Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L’ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MME X…, ACTIONNAIRE ET ANCIENNE EMPLOYEE DE LA SOCIETE FRET ARTOIS (LA SOCIETE ARTOIS), A PAYER A CETTE SOCIETE LA SOMME DE 25000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D’APPEL A RETENU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE QU’AU COURS DE LA PERIODE S’ETENDANT DE 1963 AU 30 JUIN 1966, DATE DE SON LICENCIEMENT DE LA SOCIETE ARTOIS, MME X… AVAIT AGI DELOYALEMENT EN ABUSANT DE SES FONCTIONS POUR DETOURNER UNE PARTIE DE LA CLIENTELE DE LA SOCIETE ARTOIS AU PROFIT DE TRANSPORTEURS CONCURRENTS ;

ATTENDU QU’EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR RETENU A L’ENCONTRE DE MME X… SES RELATIONS AVEC MORO, DONT ILS AVAIENT CEPENDANT RELEVE QU’IL N’ETAIT PAS UN CONCURRENT DE LA SOCIETE ARTOIS, ET SA PARTICIPATION AVEC MORO A LA CREATION DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS RAPIDES ARTOIS-MEDITERRANEE DONT, SELON LE JUGEMENT, MME X… N’ETAIT DEVENUE LA GERANTE QU’APRES SON LICENCIEMENT DE LA SOCIETE ARTOIS, EN AVAIENT DEDUIT QU’IL ETAIT EXCLU EN CONSEQUENCE DE DIRE QUE MME X… AVAIT ABUSE DE SES FONCTIONS AU DETRIMENT DE SON EMPLOYEUR ET DE SES ASSOCIES, LA COUR D’APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU’IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DES DEUX MOYENS, L’ARRET RENDU LE 6 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D’APPEL DE DOUAI ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D’APPEL D’AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;