établissement des propositions relatives aux distinctions honorifiques.
L’Ecole nationale d’application des secrétariats-greffes est rattachée au directeur des services judiciaires.
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Article 4 (abrogé)
Modifié par Arrêté 1983-07-18 art. 1 JORF 2 août 1983
Abrogé par Arrêté 2001-10-10 art. 7 JORF 11 octobre 2001
Le bureau de l’organisation judiciaire (AB 1) :
Elabore les textes relatifs à l’organisation et au fonctionnement de toutes les juridictions de l’ordre judiciaire, sous réserve des attributions de la sous-direction des greffes et après avis :
De la direction des affaires civiles et du sceau en ce qui concerne les juridictions civiles ;
De la direction des affaires criminelles et des grâces en ce qui concerne les juridictions répressives ;
De la direction de l’administration pénitentiaire en ce qui concerne l’application des peines ;
De la direction de l’éducation surveillée en ce qui concerne les juridictions pour enfants.
Emet un avis sur tous les projets législatifs ou réglementaires pouvant avoir des conséquences sur le fonctionnement des services judiciaires, notamment sur les projets intéressant les procédures civiles et pénales préparés par la direction des affaires civiles et du sceau et la direction des affaires criminelles et des grâces et, sous réserve des attributions de la sous-direction des greffes, propose à ces directions toute réforme de nature à améliorer le fonctionnement des services judiciaires et concourt à l’élaboration des textes relatifs à ces réformes.
Fixe, en liaison avec la sous-direction de la magistrature et la sous-direction des greffes, les normes d’activité des magistrats et fonctionnaires et détermine la composition et les effectifs des juridictions de l’ordre judiciaire.
Concourt à l’élaboration de la législation concernant l’organisation et le fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif.
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Article 5 (abrogé)
Modifié par Arrêté 1983-07-18 art. 1 JORF 2 août 1983
Abrogé par Arrêté 2001-10-10 art. 7 JORF 11 octobre 2001
Le bureau des études et de la programmation (AB 2) :
1° Sous réserve des attributions de la sous-direction des greffes, conduit les études relatives à l’amélioration du mode d’intervention des magistrats, du fonctionnement des juridictions et des techniques d’organisation des cours et tribunaux ;
2° Est le correspondant, pour la direction des services judiciaires, des cours d’appel dans les domaines immobilier, mobilier et des frais de fonctionnement ; à ce titre :
Recueille et traite les demandes relatives aux besoins des juridictions ;
Transmet à la direction de l’administration générale et de l’équipement son avis sur la répartition des moyens budgétaires entre les ressorts de cour d’appel et les différentes catégories de juridictions.
3° En liaison avec la direction de l’administration générale et de l’équipement :
Prépare l’évaluation des besoins des services judiciaires en matière d’équipement immobilier et mène les études fonctionnelles relatives à la conception des immeubles judiciaires ;
Participe aux évaluations et aux choix relatifs au fonctionnement matériel et à l’équipement mobilier des cours et tribunaux ;
Etablit, pour ce qui concerne l’informatisation des juridictions, les évaluations nécessaires à la définition des objectifs et à l’élaboration du schéma directeur de l’informatique des cours et tribunaux ;
Exprime les besoins des services judiciaires en matière de collecte de renseignements statistiques relatifs à l’activité des juridictions.
4° Participe, en ce qui concerne les services judiciaires, à l’élaboration du budget et du Plan.
5° Participe aux études de prévision, de coût et de rendement des services judiciaires ainsi que de rationalisation des choix budgétaires.
6° Est le correspondant des services de recherche.
