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Chapitre préliminaire : Obligation de prononcer l’abrogation des actes réglementaires illégaux ou sans objet (Article 1)

Article 1

 

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Chapitre Ier : Dispositions de simplification relatives aux particuliers (Articles 2 à 11)

Article 2

 

Article 3

 

Article 4

 

Article 5

 

Article 6

 

Article 7

 

Article 8

 

Article 9

 

Article 10

 

Article 11

 

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Chapitre II : Dispositions simplifiant les obligations des entreprises (Article 12)

Article 12

 

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Chapitre III : Dispositions simplifiant le fonctionnement des collectivités territoriales (Articles 13 à 24)

Article 13

 

Article 14

 

Article 15

 

Article 16

 

Article 17

 

Article 18

 

Article 19

 

Article 20

 

Article 21

 

Article 22

 

Article 23

 

Article 24

 

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Chapitre IV : Dispositions relatives au fonctionnement de la justice (Articles 25 à 26)

Article 25

 

Article 26

 

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Chapitre V : Abrogation de dispositions diverses (Article 27)

Article 27

 

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Chapitre VI : Habilitation du Gouvernement à procéder à l’adoption et à la rectification de la partie législative de codes (Articles 28 à 29)

Article 28

 

Article 29

 

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Chapitre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer (Article 30)

Article 30

 

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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Chapitre préliminaire : Obligation de prononcer l’abrogation des actes réglementaires illégaux ou sans objet (Article 1)

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 – art. 16-1 (V)

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Chapitre Ier : Dispositions de simplification relatives aux particuliers (Articles 2 à 11)

Article 2

Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 – art. 5

I. ― Par dérogation au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter devant le tribunal de grande instance, outre par un avocat, par :

1° Leur conjoint ;

2° Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;

3° Leurs parents ou alliés en ligne directe ;

4° Leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus ;

5° Les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

Sous réserve des dispositions particulières, l’Etat, les régions, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

Un décret en Conseil d’Etat précise les critères mentionnés au premier alinéa qui dispensent de la représentation obligatoire par ministère d’avocat.

Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.

II. ― A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°90-85 du 23 janvier 1990

Art. 83

III. ― A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.

Art. L144-3

Conformément à l’article 109 II de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes dispositions s’appliquent aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 – art. 128 (V)

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Livre des procédures fiscales – art. L111 (V)

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la route. – art. L121-5 (M)

Modifie

CODE DE PROCEDURE PENALE – art. 530 (V)

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la consommation – art. L332-6-1 (V)

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la sécurité sociale. – art. L533-1 (V)

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 – art. 20-1 (V)

Modifie

Code civil – art. 169 (V)

Modifie

Code civil – art. 63 (M)

Abroge

Code de la santé publique – Chapitre Ier : Examen médical prénuptial. (Ab)

Modifie

Code de la santé publique – art. L2112-2 (V)

Modifie

Code de la santé publique – art. L2112-7 (M)

Abroge

Code de la santé publique – art. L2121-1 (Ab)

Abroge

Code de la santé publique – art. L2121-2 (Ab)

Modifie

Code de la santé publique – art. L2411-7 (VT)

Modifie

Code de la sécurité sociale. – art. L321-1 (V)

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code civil – art. 730-1 (V)

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 805 (V)

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 806 (V)

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code civil – art. 28-1 (V)

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Chapitre II : Dispositions simplifiant les obligations des entreprises (Article 12)

Article 12

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 228 bis, Art. 230 C, Art. 230 D, Art. 1599 quinquies A, Art. 1678 quinquies

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 229, Art. 229 A, Art. 229 B

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail

Art. L931-20-1, Art. L952-4,

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail

Art. L951-12, Art. L932-1-1, Art. L952-3, Art. L991-3, Art. L6331-6, Art. L6331-32, Art. L6362-1

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 235 ter KD

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005

Art. 2

V. ― Les I à IV sont applicables à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007.

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Chapitre III : Dispositions simplifiant le fonctionnement des collectivités territoriales (Articles 13 à 24)

Article 13

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code général des collectivités territoriales – art. L1211-2 (V)

