Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’équipement, du logement, des transports et de l’espace,

Vu le code de la voirie routière;

Vu le décret no 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif aux péages autoroutiers; Vu le décret du 13 novembre 1975 approuvant la convention passée entre l’Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation de l’Autoroute du Soleil (A7 et B7) entre Vienne et Berre, de La Provençale (A8) entre Coudoux et Aix-en-Provence, de La Languedocienne (A9 et B9) Orange-Le Perthus, de l’autoroute A61 entre Laprade et Narbonne et de l’autoroute B71 Clermont-Ferrand-Andrézieux-Bouthéon;

Vu le décret du 24 décembre 1976 approuvant le premier avenant à la convention de concession de la Société des autoroutes du Sud de la France relatif à la concession à cette société de l’autoroute Bayonne-Pau (A64);

Vu le décret du 29 septembre 1978 approuvant le deuxième avenant à la convention de concession de la Société des autoroutes du Sud de la France relatif à l’autoroute L’Aquitaine (A10) entre Poitiers et Saint-André-de-Cubzac;

Vu le décret du 7 novembre 1979 approuvant le troisième avenant à la convention de concession de la Société des autoroutes du Sud de la France relatif aux conditions financières de réalisation de l’autoroute L’Aquitaine (A10) entre Poitiers et Saint-André-de-Cubzac;

Vu le décret du 13 novembre 1979 approuvant le quatrième avenant à la convention de concession de la Société des autoroutes du Sud de la France relatif aux conditions techniques et financières de réalisation des sections Bayonne-Orthez-Ouest et Mont-Soumoulou de l’autoroute A64 et approuvant les modifications du cahier des charges de la concession;

Vu le décret du 18 mars 1981 approuvant le cinquième avenant à la convention de concession de la Société des autoroutes du Sud de la France relatif aux conditions techniques et financières de réalisation de la section Chabreloche-Andrézieux-Bouthéon de l’autoroute B71 et approuvant les modifications du cahier des charges de la concession;

Vu le décret du 26 juin 1985 approuvant, en application de l’article 29 de la loi no 82-1152 du 30 décembre 1982, le sixième avenant à la convention de concession de la Société des autoroutes du Sud de la France;

Vu le décret du 14 janvier 1986 approuvant le septième avenant à la convention de concession de la Société des autoroutes du Sud de la France ayant pour objet la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation de la section Le Mans-Angers de l’autoroute A11, de la section Soumoulou-Tarbes-Est de l’autoroute A64, de la section Arles-Nîmes de l’autoroute A55, des entrées sur l’autoroute A7, au Nord de Péage-de-Roussillon, au Nord d’Orange et au Sud d’Orange et de l’échangeur de Valence-d’Agen sur l’autoroute A62, ainsi que la concession de l’exploitation et de l’entretien de la rocade Est de Toulouse (A612), et approuvant les modifications du cahier des charges de la concession;

Vu le décret du 6 mai 1988 approuvant le huitième avenant à la convention de concession de la Société des autoroutes du Sud de la France, ayant pour objet la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des sections Labenne (A63)-Orthez-Ouest, Capvern-Martres-Tolosane, et de la bretelle Guiche-Briscous de l’autoroute A64, de l’antenne de Balbigny de l’autoroute A72, de la bretelle de raccordement de l’échangeur Le Mans-Sud de l’autoroute A11, la concession de l’entretien et de l’exploitation de la section Tarbes-Est-Capvern de l’autoroute A64, et relatif aux conditions techniques et financières de réalisation de la section Arles-Nîmes de l’autoroute A55, et approuvant les modifications du cahier des charges de la concession;

Vu le décret du 12 avril 1991 approuvant le neuvième avenant à la convention de concession de la Société des autoroutes du Sud de la France relatif à la prise en charge de certaines dépenses de gendarmerie par les sociétés concessionnaires d’autoroutes;

Vu le décret du 14 mai 1991 approuvant des avenants aux cahiers des charges annexés aux conventions passées entre l’Etat et les sociétés des autoroutes du Sud de la France, des autoroutes Paris-Rhin-Rhône et des autoroutes Rhône-Alpes pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes (financement du tronçon central du contournement autoroutier Est de Lyon);