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Article 6 (abrogé)
Modifié par Arrêté 1983-07-18 art. 1 JORF 2 août 1983
Abrogé par Arrêté 2001-10-10 art. 7 JORF 11 octobre 2001
Le bureau de gestion financière des personnels (AB 3) :
Tient à jour la situation réelle des effectifs des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires ;
Assure l’engagement des dépenses concernant les personnels des services judiciaires en ce qui concerne leur rémunération et ses accessoires, les indemnités, les prestations et le remboursement de frais auxquels ils peuvent prétendre ; procède à la même opération en ce qui concerne les membres ou les assesseurs non magistrats des juridictions de l’ordre judiciaire ;
Assure, par l’envoi au bureau de la comptabilité de la direction de l’administration générale et de l’équipement des documents nécessaires, le paiement direct de ces dépenses ou la mise en place auprès des ordonnateurs secondaires des crédits nécessaires à leur règlement ;
Assure les liaisons nécessaires avec le contrôleur financier et la sous-direction du budget, définit et prépare les instructions d’ordre comptable données aux ordonnateurs secondaires et aux chefs des cours d’appel ;
Assure le départ des personnels des services judiciaires servant outre-mer et le règlement des indemnités particulières qui leur sont dues ;
Instruit et règle les dossiers relatifs aux accidents de service ou de travail subis par les personnels des services judiciaires ;
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Sous-direction de la magistrature.
(abrogé)
Article 7 (abrogé)
Modifié par Arrêté 1983-07-18 art. 1 JORF 2 août 1983
Abrogé par Arrêté 2001-10-10 art. 7 JORF 11 octobre 2001
Le bureau des mouvements des magistrats (A 1) :
Elabore les projets de mouvements (mutations, promotions, attributions ou retraits de fonctions, intégrations, recrutements temporaires) ;
Prépare les mesures individuelles concernant les détachements, les mises en disponibilité, les congés spéciaux, les congés post-natals, de longue maladie et de longue durée ;
Assure la liaison avec le Conseil supérieur de la magistrature et prépare les documents nécessaires à l’élaboration de l’ordre du jour de ses séances ;
Assure la liaison avec l’Ecole nationale de la magistrature pour ce qui concerne la liste des postes à offrir au choix des auditeurs de justice ;
Met en forme les décrets et arrêtés relatifs au déroulement de la carrière des magistrats et à la cessation définitive de leurs fonctions.
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Article 8 (abrogé)
Modifié par Arrêté 1983-07-18 art. 1 JORF 2 août 1983
Abrogé par Arrêté 2001-10-10 art. 7 JORF 11 octobre 2001
Le bureau des affaires générales des magistrats (A 2) :
Assure la préparation des tableaux d’avancement et des listes d’aptitude ;
Prépare les décisions individuelles relatives au déroulement de la carrière indiciaire des magistrats ;
Instruit les candidatures aux nominations sur titres en qualité de magistrat ou d’auditeur de justice ;
Assure la liaison avec l’Ecole nationale de la magistrature pour ce qui concerne le recrutement direct d’auditeurs de justice et la formation continue des magistrats ;
Assure la mise à la disposition de la direction de l’administration générale et de l’équipement des magistrats affectés à l’administration centrale ;
A la charge de la préparation des élections professionnelles des magistrats ;
Examine les plaintes, instruit les affaires disciplinaires et prépare, le cas échéant, les poursuites devant les instances compétentes ;
Assure la désignation des magistrats appelés à participer aux travaux d’organismes ou de commissions extra-judiciaires ;
Examine les propositions soumises aux commissions instituées pour le recrutement et l’avancement de membres des tribunaux administratifs et les projets de nominations transmis au garde des sceaux pour contreseing.