Modifie

Code général des collectivités territoriales – art. L1413-1 (V)

Modifie

Code général des collectivités territoriales – art. L2121-34 (M)

Modifie

Code général des collectivités territoriales – art. L2122-22 (V)

Modifie

Code général des collectivités territoriales – art. L2131-2 (V)

Modifie

Code général des collectivités territoriales – art. L3131-2 (V)

Modifie

Code général des collectivités territoriales – art. L3221-11 (V)

Modifie

Code général des collectivités territoriales – art. L4141-2 (V)

Modifie

Code général des collectivités territoriales – art. L4231-8 (V)

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code général des collectivités territoriales – art. L5111-4 (M)

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de l’urbanisme – art. L122-18 (V)

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Article 16

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

Code de l’urbanisme

Art. L423-1

II. ― Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les décisions relatives à des demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir ou aux déclarations visées à l’

article L. 421-4 du code de l’urbanisme

, prises par les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale entre le 1er octobre 2007 et la date d’entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l’interdiction qui leur était faite de déléguer leur signature aux agents chargés de l’instruction de ces demandes et déclarations.

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Article 17

I. ―A modifié les dispositions suivantes :

Code de la voirie routière

Art. L151-2

II. ― Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code général de la propriété des personnes publ… – art. L2125-1 (V)

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°95-127 du 8 février 1995 – art. 8 (V)

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code général des collectivités territoriales – art. L1321-9 (V)

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code général des collectivités territoriales – art. L2121-7 (V)

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Article 22

Modifié par LOI n°2008-1443
du 30 décembre 2008 – art. 122

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales

Art. L5212-24

II. (Abrogé)

III. (Abrogé)

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la voirie routière – art. L173-1 (V)

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes

Abroge

Code de la santé publique – art. L3332-14 (Ab)

Abroge

Code de la santé publique – art. L3332-10 (Ab)

Modifie

Code de la santé publique – art. L3332-11 (V)

Abroge

Code de la santé publique – art. L3332-14 (Ab)

Abroge

Code de la santé publique – art. L3332-9 (Ab)

Modifie

Code de la santé publique – art. L3335-1 (M)

Modifie

Code de la santé publique – art. L3335-10 (V)

Abroge

Code de la santé publique – art. L3335-2 (Ab)

Abroge

Code de la santé publique – art. L3335-3 (Ab)

Abroge

Code de la santé publique – art. L3335-5 (Ab)

Abroge

Code de la santé publique – art. L3335-6 (Ab)

Abroge

Code de la santé publique – art. L3335-7 (Ab)

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Chapitre IV : Dispositions relatives au fonctionnement de la justice (Articles 25 à 26)

Article 25

A modifié les dispositions suivantes

Crée

CODE DE PROCEDURE PENALE – art. 823-1 (V)

Crée

CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE. – art. L111-12 (V)

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 – art. 159 (V)

Modifie

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 – art. 42 (V)

Modifie

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 – art. 44 (V)

Modifie

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 – art. 24-1 (V)

Modifie

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 – art. 4 (V)

Modifie

Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 – art. 28 (V)

Modifie

Ordonnance n°98-525 du 24 juin 1998 – art. 2 (V)

Modifie

Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 – art. 9 (M)

Modifie

Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 – art. 1 (M)

Modifie

Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 – art. 65 (VT)

Modifie

CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE. – art. L211-6 (V)

Modifie

CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE. – art. L311-7 (V)

Modifie

CODE DE PROCEDURE PENALE – art. 41-1 (V)

Modifie

CODE DE PROCEDURE PENALE – art. 41-2 (V)

Modifie

CODE DE PROCEDURE PENALE – art. 627-3 (V)

Modifie

Code civil – art. 111 (V)

Modifie

Code civil – art. 1397-3 (V)

Modifie

Code civil – art. 1397-5 (V)

Modifie

Code de commerce. – art. L133-6 (V)

Modifie

Code de commerce. – art. L523-8 (VT)

Modifie

Code de commerce. – art. L524-6 (VT)

