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Titre 1er : Du secrétariat général (Articles 1 à 11)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 10 bis
Article 11
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Titre II : De la direction des services judiciaires (Articles 12 à 16)
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
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Titre III : De la direction des affaires civiles et du sceau (Articles 17 à 20)
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
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Titre IV : De la direction des affaires criminelles et des grâces (Articles 21 à 25)
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
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Titre V : De la direction de l’administration pénitentiaire (Articles 26 à 28)
Article 26
Article 27
Article 28
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Titre VI : De la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (Articles 29 à 32)
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
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Titre VII : Dispositions diverses (Articles 33 à 35)
Article 33
Article 34
Article 35
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la
loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
pénitentiaire ;
Vu le
décret n° 87-389 du 15 juin 1987
modifié relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le
décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008
modifié relatif à l’organisation du ministère de la justice ;
Vu le
décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014
relatif aux secrétaires généraux des ministères ;
Vu le
décret n° 2016-247 du 3 mars 2016
modifié créant la direction des achats de l’Etat et relatif à la gouvernance des achats de l’Etat ;
Vu le
décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016
modifié portant création de l’inspection générale de la justice ;
Vu le
décret n° 2017-614 du 24 avril 2017
modifié portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires » et d’un comité d’orientation des techniques d’enquêtes numériques judiciaires ;
Vu le
décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018
modifié portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice » ;
Vu le
décret n° 2019-760 du 24 juillet 2019
relatif aux secrétaires généraux des ministères et à la transformation des administrations centrales ;
Vu le
décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019
relatif au système d’information et de communication de l’Etat et à la direction interministérielle du numérique ;
Vu l’arrêté du 3 mai 2017 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse » ;
Vu l’arrêté du 20 mai 2019 portant création et organisation d’un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire » ;
Vu l’avis du comité technique d’administration centrale du ministère de la justice en date du 20 décembre 2019,
Arrête :
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Titre 1er : Du secrétariat général (Articles 1 à 11)
Article 1
Modifié par Arrêté du 15 avril 2021 – art. 1
I. – Le secrétariat général comprend :
1° Le service des ressources humaines ;
2° Le service des finances et des achats ;
3° Le service de l’immobilier ministériel ;
4° Le service du pilotage et du soutien de proximité ;
5° Le service de l’expertise et de la modernisation ;
6° Le service du numérique ;
7° Le service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes ;
8° La délégation aux affaires européennes et internationales ;
9° La délégation à l’information et la communication.
II. – Le secrétariat général comprend également des délégations interrégionales chargées d’apporter leur soutien aux juridictions, aux services déconcentrés et aux services à compétence nationale du ministère de la justice.
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Article 2
Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité et haut fonctionnaire chargé de la sécurité routière, est responsable des missions de défense et de sécurité.
Il est responsable de la politique de communication du ministère et est chargé de la mise en œuvre opérationnelle des productions de communication.
Il prépare la contribution du ministère à la stratégie nationale de développement durable, coordonne l’élaboration des plans d’actions correspondants et en suit l’application. Il définit et coordonne la mise en œuvre de la politique du ministère en matière d’inclusion et de handicap.
Des équipes projets sont constituées en fonction des besoins, pour mettre en œuvre les actions répondant aux missions du secrétariat général. Le secrétaire général peut aussi créer un ou plusieurs pôles chargés d’exercer des fonctions incluant notamment le travail réglementaire, le travail de veille et de réflexion stratégique, le travail d’animation des communautés professionnelles, ainsi que des missions diverses, transversales ou ponctuelles.
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Article 3
Modifié par Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 – art. 12
I.-Le service des ressources humaines est chargé, pour le compte du responsable ministériel des ressources humaines, d’élaborer les orientations générales de la politique ministérielle des ressources humaines et de coordonner, pour leur mise en œuvre, l’activité des responsables des ressources humaines des directions et services du ministère et des établissements publics qui en relèvent. Il représente le ministère dans les instances interministérielles traitant des questions relatives aux ressources humaines.