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Article 8-1 (abrogé)
Création Arrêté 1983-07-18 art. 1 JORF 2 août 1983
Abrogé par Arrêté 2001-10-10 art. 7 JORF 11 octobre 2001
Le bureau du statut des magistrats et du contentieux des services judiciaires (A 3) :
Elabore les textes relatifs au statut et au régime de rémunération des magistrats de l’ordre judiciaire en fonction tant dans les cours et tribunaux qu’à l’administration centrale ;
Concourt à l’élaboration des projets de texte concernant les membres de la juridiction administrative ;
Assure la liaison avec les organisations syndicales de magistrats et le suivi des questions relatives à l’exercice du droit syndical par les magistrats ;
Assure le secrétariat, la préparation et le suivi des travaux de la commission permanente d’études ;
Etudie les problèmes d’ordre réglementaire relatifs aux personnels détachés dans le cadre de la coopération technique et participe à l’élaboration des conventions prévoyant la mise à la disposition d’Etats étrangers de personnels au titre de la coopération technique ;
Assure, pour les questions relevant de sa compétence, les rapports avec le Conseil d’Etat et les autres départements ministériels ;
Assure la liaison avec l’Ecole nationale de la magistrature pour les affaires relevant de la direction des services judiciaires ;
Assure la défense des intérêts de l’administration devant les juridictions de l’ordre judiciaire, en liaison avec l’agent judiciaire du Trésor, dans les affaires intéressant les personnels dont la gestion incombe à la direction des services judiciaires ou mettant en cause le fonctionnement des services judiciaires ;
Instruit les recours formés devant le Conseil d’Etat et les tribunaux administratifs contre les décisions de toute nature prises dans les affaires relevant de la compétence de la direction des services judiciaires ;
Examine les recours gracieux formés dans les domaines où la compétence lui est attribuée en ce qui concerne les recours contentieux.
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Sous-direction des greffes.
(abrogé)
Article 8-2 (abrogé)
Création Arrêté 1983-07-18 art. 1 JORF 2 août 1983
Abrogé par Arrêté 2001-10-10 art. 7 JORF 11 octobre 2001
Le bureau des fonctionnaires des services judiciaires (B 1) :
Prépare les mesures individuelles relatives à la nomination, à la position statutaire et à la cessation définitive de fonctions des fonctionnaires et agents des services judiciaires en fonctions dans les cours et tribunaux, les conseils de prud’hommes ainsi qu’à l’administration centrale et à l’Ecole nationale d’application des secrétariats-greffes ;
A la charge de l’organisation des élections professionnelles des fonctionnaires des services judiciaires et du fonctionnement des commissions administratives paritaires ;
Assure la préparation des tableaux d’avancement, recueille l’avis des commissions administratives paritaires et détermine la situation de chaque fonctionnaire au regard de la réglementation statutaire et indiciaire ;
Examine les plaintes, instruit les affaires disciplinaires et prépare, le cas échéant, les poursuites devant les instances compétentes.
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Article 8-3 (abrogé)
Création Arrêté 1983-07-18 art. 1 JORF 2 août 1983
Abrogé par Arrêté 2001-10-10 art. 7 JORF 11 octobre 2001
Le bureau des affaires générales des corps de fonctionnaires des greffes (B 2) :
Elabore les textes relatifs aux statuts et au régime des rémunérations des fonctionnaires et en assure l’application ;
Assure la liaison avec les organisations syndicales de fonctionnaires et le suivi des questions relatives à l’exercice du droit syndical par les fonctionnaires ;
Assure, pour les questions relevant de sa compétence, les rapports avec le Conseil d’Etat et les autres départements ministériels ;
Organise le recrutement des fonctionnaires ;
Procède à la composition des jurys de concours ;
Elabore la politique de formation initiale, continue et permanente en relation avec l’Ecole nationale d’application des secrétariats-greffes ;
Assure la préparation et le suivi des travaux des comités techniques paritaires, des comités d’hygiène et de sécurité et, pour ce qui concerne les matières intéressant les fonctionnaires, de la commission permanente d’études.