Modifie

Code de commerce. – art. L921-3 (Ab)

Modifie

Code de commerce. – art. L925-2 (Ab)

Modifie

Code de commerce. – art. L931-4 (V)

Modifie

Code de commerce. – art. L935-5 (V)

Modifie

Code de commerce. – art. L941-4 (V)

Modifie

Code de commerce. – art. L945-6 (V)

Modifie

Code de commerce. – art. L951-3 (V)

Modifie

Code de commerce. – art. L955-3 (VT)

Modifie

Code de justice militaire. – art. L212-173 (V)

Modifie

Code de l’action sociale et des familles – art. L312-1 (V)

Modifie

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et … – art. L222-4 (V)

Modifie

Code de la santé publique – art. L1516-5 (V)

Modifie

Code de la santé publique – art. L4234-2 (M)

Modifie

Code de la santé publique – art. L4441-8 (V)

Modifie

Code de la sécurité sociale. – art. L442-4 (V)

Modifie

Code de procédure civile (V)

Modifie

Code des assurances – art. L326-28 (V)

Modifie

Code des douanes de Mayotte – art. 253 (V)

Modifie

Code des douanes de Mayotte – art. 308 (Ab)

Modifie

Livre des procédures fiscales – art. L258 (V)

Modifie

Livre des procédures fiscales – art. L259 (V)

Modifie

Livre des procédures fiscales – art. L268 (V)

Abroge

Code de procédure civile (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – Dispositions générales. (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – Livre II : Procédures relatives à l’ouverture d… (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – Livre III (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – Livre IV : Des voies extraordinaires pour attaq… (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – Partie II : Procédures diverses (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – Première partie : Procédure devant les tribunaux (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – Titre III : De la prise à partie. (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – Titre IV : De l’inventaire. (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – Titre IX : Des renonciations à succession. (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – Titre V : De la vente du mobilier. (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – Titre VII : Des partages et licitations. (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – Titre VIII : Du bénéfice d’inventaire. (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – Titre X : Du curateur à une succession vacante. (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – Titre unique : Des arbitrages (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – art. 1000 (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – art. 1001 (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – art. 1002 (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – art. 1041 (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – art. 1042 (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – art. 505 (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – art. 506 (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – art. 510 (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – art. 513 (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – art. 516 (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – art. 941 (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – art. 942 (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – art. 943 (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – art. 944 (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – art. 945 (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – art. 946 (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – art. 947 (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – art. 948 (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – art. 949 (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – art. 950 (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – art. 951 (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – art. 952 (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – art. 966 (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – art. 967 (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – art. 968 (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – art. 969 (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – art. 970 (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – art. 971 (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – art. 972 (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – art. 973 (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – art. 974 (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – art. 975 (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – art. 976 (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – art. 977 (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – art. 978 (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – art. 979 (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – art. 980 (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – art. 981 (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – art. 982 (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – art. 983 (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – art. 984 (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – art. 985 (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – art. 986 (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – art. 987 (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – art. 988 (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – art. 989 (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – art. 990 (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – art. 991 (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – art. 992 (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – art. 993 (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – art. 994 (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – art. 995 (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – art. 996 (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – art. 997 (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – art. 998 (Ab)

Abroge

Code de procédure civile – art. 999 (Ab)

Modifie

CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE. – art. L141-2 (V)

Crée

CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE. – art. L141-3 (V)

Crée

CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE. – art. L223-8 (VT)

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Chapitre V : Abrogation de dispositions diverses (Article 27)

Article 27

I. ― Sont et demeurent abrogés :

1° L’article L. 112-3 du code du service national ;

2° La loi des

27 novembre

et

1er décembre 1790

portant institution d’un tribunal de cassation et réglant sa composition, son organisation et ses attributions ;

3° Le décret des

19 et 22 juillet 1791

relatif à l’organisation d’une police municipale et correctionnelle ;

4° La

loi du 29 avril 1806

qui prescrit des mesures relatives à la procédure en matière criminelle et correctionnelle ;

5° L’

ordonnance du 15 janvier 1826

portant règlement pour le service de la Cour de cassation ;