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Art. 1er. – Sont approuvés:

1. La convention passée le 10 janvier 1992 entre l’Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France pour la construction, l’entretien et l’exploitation:

– de l’autoroute A7 entre les échangeurs de Vienne-Nord et de Berre (entretien et exploitation seulement pour la section Vienne-Nord-Ternay);

– de l’autoroute A8 entre la bifurcation de Coudoux (A7) et l’échangeur Ouest d’Aix-en-Provence;

– de l’autoroute A9 entre la bifurcation d’Orange (A7) et la frontière espagnole au Perthus;

– de l’autoroute A10 entre l’échangeur de Poitiers-Sud et Saint-André-de-Cubzac;

– de l’autoroute A11 entre l’échangeur du Mans-Ouest et Angers, y compris la bretelle autoroutière reliant A11 à la rocade Sud-Ouest du Mans;

– de l’autoroute A20 entre Brive-la-Gaillarde et Montauban;

– de l’autoroute A20 entre Toulouse et Pamiers;

– de l’autoroute A46 entre Ternay (A7) et Saint-Priest (A43);

– de l’autoroute A54 entre la bifurcation de Nîmes-Ouest (A9) et Arles;

– de l’autoroute A54 entre Salon et Saint-Martin-de-Crau;

– de l’autoroute A61 entre l’échangeur du Palays à Ramonville et la bifurcation de Narbonne;

– de l’autoroute A62 entre l’échangeur de La Brède et celui de Lalande à Toulouse;

– de l’autoroute A64 entre la bifurcation de Labenne (A63) et Martres-Tolosane (entretien et exploitation seulement pour les sections Orthez-Ouest-Mont et Tarbes-Est-Capvern), y compris la bretelle autoroutière entre la bifurcation de Guiche et l’échangeur de Briscous et les bretelles de Peyrehorade et du Val-d’Aran;

– de l’autoroute A64 entre l’échangeur de Bordelongue à Toulouse et Muret;

– de l’autoroute A68 entre l’échangeur avec A61 à Toulouse et Gémil, y compris la bretelle de liaison en direction de Castres;

– des autoroutes A72 et A89 entre Andrézieux-Bouthéon et Lussat (entretien et exploitation seulement entre Thiers-Ouest et Chabreloche), y compris la pénétrante Nord de Clermont-Ferrand entre Lussat et A71;

– de l’autoroute A83 entre l’échangeur de La Courneuve à Nantes et la bifurcation de Niort (A10);

– de l’autoroute A720 entre Lussat et Lempdes;

– de l’autoroute A87 Angers-La Roche-sur-Yon;

– de l’autoroute A89 entre la bifurcation de Nervieux (A72) et l’échangeur de Balbigny;

– de l’autoroute A89 entre Balbigny et la bifurcation A6-A46 au Nord de Lyon;

– de l’autoroute A89 entre Clermont-Ferrand (Lussat) et Bordeaux;

– de l’autoroute A749 constituant le contournement Est de Valence;

– de l’autoroute A837 entre Rochefort et Saintes;

– ainsi que pour l’entretien et l’exploitation des autoroutes A62 et A61 entre les échangeurs de Lalande et du Palays à Toulouse.

Cette convention remplace la convention du 10 novembre 1975 approuvée par décret du 13 novembre 1975 susvisé.

2. Le cahier des charges annexé à ladite convention avec ses pièces annexes. Ce cahier des charges remplace le cahier des charges joint à la convention du 10 novembre 1975, à l’exception des annexes techniques restant en vigueur. Un exemplaire de la convention et un exemplaire du cahier des charges resteront annexés au présent décret.

