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Annexes (Articles Annexe I à Annexe IV)

Annexe I

Annexe II

Annexe III

Annexe IV

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l’artisanat et des services,

Vu la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service ;

Vu le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers modifié par le décret n° 88-109 du 2 février 1988 relatif au répertoire des métiers, à la qualité d’artisan et au titre de maître artisan, notamment son article 5,

Article 1

Les marques distinctives de qualification artisanale déterminées aux articles suivants constituent aux termes de la loi du 31 décembre 1964 susvisé des marques collectives dont la propriété exclusive appartient à l’Etat, représenté par le ministre chargé de l’artisanat.

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Article 2

Les personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d’artisan en application du décret n° 83-487 du 10 juin 1983, modifié par le décret n° 88-109 du 2 février 1988, ont le droit d’utiliser la marque distinctive qui a fait l’objet d’un dépôt à l’Institut national de la propriété industrielle (I.N.P.I.) enregistré le 2 février 1988 sous le numéro 910-418.

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Article 3

Les titulaires du titre de maître artisan, dont les conditions d’attribution sont fixées à l’article 14 bis du décret du 10 juin 1983 modifié, ont le droit d’utiliser la marque distinctive qui a fait l’objet d’un dépôt à l’I.N.P.I. enregistré le 2 février sous le numéro 910-419.

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Article 4

Les titulaires des titres d’artisan ou de maître artisan en leur métier prévus par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 est abrogé peuvent utiliser la marque dont le dépôt a été enregistré à l’I.N.P.I. le 2 février 1988 sous le numéro 910-420.

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Article 4 bis

Création Arrêté 1988-09-27 art. 1 JORF 25 octobre 1988

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle , les titulaires du titre de maître régi par l’article 133 du code professionnel local ont le droit d’utiliser la marque distinctive qui a fait l’objet d’un dépôt à l’I. N. P. I. le 26 août 1988 sous le numéro 8240.

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Article 5

Modifié par Décret n°2010-1356
du 11 novembre 2010 – art. 25 (V)

Les modèles de ces marques figurent en annexes au présent arrêté. Des panonceaux officiels de ces marques sont distribués par les chambres de métiers et de l’artisanat de région et les organisations professionnelles représentatives ; ils font mention du décret du 2 février 1988.

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Article 6

Ces marques peuvent également être reproduites sous toute autre forme, notamment d’étiquettes, de timbres, de vignettes, à la condition de respecter le graphisme, les couleurs et les proportions précisées en annexe. Sur les documents émis par l’entreprise, elles pourront être utilisées sans obligation de couleur mais devront être accompagnées du numéro d’immatriculation au répertoire des métiers.

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Article 7

Modifié par Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004 – art. 1 () JORF 4 novembre 2004

Les chambres de métiers et de l’artisanat, leur assemblée permanente, les organisations professionnelles représentatives ainsi que les fédérations et syndicats qui leur sont affiliés sont autorisés à utiliser les marques distinctives pour des actions collectives tendant à la valorisation et à la promotion de la qualification artisanale.

Les groupements légalement constitués entre chefs d’entreprise possédant chacun la qualité d’artisan ou le titre de maître artisan peuvent également utiliser ces marques pour des actions collectives.

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Article 8

Les irrégularités et infractions dans l’usage de ces marques sont sanctionnées par les pénalités prévues par la

loi du 31 décembre 1964

pour les marques de fabrique, de commerce ou de services et par le

décret n° 83-487 du 10 juin 1983

modifié.

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Article 9

Le directeur de l’artisanat est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexes (Articles Annexe I à Annexe IV)

Annexe I

Le graphisme symbolique représente un « a » stylisé dans le sens vertical à l’intérieur d’un rectangle fictif.

Le disque est d’un diamètre égal à la moitié de la hauteur totale de la lettre stylisée et se trouve dans la partie supérieure gauche du rectangle fictif.

Cette lettre est assise sur un carré en perspective apparaissant comme un losange, qui s’inscrit également dans un rectangle placé horizontalement.

Le graphisme de la lettre stylisée vient à la partie supérieure de la courbe du cercle et se termine par une inversion de la courbe pour définir la forme arrondie du « a » sur le côté gauche. Le bas de la lettre est horizontal. Le côté droit commence par un arc de cercle dans sa partie supérieure pour descendre verticalement jusqu’à la base horizontale du « a ».

L’inscription artisan est inscrite dans le losange de pied à pied de lettre 9 millimètres.

Le losange est un à-plat Pantone 428 C sans filet.

Le « a » d’artisan est du bleu Pantone 286 C ainsi que l’inscription artisan.

La marque sera accompagnée de la mention : décret du 2 février 1988.

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Annexe II

Le graphisme symbolique représente un « a » stylisé dans le sens vertical à l’intérieur d’un rectangle fictif.

Le disque est d’un diamètre égal à la moitié de la hauteur totale de la lettre stylisée et se trouve dans la partie supérieure gauche du rectangle fictif.

