RÉSUMÉ

La présente instruction technique a pour objet d’apporter des précisions sur la mise en œuvre des régimes d’aide de minimis et de minimis agricole applicables aux secteurs agricole et forestier dans le cadre du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, dit « règlement de minimis » et du du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture dit « règlement de minimis agricole ». Cette instruction modifie et remplace l’instruction technique DGPAAT/SDG/2014-246 du 31/03/2014.