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Article 8-4 (abrogé)
Création Arrêté 1983-07-18 art. 1 JORF 2 août 1983
Abrogé par Arrêté 2001-10-10 art. 7 JORF 11 octobre 2001
Le bureau des greffes (B 3) :
Elabore et veille à l’application des textes relatifs à l’organisation, au fonctionnement, au régime financier et comptable des greffes et aux attributions des fonctionnaires qui les composent ;
Est informé et émet un avis sur les projets de textes intéressant les procédures civiles et pénales appliquées dans les greffes ;
Propose toutes réformes de procédure de nature à améliorer le fonctionnement des greffes ;
En liaison avec la direction de l’administration générale et de l’équipement procède aux études tendant à adapter les méthodes de fonctionnement des greffes à l’informatique, la bureautique et toute autre méthode d’organisation du travail et en assure l’expérimentation et l’application ; il est chargé en outre des conditions de mise en service des matériels techniques et informatiques ;
Est le correspondant de toutes les instances concernées par le fonctionnement des greffes.
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III : Direction des affaires criminelles et des grâces.
(abrogé)
Article 17 (abrogé)
Abrogé par Arrêté 1994-07-20 art. 5 JORF 22 juillet 1994
La direction des affaires criminelles et des grâces comprend, outre le secrétariat du directeur, deux sous-directions :
1° La sous-direction de la justice criminelle (E), divisée en trois bureaux :
Le bureau de l’action publique (E 1) ;
Le bureau des recours, de l’exécution des sentences et de l’entraide répressive internationale (E 2) ;
Le bureau des grâces et de la libération conditionnelle (E 3) ;
2° La sous-direction de la législation criminelle (F), divisée en deux bureaux :
Le bureau de législation (F 1) ;
Le bureau du droit criminel international et européen et des études pénales (F 2).
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Sous-direction de la justice criminelle.
(abrogé)
Article 18 (abrogé)
Abrogé par Arrêté 1994-07-20 art. 5 JORF 22 juillet 1994
Le bureau de l’action publique :
Anime, contrôle et coordonne la mise en mouvement et l’exercice de l’action publique en ce qui concerne la répression des infractions contre la chose publique, contre la paix publique, contre les personnes et contre les biens ;
Prépare les projets d’ordres écrits nécessaires à la saisine de la Cour de sûreté de l’Etat et les projets de décrets de mise en accusation ;
Rédige les instructions générales et particulières aux procureurs généraux depuis les premiers actes de poursuite jusqu’au jugement définitif.
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Article 19 (abrogé)
Modifié par Arrêté 1991-10-01 art. 8 JORF 3 octobre 1991
Abrogé par Arrêté 1994-07-20 art. 5 JORF 22 juillet 1994
Le bureau des recours, de l’exécution des sentences et de l’entraide répressive internationale :
Procède à l’instruction des recours en révision, étudie les dossiers de réhabilitation et d’amnistie de droit en matière pénale, examine les procédures à soumettre à la Cour de cassation sur pourvoi dans l’intérêt de la loi ;
Connaît de toutes les questions concernant l’exécution des sentences, la confusion des peines et le casier judiciaire et règle les questions concernant les frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police ;
Contrôle le fonctionnement du casier judiciaire central, du casier des contraventions de circulation et du casier des contraventions en matière d’alcoolisme.
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Article 20 (abrogé)
Abrogé par Arrêté 1994-07-20 art. 5 JORF 22 juillet 1994
Le bureau des grâces et de la libération conditionnelle :
Procède à l’instruction des recours en grâce, établit les projets de décrets de grâce et contrôle l’exécution de ces décrets ;
Prépare l’application des mesures d’amnistie par décret ;
Procède, avec le concours de la direction de l’administration pénitentiaire, à l’instruction des dossiers de libération conditionnelle, soumet ces dossiers au comité consultatif de libération conditionnelle et, après avis de ce comité, met en forme les décisions à soumettre au ministre.
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Sous-direction de la législation criminelle.
(abrogé)
Article 21 (abrogé)
Abrogé par Arrêté 1994-07-20 art. 5 JORF 22 juillet 1994
Le bureau de législation :
Elabore les projets de lois en matière criminelle, correctionnelle et de procédure pénale, ainsi que les projets de décrets en matière de police ;
Participe, en liaison avec les différents départements ministériels intéressés, à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement entraînant des dispositions de nature répressive ;
Etudie, en liaison avec la direction des services judiciaires, les questions concernant l’organisation des juridictions répressives.