6° L’

ordonnance du 22 février 1829

contenant des dispositions relatives aux effets mobiliers déposés dans les greffes à l’occasion des procès civils ou criminels définitivement jugés ;

7° L’

ordonnance du 9 juin 1831

contenant de nouvelles dispositions sur la vente des objets mobiliers déposés dans les greffes des cours et tribunaux ;

8° La

loi du 21 juin 1843 sur la forme

des actes notariés ;

9° Le

décret du 2 novembre 1877

relatif aux poursuites à exercer contre tout Français qui se sera rendu coupable en Belgique de délits et de contraventions en matière forestière, rurale et de pêche ;

10° La

loi du 12 mars 1880

ouvrant au ministre de l’intérieur sur l’exercice 1879 un crédit extraordinaire pour subventions aux chemins vicinaux ;

11° L’article 16 de la loi du 29 décembre 1882 portant fixation du budget des dépenses et des recettes ordinaires de l’exercice 1883 ;

12° La

loi du 21 juin 1898 sur la police rurale

;

13° L’

article 35 de la loi du 13 avril 1900

portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l’exercice 1900 ;

14° La

loi du 20 mars 1904

destinée à remplacer l’arrêté des consuls du 3 germinal an IX relatif à la détention d’appareils susceptibles d’être utilisés dans la fabrication des monnaies ;

15° La

loi du 8 janvier 1905

supprimant l’autorisation nécessaire aux communes et aux établissements pour ester en justice ;

16° La loi du 19 juillet 1905 relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l’exercice 1906 ;

17° La

loi du 9 juillet 1907

modifiant divers articles de la

loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux

;

18° La

loi du 22 mai 1915 sur le recel

;

19° La loi du 19 juillet 1921 relative :

― à la reconstitution des comptes et dépôts et consignations effectués aux caisses du trésorier-payeur général et des receveurs particuliers des finances dont les archives ont été détruites au cours de la guerre 1914-1918 ;

― la reconstitution des archives des caisses d’épargne ;

20° La

loi du 29 novembre 1921

autorisant le cumul des fonctions de greffier de tribunal d’instance et d’huissier et la réunion de plusieurs greffes entre les mains d’un même titulaire ;

21° La loi du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés ;

22° La

loi du 20 mars 1931

modifiant les conditions dans lesquelles certaines subventions sont accordées par l’Etat et par les départements ;

23° La

loi du 2 avril 1941 sur le divorce

et la séparation de corps ;

24° La

loi du 24 avril 1941

relative aux actes de décès des militaires décédés des suites d’événements de guerre ;

25° La

loi du 4 octobre 1941

relative aux expéditions, grosses et extraits des actes civils, administratifs, judiciaires et extrajudiciaires ;

26° La

loi du 19 janvier 1942

relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d’une mesure de sûreté générale ;

27° La

loi du 12 juin 1942

réprimant la perte ou la détérioration des denrées alimentaires ;

28° L’

ordonnance du 26 août 1943

autorisant l’émission de pièces de monnaie de 2 francs, 1 franc et 0,50 franc et interdisant le trafic et la fonte des espèces et monnaies nationales ;

29° L’

ordonnance du 7 janvier 1944

habilitant les autorités auxquelles est délégué l’exercice du droit de réquisition pour l’application de la

loi du 11 juillet 1938 sur l’organisation

de la nation en temps de guerre à requérir la levée des scellés ;

30° La

loi du 22 mai 1944

relative à la perte ou à la détérioration des denrées ou produits destinés à l’alimentation des animaux ;

31° L’

article 1er de la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945

relative aux attributions des ministres du Gouvernement provisoire de la République et à l’organisation des ministères ;

32° L’

ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945

portant réforme des traitements des fonctionnaires de l’Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;

33° L’

ordonnance n° 45-320 du 3 mars 1945

relative aux actes de décès des militaires décédés par suite d’événements de guerre ;

34° L’

ordonnance n° 45-1706 du 31 juillet 1945

portant transfert des attributions du comité juridique au Conseil d’Etat ;

35° Les

articles 10, 11, 12, 14, 17 et 18 de l’ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945

relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l’administration civile ;

36° La

loi n° 60-1373 du 21 décembre 1960

fixant les conditions dans lesquelles les mineurs de fond des mines de combustibles minéraux solides accompliront leurs obligations militaires.