Il est le seul interlocuteur de la direction générale de l’administration et de la fonction publique pour le ministère de la justice. Il coordonne l’élaboration des textes statutaires, indiciaires et indemnitaires des personnels soumis à des règles propres au ministère, à l’exception de ceux concernant spécifiquement les magistrats. Il définit la politique ministérielle de rémunération des personnels et en coordonne la mise en œuvre. Il exerce au profit de l’ensemble des services du ministère des fonctions de conseil et d’expertise en matière de gestion des ressources humaines. Il promeut la déconcentration de la gestion des ressources humaines, les politiques en matière d’égalité professionnelle et de diversité et en faveur du recrutement et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Il est en charge de la politique en matière de déontologie des fonctionnaires et des contractuels.
Il coordonne le dialogue social au sein du ministère, est responsable des relations avec les organisations syndicales représentées au sein des instances ministérielles et d’administration centrale et de la mise en œuvre des droits et des moyens syndicaux. Avec l’appui des directions et services du ministère, il organise les élections professionnelles.
Il définit et met en œuvre la politique de l’encadrement supérieur et est chargé du suivi personnalisé et de la gestion des membres des corps recrutés par la voie de l’Institut national du service public et des fonctionnaires assimilés.
Il coordonne les politiques de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du ministère et élabore les orientations générales en matière de recrutement, de formation, de suivi des carrières et d’accompagnement personnalisé. Il les met en œuvre pour les fonctionnaires des corps communs en liaison avec les directions.
Il définit la politique ministérielle en matière de santé et sécurité au travail, de prévention des risques professionnels, d’amélioration des conditions de travail et de qualité de vie au travail, et en promeut la mise en œuvre par les directions, services et établissements publics du ministère. Il conduit la politique d’action sociale et de protection sociale complémentaire.
Il anime le réseau des responsables des ressources humaines du ministère et des établissements publics dont le ministère assure la tutelle.
Il définit les modalités de l’évaluation de la performance de la fonction ressources humaines au sein du ministère et est garant de la qualité de la mise en œuvre de la politique de ressources humaines. Il pilote le développement des outils nécessaires.
Il favorise l’innovation et promeut la modernisation des pratiques professionnelles et le partage des bonnes pratiques.
Il est chargé de la modernisation du système d’information des ressources humaines ministériel et des systèmes d’information afférents aux ressources humaines.
Le service des ressources humaines définit les modalités de mise en œuvre de ces politiques, dans les limites de leurs compétences, par les délégations interrégionales du secrétariat général. Il a autorité fonctionnelle sur leurs départements chargés des ressources humaines dont il anime l’action au soutien des juridictions et des services déconcentrés du ministère et dont il évalue l’efficacité.
II.-Le service des ressources humaines comprend :
-la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
-la sous-direction des parcours professionnels
1° La sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail est responsable de la mise en œuvre, au ministère, des règles interministérielles en matière statutaire, indiciaire et indemnitaire, Elle définit ces mêmes règles applicables aux fonctionnaires des corps communs du ministère et coordonne l’élaboration des textes statutaires, indiciaires et indemnitaires des personnels soumis à des règles propres au ministère, à l’exception de ceux concernant spécifiquement les magistrats.
Elle définit, en liaison avec les directions, la politique ministérielle de rémunération des personnels et en coordonne la mise en œuvre. Elle définit les règles de recrutement, de rémunération et de gestion des agents contractuels.
Elle définit les principes de mise en œuvre des règles relatives à l’organisation et au temps de travail.
Elle pilote la déconcentration de la gestion des ressources humaines.
Elle coordonne les actions en matière de respect de la déontologie, hormis à l’égard des magistrats. Elle pilote les politiques garantissant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévenant toute forme de discrimination et promouvant la diversité en matière de recrutement et de gestion des ressources humaines.
Elle coordonne le dialogue social au sein du ministère, veille à son articulation avec le dialogue social interministériel et anime le dialogue social avec les organisations syndicales ministérielles et d’administration centrale. Elle garantit le bon fonctionnement des instances de dialogue social ministérielles et d’administration centrale ainsi que des conseils régionaux de l’action sociale.
Elle est responsable de la mise en œuvre et veille au respect des droits et des moyens syndicaux.
Elle organise, avec l’appui des directions et services du ministère, les élections professionnelles.
Elle élabore la politique ministérielle d’hygiène, de sécurité, de prévention des risques professionnels et de qualité de vie au travail et en coordonne la mise en œuvre par les directions, les juridictions et les services déconcentrés du ministère.
Elle anime le réseau des comités territoriaux et départementaux d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Elle anime le réseau de la médecine de prévention, celui des psychologues du travail et le réseau des assistants de service social des personnels du ministère de la justice.