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Sous-direction de la législation riminelle.
(abrogé)
Article 22 (abrogé)
Abrogé par Arrêté 1991-10-01 art. 8 JORF 3 octobre 1991
Le bureau du droit criminel international et européen et des études pénales :
Concourt, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à l’élaboration du droit européen ou des conventions internationales comportant des dispositions d’ordre pénal ; il suit, à cette fin, les négociations et assure les liaisons nécessaires avec les organismes nationaux et internationaux chargés de ces questions ;
Conduit, éventuellement, avec la participation des autres directions intéressées, les études de droit pénal et de criminologie ;
Procède aux études en matière de statistique criminelle ;
Etablit le compte général de l’administration de la justice.
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Article 27 (abrogé)
Modifié par Arrêté 1978-12-22 art. 1 JORF 10 janvier 1979
Abrogé par Arrêté 1984-05-02 art. 1 JORF 18 mai 1984
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Article 30 (abrogé)
Modifié par Arrêté 1978-12-22 art. 1 JORF 10 janvier 1979
Modifié par Arrêté 1980-09-20 art. 1 JORF 9 octobre 1980
Modifié par Arrêté 1981-04-09 art. 1 JORF 17 avril 1981
Modifié par Arrêté 1983-09-22 art. 1 JORF 25 octobre 1983
Abrogé par Arrêté 1984-05-02 art. 1 JORF 18 mai 1984
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Article 32 (abrogé)
Abrogé par Arrêté 1981-04-09 art. 3 JORF 17 avril 1981
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Article 33 (abrogé)
Abrogé par Arrêté 1981-04-09 art. 3 JORF 17 avril 1981
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Article 34 (abrogé)
Abrogé par Arrêté 1981-04-09 art. 3 JORF 17 avril 1981
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VI : Direction de l’éducation surveillée.
(abrogé)
Article 38 (abrogé)
Modifié par Arrêté 1979-03-27 art. 1 et art. 2 JORF 6 avril 1979
Modifié par Arrêté 1984-12-24 art. 1 JORF 3 janvier 1987
Abrogé par Arrêté 1990-09-20 art. 6 JORF 22 septembre 1990
La direction de l’éducation surveillée comprend le cabinet du directeur, l’inspection des services d’éducation surveillée, deux sous-directions et sept bureaux.
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Article 39 (abrogé)
Modifié par Arrêté 1979-03-27 art. 1 et art. 2 JORF 6 avril 1979
Modifié par Arrêté 1984-12-24 art. 1 JORF 3 janvier 1987
Abrogé par Arrêté 1990-09-20 art. 6 JORF 22 septembre 1990
Le cabinet du directeur assure la réception et la distribution du courrier. Il est chargé de l’établissement des propositions de distinctions honorifiques. Il assure les liaisons avec les divers départements en ce qui concerne les dossiers ne relevant pas de la compétence des sous-directeurs.
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Article 40 (abrogé)
Modifié par Arrêté 1979-03-27 art. 1 et art. 2 JORF 6 avril 1979
Modifié par Arrêté 1984-12-24 art. 1 JORF 3 janvier 1987
Abrogé par Arrêté 1990-09-20 art. 6 JORF 22 septembre 1990
L’inspection de l’éducation surveillée directement rattachée au directeur assure le contrôle sur place des établissements et services d’éducation surveillée des secteurs public et associatif dans les domaines pédagogique, administratif et financier.
