RÉSUMÉ
La présente circulaire a pour objet de présenter les dispositions applicables aux sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) et aux sociétés publiques locales (SPL), régies respectivement par l’article L.327-1 du code de l’urbanisme et l’article L.1531-1 du code général des collectivités locales (CGCT).