Elle définit la politique ministérielle en faveur du recrutement et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
Elle propose et met en œuvre la politique d’action sociale ministérielle.
Elle conduit la politique de protection sociale complémentaire.
Elle assure le lien avec les organismes associatifs, à vocation sociale ou mutualiste, œuvrant au bénéfice des agents du ministère. Elle assure le pilotage des opérateurs sociaux du ministère.
2° La sous-direction des parcours professionnels coordonne la politique ministérielle de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences et définit et met en œuvre, en liaison avec les directions, celle des corps communs.
Elle organise les recrutements des fonctionnaires des corps communs.
Elle pilote la politique d’accompagnement personnalisé des personnels et la met en œuvre pour les corps communs et les agents contractuels.
Elle pilote la politique de mobilité et d’avancement des fonctionnaires et la met en œuvre pour les corps communs.
Elle fixe la politique d’évaluation des agents titulaires et contractuels.
Elle élabore, en liaison avec les directions et les écoles du ministère, la politique ministérielle de formation initiale des personnels des corps communs et de formation continue des agents du ministère, à l’exception des formations spécifiques aux personnels soumis à des règles propres au ministère de la justice.
Elle organise les commissions administratives paritaires des corps communs et la commission consultative paritaire nationale des agents contractuels.
Elle assure le suivi des procédures disciplinaires concernant les fonctionnaires des corps communs et des contractuels relevant de la compétence de la commission consultative paritaire nationale.
Elle assure la gestion administrative des emplois de direction de l’administration centrale, ainsi que celle des fonctionnaires des corps communs et des agents contractuels affectés au sein de l’administration centrale.
Elle est chargée de la préliquidation de la paie de ces mêmes agents, ainsi que, en lien avec les directions, de la préliquidation de la paie des autres agents affectés en administration centrale.
Elle assure la gestion des ressources humaines de proximité des agents du secrétariat général.
Elle apporte tous conseils et expertises en matière de gestion des ressources humaines aux services et aux agents du secrétariat général ou relevant du programme conduite et pilotage de la politique de la justice .
Elle assure le traitement, pour l’ensemble des directions et services d’administration centrale, des dossiers d’allocation temporaire d’invalidité et de retraite pour invalidité.
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Article 4
I. – Le service des finances et des achats est chargé, pour le compte du responsable de la fonction financière ministérielle, de piloter la politique budgétaire et comptable du ministère.
Il coordonne et, le cas échéant, exerce la tutelle financière sur les opérateurs relevant du ministère de la justice.
Il établit la stratégie ministérielle d’achats, sur la base des propositions des directions et services et en lien avec les instances interministérielles compétentes. Il met en œuvre la politique d’achats, en liaison, le cas échéant, avec les directions et services compétents.
Le service des finances et des achats définit les modalités de mise en œuvre de ces politiques, dans les limites de leurs compétences, par les délégations interrégionales du secrétariat général, dont il anime l’action au soutien des juridictions et des services déconcentrés du ministère et dont il évalue l’efficacité. Il exerce une autorité fonctionnelle sur les délégations dans ses domaines de compétence.
II. – Le service des finances et des achats comprend :
– la sous-direction du budget et des achats ;
– la sous-direction de la performance financière.
1° La sous-direction du budget et des achats anime et coordonne la stratégie budgétaire du ministère et sa mise en œuvre. En liaison avec les responsables de programmes, elle conduit la préparation, la présentation, la programmation et l’exécution du budget du ministère.
Elle assure la synthèse, pour l’ensemble du ministère, de la programmation et de l’exécution du budget, des emplois et de la masse salariale et prépare les arbitrages en la matière.
Elle propose, le cas échéant, les mesures nécessaires au respect du plafond des dépenses et des autorisations d’emplois ainsi que les mouvements de crédits entre programmes.
Elle prépare les documents budgétaires relevant de la mission justice.
Elle est le correspondant de la direction du budget.
Elle donne, en tant que de besoin, un avis préalable sur les projets d’actes et de documents soumis au visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel. Elle précise, en tant que de besoin, les règles de budgétisation et de gestion applicables aux crédits et aux emplois et coordonne les travaux du ministère relatifs à la comptabilité analytique.
Elle coordonne et, le cas échéant, assure la tutelle financière des opérateurs du ministère. Elle anime et coordonne le contrôle interne budgétaire.