Art. 2. – Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre de l’intérieur et le ministre de l’équipement, du logement, des transports et de l’espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

CONVENTION DE CONCESSION

Sous réserve de l’approbation de la présente convention par décret en Conseil d’Etat,

Entre le ministre de l’équipement, du logement, des transports et de l’espace, agissant au nom de l’Etat,

D’une part,

Et la Société des autoroutes du Sud de la France, anciennement Société de l’autoroute de la vallée du Rhône, dont le siège social est fixé à Paris, 41 bis, avenue Bosquet (7e), représentée par M. Jacques Monestier, président du conseil d’administration dûment accrédité,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit:

Article 1er

Sous réserve des dispositions des actes administratifs intervenus ou à intervenir, portant déclaration d’utilité publique et dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l’Etat concède à ladite société concessionnaire qui accepte la construction,

l’entretien et l’exploitation des autoroutes ou sections d’autoroutes, et des aires de service suivantes, y compris les ouvrages et installations annexes: 1.1. Sections, ouvrages et installations annexes en service:

a) La section de l’Autoroute du Soleil (A7), d’une longueur de 257,2km,

comprise entre l’échangeur de Vienne-Nord (Isère) et celui de Berre (Bouches-du-Rhône).

b) La section de l’autoroute La Provençale (A8), d’une longueur de 18,1 km comprise entre l’autoroute A7 à la bifurcation de Coudoux et l’échangeur Ouest d’Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).

c) L’autoroute La Languedocienne (A9), comprise entre la bifurcation d’Orange (Vaucluse) et la limite des départements de l’Aude et des Pyrénées-Orientales à Fitou, prolongée par La Catalane (A9) jusqu’à la frontière espagnole au Perthus (Pyrénées-Orientales). La longueur totale de l’autoroute A9 est de 280,5km.

d) L’autoroute A61 Toulouse-Narbonne, comprise entre la limite de concession sur la rocade Sud de Toulouse à Ramonville (Haute-Garonne) et la bifurcation avec A9 à Narbonne (Aude) y compris la bretelle de raccordement à la rocade Sud de Toulouse, d’une longueur totale de 138,8km.

e) La section de l’autoroute A62 Bordeaux-Toulouse, d’une longueur de 215,8 km, comprise entre l’échangeur de La Brède (Gironde) et celui de Lalande à Toulouse (Haute-Garonne), y compris la bretelle d’une longueur de 1 km, s’embranchant sur l’autoroute A62 à Aucamville et la reliant à l’échangeur de la Glacière sur la pénétrante Nord de Toulouse.

f) Les sections Clermont-Ferrand-Nervieux et Nervieux-Balbigny de l’autoroute A89, et la section Nervieux-Andrézieux-Bouthéon de l’autoroute A72 d’une longueur totale de 120,4km, comprises entre Lussat (Puy-de-Dôme),

Balbigny et Andrézieux-Bouthéon (Loire).

g) La section Lussat (Puy-de-Dôme)-Lempdes (Puy-de-Dôme) de l’autoroute A720 d’une longueur de 7,2km qui raccorde l’autoroute A89 à la pénétrante Est de Clermont-Ferrand, à l’Ouest de Lempdes.

h) Les sections de l’autoroute A64 La Pyrénéenne comprises entre Briscous (Pyrénées-Atlantiques) et Pinas (Hautes-Pyrénées).

La longueur totale de ces sections est de 169 km.

i) La section de l’autoroute A10 Poitiers-Sud (Vienne)-Saint-André-de-Cubzac (Gironde) comprise entre l’échangeur de Poitiers-Sud et l’axe de l’ouvrage d’art rétablissant le CD670 à Saint-André-de-Cubzac, d’une longueur de 218,1 km.

j) La section de l’autoroute A11 L’Océane Le Mans-Angers, comprise entre l’échangeur du Mans-Ouest et l’axe de l’ouvrage d’art rétablissant la RN23,

au Nord-Est d’Angers, d’une longueur de 81,4km. Cette section comprend la bretelle autoroutière de Pellouailles, et la bretelle Sud-Ouest du Mans reliant A11 (échangeur Le Mans-Sud) à la rocade Sud-Ouest du Mans, au carrefour de la RD 309, d’une longueur de 3,4 km.

k) La section de l’autoroute A54, Arles-Nîmes, comprise entre la RN572 à l’Ouest d’Arles (Bouches-du-Rhône) et la bifurcation avec l’autoroute A9 à Nîmes-Ouest (Gard), d’une longueur de 24 km.