Cette lettre est assise sur un carré en perspective apparaissant comme un losange, qui s’inscrit également dans un rectangle placé horizontalement.

Le graphisme de la lettre stylisée vient à la partie supérieure de la courbe du cercle et se termine par une inversion de la course pour définir la forme arrondie du « a » sur le côté gauche. Le bas de la lettre est horizontal. Le côté droit commence par un arc de cercle dans sa partie supérieure pour descendre verticalement jusqu’à la base horizontale du « a ».

Le losange est un à-plat Pantone 428 C sans filet ; il est entouré d’un filet d’un millimètre d’épaisseur ; entre le losange et le filet, l’espace est également d’un millimètre.

L’inscription Maître Artisan est inscrite dans le losange ; la première ligne est à 8 millimètres de la base du « a ». Le caractère est en Haas 208 capital et interligné sur la largeur totale du « a ». Le « a » de Maître Artisan est du rouge Pantone 185 C, l’inscription Maître Artisan également, ainsi que le filet extérieur entourant le losange.

La marque sera accompagnée de la mention : Décret du 2 février 1988.

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Annexe III

Le motif commun des marques déterminé à l’article 4 de l’arrêté est constitué par un cadre rectangulaire disposé verticalement dont la largeur est égale aux sept dixièmes de la hauteur et dans lequel s’inscrit un « a » minuscule stylisé.

Ce cadre, dont les angles sont arrondis selon un arc de cercle de 90 degrés ayant un rayon égal aux dix trente-et-unièmes de la largeur totale du rectangle, est composé de deux filets.

L’épaisseur du filet intérieur est égale au trentième de la largeur totale du rectangle et le filet extérieur est d’une épaisseur égale au quart de celle du filet intérieur, ces deux filets étant séparés par un espace blanc au tiers de l’épaisseur du filet interne.

Le graphisme symbolique représente un « a » minuscule stylisé inscrit dans le sens vertical à l’intérieur d’un rectangle fictif dont la hauteur est égale aux cinq huitièmes de la hauteur totale du motif. Sa largeur est égale aux dix onzièmes de sa propre hauteur. Deux disques identiques, l’un plein en impression directe, l’autre en réserve dans le corps du « a », lui donnent sa forme.

Les disques d’un diamètre égal à la moitié de la hauteur totale de la lettre stylisée sont placés symétriquement par rapport à la diagonale du rectangle où s’inscrit la lettre stylisée, le disque supérieur étant à gauche et le disque inférieur en réserve dans le corps de la lettre, à droite.

Le graphisme de la lettre stylisée suit, à la partie supérieure et sur les deux côtés verticaux, le filet intérieur à une distance égale à l’épaisseur de ce filet. Le bas de la lettre « a » est horizontal.

La courbe interne du graphisme suit un cercle concentrique à celui du disque supérieur et à une distance égale à l’épaisseur du filet intérieur. Cette courbe se prolonge par un arc de cercle de diamètre égal à la base du « a » et symétrique à partir de la moitié de la hauteur du rectangle fictif où s’inscrit la lettre stylisée.

L’espace blanc réservé qui occupe sous la lettre « a » le bas du rectangle est destiné à recevoir les mentions Artisan ou Maître Artisan.

Le « a » est de couleur bleue composée pour deux tiers par du bleu de polychrome CF/c/00 et pour un tiers par du bleu Victoria CF/b/00, le tout descendu au blanc couvrant, le disque en réserve dans le corps de la lettre étant blanc.

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Annexe IV

Création Arrêté 1988-09-27 art. 2 JORF 25 octobre 1988

Le graphisme symbolique représente un  » a  » stylisé dans le sens vertical à l’intérieur d’un rectangle fictif.

Le disque est d’un diamètre égal à la moitié de la hauteur totale de la lettre stylisée et se trouve dans la partie supérieure gauche du rectangle fictif.

Cette lettre est assise sur un carré en perspective apparaissant comme un losange, qui s’inscrit également dans un rectangle placé horizontalement.

Le graphisme de la lettre stylisée vient à la partie supérieure de la courbe du cercle et se termine par une inversion de la courbe pour définir la forme arrondie du  » a  » sur le côté gauche. Le bas de la lettre est horizontal. Le côté droit commence par un arc de cercle dans sa partie supérieure pour descendre verticalement jusqu’à la base horizontale du  » a « .

Le losange est un à-plat couleur or sans filet ; il est entouré d’un filet d’un millimètre d’épaisseur ; entre le losange et le filet, l’espace est également d’un millimètre.

L’inscription Artisan Maître est inscrite dans le losange ; la première ligne est à 8 millimètres de la base du  » a « . Le caractère est en Haas 208 capitales et interligné sur la largeur totale du  » a « . Le  » a  » de Artisan Maître est du rouge Pantone 185 C, l’inscription Artisan Maître également, ainsi que le filet extérieur entourant le losange.

La marque sera accompagnée de la mention : Décret du 2 février 1988.

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GEORGES CHAVANES.