Elle exerce la fonction de responsable ministériel des achats. A ce titre, elle anime et met en œuvre la politique d’achats du ministère de la justice. Elle établit et suit la stratégie ministérielle d’achats, en liaison avec les directions, notamment à travers l’élaboration de la programmation pluriannuelle des achats.
Elle s’assure de la performance des achats et veille à la professionnalisation de la fonction achat ministérielle. Elle rend un avis sur les marchés publics au-delà du seuil fixé en application du
III de l’article 8 du décret du 3 mars 2016 susvisé
.
Elle est le correspondant de la direction des achats de l’Etat et anime le réseau déconcentré des acheteurs par l’intermédiaire des délégations interrégionales du secrétariat général.
Elle passe et exécute les marchés, pour l’ensemble des services du ministère, à l’exception des marchés de gestion déléguée, des contrats de partenariat, des marchés relatifs aux frais de justice et des marchés en lien direct avec le métier d’une direction, sauf protocole conclu par le secrétariat général et cette direction après examen annuel de la programmation des achats. Elle promeut et développe la politique de mutualisation des achats, en liaison avec les directions.
2° La sous-direction de la performance financière anime la fonction financière du ministère et promeut les bonnes pratiques en la matière. Elle veille à la qualité de l’information financière. Elle anime et coordonne le contrôle interne comptable. Elle s’assure du respect des normes comptables et de la mise en œuvre de la réglementation financière. Elle est l’interlocuteur de la direction générale des finances publiques.
Elle pilote et anime le réseau des acteurs de la chaîne d’exécution financière, notamment des centres de services partagés financiers des délégations interrégionales du secrétariat général. Elle veille au bon fonctionnement de la chaîne d’exécution financière ministérielle et à la performance de l’organisation financière du ministère. Elle contribue à l’harmonisation des processus d’exécution financière et apporte son appui méthodologique aux services qui en ont la charge.
Elle est responsable du centre de services partagés financier d’administration centrale. Elle est chargée de l’assistance ministérielle aux utilisateurs du système d’information Chorus.
Elle est responsable pour le ministère de la justice, et en lien avec les établissements publics et organismes rattachés au ministère, de la conception et du fonctionnement des systèmes d’information financière et contribue à leur déploiement et à leurs évolutions. Elle est le correspondant de l’agence pour l’informatique financière de l’Etat.
Elle pilote les projets de transformation financière en lien avec les directions et services et les instances interministérielles compétentes.
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Liens relatifs
Liens relatifs
Article 5
Le service de l’immobilier ministériel élabore, en liaison avec les directions, la stratégie et la politique immobilières du ministère de la justice et en coordonne la mise en œuvre. Il représente le ministère auprès des autorités et instances interministérielles compétentes en matière de politique immobilière de l’Etat et est l’interlocuteur de la direction de l’immobilier de l’Etat.
Il consolide l’action des directions et des services dans la connaissance du patrimoine immobilier du ministère et assure la maîtrise d’ouvrage du système d’information ministériel correspondant. Il en coordonne l’action et en valorise les données. Il tient à jour l’inventaire physique du parc immobilier du ministère, dans le système d’information Chorus.
Il assure le suivi et coordonne la mise en œuvre, au sein du ministère de la justice, de la réglementation et des politiques de l’Etat concernant l’immobilier. Il s’assure notamment, en liaison avec les directions, du respect des orientations de la politique immobilière de l’Etat en matière de gestion domaniale et locative. Il participe à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique des achats immobiliers.
Il élabore, pour le compte des directions et en liaison avec celles-ci et les opérateurs concernés, les programmes d’investissement immobilier, à l’exception de ceux concernant l’immobilier pénitentiaire spécifique. Il prépare, en liaison avec les directions concernées et pour leur compte, et en lien avec les délégations interrégionales du secrétariat général et les opérateurs compétents, la programmation budgétaire correspondante. Il en assure l’exécution, le suivi comptable et le contrôle de la performance. Il rend compte aux directions concernées du suivi des opérations et de leur exécution budgétaire. Il gère, pour le ministère, les supports budgétaires de la politique immobilière et domaniale de l’Etat.