l) La section de l’autoroute A54 comprise entre la bifurcation avec l’autoroute A7, à l’Est de Salon et une limite fixée 150 mètres à l’Ouest du musoir de la sortie vers Pelissanne (sens A7-Salon). Cette section d’A54 a une longueur de 2km environ.

m) Les quatre paires d’aires de service de Feyzin (A7), Vitrolles (A7),

Cabries-Chabot (A51) et Gignac (A55) situées sur des sections non concédées. n) La section la Cour-Neuve (Loire-Atlantique)-Montaigu (Vendée) de l’autoroute A83, d’une longueur de 22,6km.

Les sections suivantes sont toutefois construites par l’Etat et remises à la société concessionnaire:

o) Les sections des autoroutes A61 et A62 entre l’échangeur de Lalande (Haute-Garonne) et l’échangeur du Palays (Haute-Garonne), d’une longueur de 15,8 km.

p) La section Tarbes-Est-Capvern de l’autoroute A64 comprise entre l’échangeur de Tarbes-Est et Capvern (franchissement de la R.N.117), d’une longueur de 25,3 km.

q) La bretelle d’Aucamville de l’autoroute A62, d’une longueur de 1 km.

r) La section de l’autoroute A89 comprise entre Thiers-Ouest et Chabreloche (Puy-de-Dôme), d’une longueur de 11 km.

s) La section de l’autoroute A64 Orthez-Ouest-Mont, d’une longueur de 13,9 km.

t) La section Vienne-Nord-Ternay de l’autoroute A7 comprise entre l’échangeur de Vienne-Nord, avec la pénétrante de Vienne, et l’échangeur de Ternay avec A46 Sud et A47. Cette section a une longueur de 6,5 km.

1.2. Sections en cours de réalisation:

a) Les sections suivantes de l’autoroute A64 La Pyrénéenne:

La section Labenne (Landes)-Guiche (Pyrénées-Atlantiques) comprise entre

la bifurcation avec A63 au Sud de Labenne et la bifurcation avec la bretelle Guiche-Urt-Briscous, d’une longueur de 20,8 km;

La section Pinas (Hautes-Pyrénées)-Martres-Tolosane (Haute-Garonne) comprise entre le franchissement de la R.N.117 et la R.N.117 à l’Est de Martres, d’une longueur de 55 km.

b) La section de l’autoroute A46 comprise entre son raccordement à l’autoroute A7 à Ternay et son raccordement à l’autoroute A43 à Saint-Priest, d’une longueur de 22 km, et le raccordement au boulevard urbain Sud (B.U.S.), d’une longueur de 1 km.

c) La section de l’autoroute A83 Nantes-Niort comprise entre l’échangeur de Montaigu et la bifurcation avec l’autoroute A10 à Niort, d’une longueur de 117 km.

d) La section Toulouse-Muret de l’autoroute A64 comprise entre l’échangeur de Bordelongue avec les rocades Ouest et Sud de Toulouse, et le raccordement à la R.N.117 à Muret (Haute-Garonne). La longueur de cette section est de 15 km.

e) L’autoroute A68 Toulouse-Gémil, comprise entre l’échangeur avec l’autoroute A61 et le raccordement à Gémil (Haute-Garonne) avec la route express vers Albi. La longueur de cette section est de 16,6 km.

Les sections suivantes sont toutefois construites par l’Etat et remises à la société concessionnaire:

f) L’échangeur du Rondelet (Hérault) sur l’autoroute A9 Orange-Le Perthus. 1.3. Sections à réaliser:

La concession s’étend également à la réalisation ultérieure des sections suivantes:

a) La section de l’autoroute A54 Salon-Saint-Martin-de-Crau comprise entre le raccordement à la section de l’autoroute A54 en service, au Sud de Salon (point de raccordement situé à 150 mètres à l’Ouest de la sortie vers Pélissanne) et la déviation de Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône). Cette section a une longueur de 23 km.

b) L’autoroute A837 Rochefort (R.N.137 Ouest)-A10 (Saintes), d’une longueur de 34 km.