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Article 41 (abrogé)
Modifié par Arrêté 1979-03-27 art. 1 et art. 2 JORF 6 avril 1979
Modifié par Arrêté 1984-12-24 art. 1 JORF 3 janvier 1987
Abrogé par Arrêté 1990-09-20 art. 6 JORF 22 septembre 1990
I – La sous-direction de la prévention et de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l’ensemble des questions relatives à la protection judiciaire de la jeunesse sur les plans juridique, pédagogique et institutionnel. Elle est également chargée de la formation des personnels et des relations internationales. Elle comprend le bureau des affaires judiciaires et de la prévention générale (K 2), le bureau de la pédagogie (K 3) et le bureau des associations (K 4).
II – La sous-direction des affaires administratives et financières est chargée de l’ensemble des questions administratives et financières relatives à la gestion des services extérieurs. Elle est également chargée de la préparation et de l’exécution du budget de la direction ainsi que des problèmes de l’informatisation des services. Elle comprend le bureau du personnel (K 5), le bureau des affaires financières (K 6) et le bureau des équipements (K 7).
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Article 42 (abrogé)
Modifié par Arrêté 1979-03-27 art. 1 et art. 2 JORF 6 avril 1979
Modifié par Arrêté 1984-12-24 art. 1 JORF 3 janvier 1987
Abrogé par Arrêté 1990-09-20 art. 6 JORF 22 septembre 1990
I – Le bureau de l’information, des synthèses et de la coordination (K 1) rattaché au directeur et aux sous-directeurs est chargé de la coordination de l’ensemble des bureaux, d’une mission permanente d’étude et d’information des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services régionaux et départementaux, ainsi que des établissements accueillant des mineurs. Il est chargé de la publication et de l’exploitation des études et des statistiques, en relation avec le centre de formation et d’études de l’éducation surveillée.
II – Le bureau des affaires judiciaires et de la prévention générale (K 2) est chargé des questions législatives et réglementaires relatives à la protection judiciaire de la jeunesse. Il est également chargé du contentieux. Il contribue au contrôle de l’action publique exercée auprès des juridictions. Il concourt avec les organismes compétents à l’élaboration et à la mise en oeuvre de la prévention pour l’ensemble des questions intéressant la délinquance juvénile et la protection de la jeunesse.
III – Le bureau de la pédagogie (K 3) concourt à la mise en application des objectifs et des méthodes de l’action éducative. Il est chargé de suivre et d’évaluer l’activité pédagogique des établissements et services publics accueillant des mineurs confiés par les magistrats de la jeunesse. Il participe à la formation des personnels de l’éducation surveillée.
IV – Le bureau des associations (K 4) est chargé d’étudier et de suivre les conditions et modalités de la participation du secteur associatif aux missions incombant à l’éducation surveillée et concourt à l’élaboration de la réglementation générale applicable à ce secteur. Il est également chargé de la réglementation financière applicable aux activités du secteur associatif et contrôle les budgets des établissements et services qui en relèvent. Il assure la gestion des crédits inscrits à ce titre dans les dotations du ministère de la justice.
V – Le bureau du personnel (K 5) est chargé de la détermination des besoins en personnel, du recrutement et de la gestion des agents des services extérieurs et de l’élaboration des dispositions réglementaires fixant les statuts particuliers et les régimes de rémunération.
VI – Le bureau des affaires financières (K 6) contribue à la préparation des propositions budgétaires et assure la gestion des crédits de fonctionnement. Il est chargé de l’organisation et de la réglementation afférentes aux établissements et services du secteur public, notamment en ce qui concerne leur régime comptable et financier.
VII – Le bureau des équipements (K 7) procède à l’évaluation des besoins et assure la coordination des programmes d’équipement dont il suit la réalisation pour les investissements publics.
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Article 43 (abrogé)
Modifié par Arrêté 1979-03-27 art. 1 et art. 2 JORF 6 avril 1979
Abrogé par Arrêté 1984-12-24 art. 1 JORF 3 janvier 1987
Abrogé par Arrêté 1990-09-20 art. 6 JORF 22 septembre 1990
(Article abrogé).
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JEAN FOYER.