Il conduit, pour le compte des directions et en liaison avec celles-ci, les opérations d’investissement, à l’exception de celles concernant l’immobilier pénitentiaire spécifique. Il en confie la maîtrise d’ouvrage aux délégations interrégionales du secrétariat général ou aux opérateurs compétents, à l’exception des opérations concernant les juridictions et les services d’administration centrale implantés à Paris, dont il assure lui-même la maîtrise d’ouvrage. Il exerce, avec les directions concernées, la tutelle technique sur ces opérateurs, sur son champ de compétence, et s’appuie sur leur expertise.
Il assure le suivi et le pilotage de la gestion du contrat de partenariat du tribunal de Paris, en liaison et pour le compte de la direction des services judiciaires et, pour ce qui les concerne, avec la cour d’appel de Paris et le tribunal de Paris. A ce titre, il assure, en lien étroit avec la cour d’appel de Paris et le tribunal de Paris, le suivi de l’exécution du contrat. En liaison avec la direction des services judiciaires, et, pour ce qui les concerne, la cour d’appel de Paris et le tribunal de grande instance de Paris, il procède à l’évaluation et au contrôle de la performance du prestataire, et assure le pilotage de la gestion du contrat.
Il prépare et met en œuvre les décisions stratégiques touchant à la gestion ou à l’évolution du contrat soumises aux instances de gouvernance du contrat.
Il enregistre, tient à jour et conserve tous les documents à caractère contractuel.
Le service de l’immobilier ministériel définit les modalités de mise en œuvre de la politique immobilière, dans les limites de leurs compétences, par les délégations interrégionales du secrétariat général, dont il anime l’action au soutien des juridictions et des services déconcentrés du ministère et dont il évalue l’efficacité. Il exerce une autorité fonctionnelle sur les délégations dans ses domaines de compétence.
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Article 6
Le service du pilotage et du soutien de proximité pilote les ressources relevant du programme « conduite et pilotage de la politique de la justice », élabore et met en œuvre des outils d’évaluation et de suivi de la performance des prestations fournies aux directions et services du ministère, coordonne la protection des personnes, des biens et la continuité des activités des services de l’administration centrale et assure leur soutien.
Il anime et coordonne le contrôle de gestion au sein du secrétariat général, élabore et met en œuvre les outils d’évaluation et de suivi de la performance des services.
Il promeut les démarches de qualité, d’amélioration de fonctionnement et de contrôle interne au sein du secrétariat général, ainsi que le développement d’outils propres à en assurer l’effectivité.
En liaison avec les services du secrétariat général concernés, il anime le réseau des délégations interrégionales. Il les appuie dans leur fonctionnement général, coordonne leur organisation et le suivi de leur activité et organise les dialogues de gestion avec elles.
Il met en œuvre la programmation, la répartition et le suivi des crédits et des emplois du programme « conduite et pilotage de la politique de justice » et organise un dialogue de gestion régulier avec les directions et services. Il veille à la correcte exécution des dépenses dans le respect de la réglementation et de la soutenabilité budgétaire.
Il est responsable de l’évaluation préalable et de la soutenabilité de toute mesure ayant un impact sur le programme « conduite et pilotage de la politique de la justice ». Il coordonne la mise en œuvre des actions de contrôle interne budgétaire et le suivi de la performance pour l’ensemble du programme. Il prépare les mesures de gestion collective des ressources humaines ayant un impact sur les crédits du programme.
Il élabore et met en œuvre la politique et les moyens destinés à améliorer les conditions et l’environnement de travail des agents de l’administration centrale en l’inscrivant dans un cadre de développement durable.
Il est chargé de l’exploitation et de la maintenance du patrimoine immobilier de l’administration centrale.
Il procède à la répartition des locaux de l’administration centrale.
Il est chargé de s’assurer de l’application des dispositions relatives aux mesures de défense et de sécurité ainsi que de la protection des personnes, des biens et des activités au sein du secrétariat général. Il coordonne la sûreté et la sécurité des sites de l’administration centrale parisienne et appuie les délégations pour leurs emprises.
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Article 7
I. – Le service de l’expertise et de la modernisation assure, en appui des directions et services du ministère, une fonction d’expertise et de soutien en matière de statistique et d’études, d’affaires juridiques et de contentieux, de droit et d’éthique du numérique, ainsi que de documentation et d’archives.
Il développe et coordonne la politique d’évaluation et de modernisation du ministère, représente le ministère au sein des instances interministérielles de modernisation de l’Etat et des instances européennes de modernisation de la justice, et contribue à la mise en œuvre de ces politiques, en lien avec les directions.