c) L’autoroute A89 Clermont-Ferrand-Bordeaux, d’une longueur de 352 km,

qui comprend:

– le contournement Nord de Clermont-Ferrand avec raccordement à Lussat à l’autoroute A89 et à la bifurcation avec A720;

– la section Clermont-Ferrand-Périgueux;

– la section Périgueux-Bordeaux.

d) La section de l’autoroute A20 Brive-la-Gaillarde-Montauban, d’une longueur de 128 km.

e) La section de l’autoroute Toulouse-Pamiers, d’une longueur de 40 km.

f) La section de l’autoroute A89 reliant Balbigny (R.N.82) à la bifurcation A6-A46 au Nord de Lyon, à l’exception de son extrémité Est. Cette section a une longueur de 41 km.

g) La section du contournement Est de Valence (A749) comprise entre l’échangeur avec la route express Romans-Saint-Marcel-lès-Valence (Drôme) et la bifurcation avec A7 au Sud d’Etoile-sur-Rhône (Drôme). Cette section a une longueur de 17 km.

h) L’autoroute A87 Angers-La Roche-sur-Yon, d’une longueur de 108 km.

i) La bretelle autoroutière entre A64 (échangeur de Peyrehorade) et la R.N.117 à l’Ouest de Peyrehorade, d’une longueur de 7 km.

j) La bretelle du Val-d’Aran entre A64 (l’échangeur de Montrejeau) et la R.N.125 au Sud de Montréjeau, d’une longueur de 6 km.

k) La pénétrante Nord de Clermont-Ferrand comprise entre Lussat (A89) et A71 (sortie Nord de Clermont-Ferrand), d’une longueur de 7,2 km.

l) La bretelle de liaison de l’autoroute A68 à la R.D.112, près de Verfeil (Haute-Garonne), en direction de Castres, d’une longueur de 10 km.

Des avenants à la présente convention préciseront les conditions techniques et financières de la réalisation des autoroutes et sections d’autoroutes mentionnées ci-dessus.

Article 2

La société concessionnaire s’engage à exécuter à ses frais, risques et périls toutes les études, procédures, tous travaux et opérations financières se rapportant à la présente concession et à se conformer, tant pour la construction que pour l’entretien et l’exploitation, aux conditions du cahier des charges et aux documents annexés audit cahier.

Article 3

3.1. Dans les conditions définies par le cahier des charges, l’Etat remet au concessionnaire les terrains déjà acquis et les ouvrages réalisés par lui.

3.2. L’Etat conserve toute liberté de réaliser ou d’améliorer tout ouvrage routier non compris dans la présente concession.

Tout ouvrage construit par l’Etat ou une collectivité territoriale et se raccordant à un ouvrage compris dans la présente concession devra recueillir l’accord du concessionnaire et faire l’objet d’un avenant à la présente convention de concession.

Article 4

La société concessionnaire s’engage notamment à assurer le financement de toutes les opérations prévues par la présente convention et le cahier des charges dans les conditions et limites définies par le cahier des charges.

Article 5

La société concessionnaire est autorisée à percevoir des péages sur les autoroutes et des redevances pour installations annexes, dans les conditions définies par le cahier des charges.

Article 6

La présente convention et le cahier des charges annexé entreront en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d’Etat. Ils annuleront alors et remplaceront la précédente et son cahier des charges en date du 10 novembre 1975, ainsi que ses avenants passés les 10 décembre 1976, 22 septembre 1978, 15 octobre 1979, 8 novembre 1979, 6 février 1981, 8 février 1985, 25 novembre 1985, 25 avril 1988, 15 décembre 1990 et 4 janvier 1991. Toutefois les pièces précédemment annexées énumérées à l’article 47, paragraphe 1er, du cahier des charges joint à la présente convention demeurent en vigueur.

Article 7

Les frais de publication et d’insertion au Journal officiel ainsi que d’impression de la présente convention, du cahier des charges et des pièces annexées sont supportés par la société concessionnaire.