II. – Sont et demeurent abrogés :

1° L’ordonnance du 3 juillet 1816 qui règle le mode de transmission des fonctions d’agents de change (prestataires de services d’investissement) et de courtiers de commerce (courtiers de marchandises assermentés) en cas de démission ou de décès ;

2° La

loi du 28 juillet 1824

relative aux altérations ou suppositions de noms sur les produits fabriqués ;

3° La

loi du 5 juin 1851 sur les ventes publiques

, volontaires, de fruits et de récoltes pendants par racines et des coupes de bois taillis ;

4° La

loi du 30 mai 1857

qui autorise les sociétés belges légalement constituées à exercer leurs droits en France ;

5° La

loi du 31 mai 1865

relative à la pêche ;

6° La

loi du 1er décembre 1900

ayant pour objet de permettre aux femmes munies des diplômes de licencié en droit de prêter le serment d’avocat et d’exercer cette profession ;

7° La

loi du 23 décembre 1904

décidant que lorsque les fêtes légales tomberont un dimanche, aucun paiement ne sera exigé et aucun protêt ne sera dressé le lendemain de ces fêtes ;

8° La

loi du 13 juillet 1905

décidant que, lorsque les fêtes légales tomberont un vendredi, aucun paiement ne sera exigé, ni aucun protêt ne sera dressé le lendemain de ces fêtes ; lorsqu’elles tomberont le mardi, aucun paiement ne sera exigé, ni aucun protêt ne sera dressé la veille de ces fêtes ;

9° La loi du 11 juillet 1906 relative à la protection des conserves de sardines, de légumes et de prunes contre la fraude étrangère ;

10° La

loi du 14 juillet 1909 sur les dessins

et modèles ;

11° La

loi du 29 octobre 1909

prorogeant la date des échéances lorsque le 1er novembre sera un lundi ;

12° La loi du 28 juin 1913 rendant les dispositions de la

loi du 11 juillet 1906

applicables à toutes les conserves étrangères de poissons entrant en France ;

13° La

loi du 1er juin 1923

rendant obligatoire sur tous les papiers de commerce, factures, etc., des commerçants l’indication de l’immatriculation au registre du commerce ;

14° La

loi du 11 décembre 1924

rendant les femmes commerçantes éligibles aux chambres de commerce ;

15° La

loi du 7 juillet 1925

complétant l’

article 1er de la loi du 23 décembre 1904

, l’

article 1er de la loi du 13 juillet 1905

et l’article unique de la loi du 29 octobre 1909 et reportant au premier jour ouvrable l’échéance des effets de commerce tombant un jour où le paiement ne peut être exigé ni le protêt dressé ;

16° La loi du 10 juillet 1928 autorisant le Gouvernement à garantir le règlement des exportations effectuées au profit des administrations ou services publics étrangers, la

loi du 22 août 1936

tendant à étendre le champ d’application du système de l’assurance-crédit d’Etat et l’acte dit

loi du 23 novembre 1943

autorisant le Gouvernement à garantir les pertes résultant de certaines opérations d’importation présentant un intérêt essentiel pour l’économie nationale ;

17° La

loi du 9 août 1930

concernant les tromperies sur l’origine des noix ;

18° La

loi du 4 avril 1931

rendant applicables aux Français, en France, les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que celles de la loi interne pour protéger les droits dérivant de la propriété industrielle ;

19° La

loi du 4 juillet 1931

relative au commerce de la chicorée ;

20° La

loi du 9 décembre 1931

accordant aux femmes commerçantes l’éligibilité aux tribunaux de commerce ;

21° La

loi du 21 juillet 1932

tendant à compléter l’article 1er de la loi du 4 mars 1928 sur les sirops et liqueurs de cassis ;

22° La

loi du 28 janvier 1935

tendant à la répression des fraudes sur le guignolet ;