Il peut assurer la maîtrise d’ouvrage ou le pilotage de démarches ou projets transversaux impliquant la participation de plusieurs directions et services, voire une coordination interministérielle.
Le service est chargé de la maîtrise d’ouvrage et du pilotage de la modernisation des systèmes d’information et numériques afférents aux archives, à la valeur probante et à la pérennité de l’écrit électronique, à la statistique publique et aux systèmes de référence nationaux. Il en organise le déploiement et le support métier.
En lien avec les directions, il veille au respect de la protection des données à caractère personnel pour les applicatifs nationaux et locaux, et à la mise en conformité du ministère et de ses réseaux.
En collaboration avec le service du numérique, il veille, en lien avec les services et directions du ministère, à la prise en compte des politiques publiques dans la gouvernance et la valorisation de la donnée, et assure le pilotage des travaux du ministère relatifs à son ouverture publique.
Il développe et anime la politique ministérielle de maîtrise des risques et en assure le suivi. Il assure le développement de l’évaluation et du contrôle de gestion au sein du ministère et participe à la conception de leurs outils.
Il coordonne la réalisation des études d’impact relatives aux textes internationaux et de l’Union européenne, aux projets de lois et, le cas échéant, aux textes réglementaires.
Il coordonne la rédaction des réponses du ministère aux observations et rapports de la Cour des comptes, et en assure le suivi.
Il est destinataire des projets d’évolution d’organisation et de fonctionnement des directions et services et, le cas échéant, en propose ou les coordonne.
Il promeut les actions en faveur du développement durable ainsi que de l’inclusion des personnes en situation de handicap.
Il définit, en liaison avec les directions et sous le contrôle scientifique et technique de l’administration des archives, la politique ministérielle en matière d’archives. Il contrôle la sélection des documents et données et assure les opérations de collecte, de conservation et de communication des archives des services de l’administration centrale et des opérateurs qui en relèvent, quel qu’en soit le support. Il pilote les projets de solutions numériques assurant la valeur probante et la pérennité de l’écrit électronique au sein du ministère de la justice, des juridictions et services déconcentrés. Il définit la politique ministérielle en matière de patrimoine et de gouvernance de l’information documentaire.
II. – Le service de l’expertise et de la modernisation comprend :
– la sous-direction de la statistique et des études ;
– la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux.
1° La sous-direction de la statistique et des études recueille les besoins des directions et définit, avec leur concours, la stratégie et la programmation du ministère en matière de statistique, d’études, de recherche et de prospective. Elle en assure la coordination et le suivi. Elle participe à l’élaboration et la mise en œuvre du programme de la statistique publique en coordination avec les autres services statistiques ministériels.
Elle conçoit et met en œuvre le système de production statistique du ministère, et assure la production et la diffusion de l’information statistique du ministère. Elle est seule habilitée à produire de la statistique publique.
Elle assure la collecte, le traitement et la production des données statistiques sur le champ d’activité du ministère. A ce titre, elle est responsable de la conception, de la réalisation, du maintien et de la mise en œuvre des chaînes informatiques permettant la collecte et l’exploitation statistique mais aussi, en liaison avec le service du numérique, de l’exploitation, de l’entretien et de la maintenance de son infrastructure informatique. Elle est responsable de l’harmonisation des nomenclatures statistiques et des concepts statistiques du ministère ; elle participe à la conception et apporte son expertise à la mise en place des outils de gestion et des systèmes d’information développés au sein du ministère, afin d’assurer leur adéquation à l’atteinte des finalités statistiques.
Elle réalise ou fait réaliser les études statistiques programmées, notamment pour les besoins du ministère. Elle peut, à la demande des directions ou de sa propre initiative, réaliser des études et analyses ponctuelles sur l’activité des services, l’évolution des contentieux, le suivi de l’effectivité des lois et la connaissance du justiciable. Elle assure la publication et la diffusion des informations statistiques qu’elle élabore, ainsi que des études qui en sont tirées et contribue aux publications interministérielles.
Elle est le correspondant de l’Institut national de la statistique et des études économiques et du Conseil national de l’information statistique.
Elle coordonne les réponses du ministère aux observatoires nationaux et organismes européens et internationaux spécialisés dans la collecte, le traitement et la production d’informations statistiqu