CAHIER DES CHARGES

TITRE Ier

OBJET ET NATURE DE LA CONCESSION

Article 1er

Objet de la concession

Le présent cahier des charges s’applique à la construction, l’entretien et l’exploitation des autoroutes ou sections d’autoroutes, et des aires de service suivantes, y compris les ouvrages et installations annexes:

1.1. Sections, ouvrages et installations annexes en service:

a) La section de l’Autoroute du Soleil (A7), d’une longueur de 257,2 km,

comprise entre l’échangeur de Vienne-Nord (Isère) et celui de Berre (Bouches-du-Rhône).

b) La section de l’autoroute La Provençale (A8), d’une longueur de 18,1 km comprise entre l’autoroute A7 à la bifurcation de Coudoux et l’échangeur Ouest d’Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).

c) L’autoroute La Languedocienne (A9), comprise entre la bifurcation d’Orange (Vaucluse) et la limite des départements de l’Aude et des Pyrénées-Orientales à Fitou, prolongée par La Catalane (A9) jusqu’à la frontière espagnole au Perthus (Pyrénées-Orientales). La longueur totale de l’autoroute A9 est de 280,5 km.

d) L’autoroute A-61 Toulouse-Narbonne, comprise entre la limite de concession sur la rocade Sud de Toulouse à Ramonville (Haute-Garonne) et la bifurcation avec A9 à Narbonne (Aude), y compris la bretelle de raccordement à la rocade Sud de Toulouse, d’une longueur totale de 138,8 km.

e) La section de l’autoroute A62 Bordeaux-Toulouse, d’une longueur de 215,8 km, comprise entre l’échangeur de La Brède (Gironde) et celui de Lalande à Toulouse (Haute-Garonne), y compris la bretelle d’une longueur de 1 km, s’embranchant sur l’autoroute A62 à Aucamville et la reliant à l’échangeur de la Glacière sur la pénétrante Nord de Toulouse.

f) Les sections Clermont-Ferrand-Nervieux et Nervieux-Balbigny de l’autoroute A89, et la section Nervieux-Andrézieux-Bouthéon de l’autoroute A72 d’une longueur totale de 120,4 km, comprises entre Lussat (Puy-de-Dôme), Balbigny et Andrézieux-Bouthéon (Loire).

g) La section Lussat (Puy-de-Dôme)-Lempdes (Puy-de-Dôme) de l’autoroute A720 d’une longueur de 7,2 km qui raccorde l’autoroute A89 à la pénétrante Est de Clermont-Ferrand, à l’Ouest de Lempdes.

h) Les sections de l’autoroute A64 La Pyrénéenne comprises entre Briscous (Pyrénées-Atlantiques) et Pinas (Hautes-Pyrénées). La longueur totale de ces sections est de 169 km.

i) La section de l’autoroute A10 Poitiers-Sud (Vienne)-Saint-André-de-Cubzac (Gironde) comprise entre l’échangeur de Poitiers-Sud et l’axe de l’ouvrage d’art rétablissant le C.D.670 à Saint-André-de-Cubzac, d’une longueur de 218,1 km.

j) La section de l’autoroute A11 L’Océane Le Mans-Angers, comprise entre l’échangeur du Mans-Ouest et l’axe de l’ouvrage d’art rétablissant la R.N.23, au Nord-Est d’Angers, d’une longueur de 81,4km. Cette section comprend la bretelle autoroutière de Pellouailles et la bretelle Sud-Ouest du Mans reliant A11 (échangeur Le Mans-Sud) à la rocade Sud-Ouest du Mans, au carrefour de la R.D. 309, d’une longueur de 3,4 km.

k) La section de l’autoroute A54, Arles-Nîmes, comprise entre la R.N. 572 à l’Ouest d’Arles (Bouches-du-Rhône) et la bifurcation avec l’autoroute A9 à Nîmes-Ouest (Gard), d’une longueur de 24km.

l) La section de l’autoroute A54 comprise entre la bifurcation avec l’autoroute A7, à l’Est de Salon et une limite fixée 150 mètres à l’Ouest du musoir de la sortie vers Pélissanne (sens A7-Salon). Cette section d’A54 a une longueur de 2km environ.

m) Les quatre paires d’aires de service de Feyzin (A7), Vitrolles (A7),

Cabries-Chabot (A51) et Gignac (A55) situées sur des sections non concédées. n) La section La Cour-Neuve (Loire-Atlantique)-Montaigu (Vendée) de l’autoroute A83, d’une longueur de 22,6 km.