23° La

loi du 16 avril 1935

tendant à l’organisation et à l’assainissement du marché de la viande ;

24° La

loi du 30 juin 1935

tendant à compléter l’

article 1er de la loi du 4 mars 1928 sur les sirops

et liqueurs de cassis ;

25° Le décret-loi du 30 octobre 1935 portant réglementation de la vente par camions-bazars ;

26° La

loi du 14 novembre 1936

portant réglementation de la vente par camions-bazars ;

27° Le décret-loi du 25 août 1937 portant réglementation de la vente par camions-bazars ;

28° Le

décret-loi du 31 août 1937

relatif à la réglementation de la fabrication et au commerce des engrais composés ;

29° La

loi du 13 janvier 1938

complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations d’origine contrôlée ;

30° Le

décret-loi du 24 mai 1938

comportant l’extension du crédit à moyen terme aux petits industriels et aux petits commerçants ;

31° Le décret-loi du 12 novembre 1938 tendant à transformer les groupements de consommateurs en sociétés coopératives ;

32° La

loi du 18 mars 1939

tendant à proroger les dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935 réglementant la vente par camions-bazars ;

33° La

loi du 10 septembre 1940

prévoyant la nomination d’administrateurs provisoires des entreprises privées de leurs dirigeants ;

34° La loi du 2 février 1941 relative aux pouvoirs des administrateurs provisoires des entreprises privées de leurs dirigeants ;

35° L’

ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945

portant nationalisation des usines Renault ;

36° Les

articles 15, 15 bis, 116, 118, 125, 127, 127 bis et 128 de l’ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945

fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles.

III. ― Sont et demeurent abrogés :

1° La loi du 6 frimaire an VII relative au régime, à la police et à l’administration des bacs et bateaux sur les fleuves, rivières et canaux navigables ;

2° La

loi du 10 avril 1825

pour la sûreté de la navigation et du commerce maritime ;

3° La loi du 9 août 1839 relative aux modifications à apporter dans les cahiers des charges annexés aux concessions de chemins de fer ;

4° La

loi du 11 juin 1842

relative à l’établissement des grandes lignes de chemins de fer ;

5° L’ordonnance du 22 juin 1842 portant que le territoire du Royaume, en ce qui concerne le service des chemins de fer, sera divisé en cinq inspections, et que le nombre des inspecteurs divisionnaires adjoints des ponts et chaussées sera porté de deux à cinq ;

6° La loi du 6 juin 1847 relative à la restitution des cautionnements des compagnies de chemins de fer ;

7° La loi du 27 février 1850 relative aux commissionnaires et sous-commissionnaires préposés à la surveillance des chemins de fer ;

8° La loi du 18 juin 1870 sur le transport des marchandises dangereuses par eau et par voies de terre autres que les chemins de fer ;

9° La loi du 19 février 1880 portant suppression immédiate des droits de navigation intérieure ;

10° La loi du 27 décembre 1890 sur le contrat de louage et sur les rapports des agents des chemins de fer avec les compagnies ;

11° L’article 87 de la loi du 13 avril 1898 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1898 ;

12° Les articles 37 à 39 de la loi du 30 mai 1899 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1899 ;

13° La

loi du 3 décembre 1908

relative au raccordement des voies de fer avec les voies d’eau ;

14° L’article 66 de la loi du 26 décembre 1908 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1909 ;

15° Les articles 15 et 126 de la loi du 8 avril 1910 portant fixation des recettes et des dépenses de l’exercice 1910 ;

16° Les articles 41 à 71 de la loi du 13 juillet 1911 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1911 ;

17° La

loi du 24 septembre 1919

portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l’Office national du tourisme ainsi que la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées ;

18° La

loi du 27 février 1920

autorisant la réquisition civile du matériel et des locaux autres que ceux de la voie ferrée nécessaires à l’exécution des transports en cas d’interruption de l’exploitation des voies ferrées ;

19° La

loi du 29 octobre 1921

relative au nouveau régime des chemins de fer d’intérêt général ;

20° Le