Les sections suivantes sont toutefois construites par l’Etat et remises à la société concessionnaire:

o) Les sections des autoroutes A61 et A62 entre l’échangeur de Lalande (Haute-Garonne) et l’échangeur du Palays (Haute-Garonne), d’une longueur de 15,8km.

p) La section Tarbes-Est-Capvern de l’autoroute A64 comprise entre l’échangeur de Tarbes-Est et Capvern (franchissement de la R.N.117), d’une longueur de 25,3km q) La bretelle d’Aucamville de l’autoroute A62, d’une longueur de 1km.

r) La section de l’autoroute A89 comprise entre Thiers-Ouest et Chabreloche (Puy-de-Dôme), d’une longueur de 11km.

s) La section de l’autoroute A64 Orthez-Ouest-Mont, d’une longueur de 13,9km.

t) La section Vienne-Nord-Ternay de l’autoroute A7 comprise entre l’échangeur de Vienne-Nord avec la pénétrante de Vienne et l’échangeur de Ternay avec A46 Sud et A47. Cette section a une longueur de 6,5km.

1.2. Sections en cours de réalisation:

a) Les sections suivantes de l’autoroute A 64 La Pyrénéenne:

– la section Labenne (Landes) – Guiche (Pyrénées-Atlantiques) comprise entre la bifurcation avec A 63 au Sud de Labenne et la bifurcation avec la bretelle Guiche-Urt-Briscous, d’une longueur de 20,8 km;

– la section Pinas (Hautes-Pyrénées)-Martres Tolosane (Haute-Garonne) comprise entre le franchissement de la R.N. 117 et la R.N. 117 à l’Est de Martres, d’une longueur de 55 km.

b) La section de l’autoroute A 46 comprise entre son raccordement à l’autoroute A 7 à Ternay et son raccordement à l’autoroute A 43 à Saint-Priest, d’une longueur de 22 km, et le raccordement au boulevard urbain Sud (B.U.S.), d’une longueur de 1 km.

c) La section de l’autoroute A 83 Nantes-Niort comprise entre l’échangeur de Montaigu et la bifurcation avec l’autoroute A 10 à Niort, d’une longueur de 117 km.

d) La section Toulouse-Muret de l’autoroute A 64, comprise entre l’échangeur de Bordelongue avec les rocades Ouest et Sud de Toulouse, et le raccordement à la R.N. 117 à Muret (Haute-Garonne). La longueur de cette section est de 15 km.

e) L’autoroute A 68 Toulouse-Gémil, comprise entre l’échangeur avec l’autoroute A 61 et le raccordement à Gémil (Haute-Garonne) avec la route express vers Albi. La longueur de cette section est de 16,6 km.

Les sections suivantes sont toutefois construites par l’Etat et remises à la société concessionnaire:

f) L’échangeur du Rondelet (Hérault) sur l’autoroute A 9 Orange-Le Perthus.

1.3. Sections à réaliser:

La concession s’étend également à la réalisation ultérieure des sections suivantes:

a) La section de l’autoroute A 54 Salon-Saint-Martin-de-Crau comprise entre le raccordement à la section de l’autoroute A 54 en service, au Sud de Salon (point de raccordement situé à 150 mètres à l’Ouest de la sortie vers Pelissanne) et la déviation de Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône). Cette section a une longueur de 23 km.

b) L’autoroute A 837 Rochefort (R.N. 137 Ouest)-A 10 (Saintes), d’une longueur de 34 km.

c) L’autoroute A 89 Clermont-Ferrand-Bordeaux, d’une longueur de 352 km,

qui comprend:

– le contournement Nord de Clermont-Ferrand avec le raccordement à Lussat à l’autoroute A 89 et à la bifurcation avec A 720;

– la section Clermont-Ferrand-Périgueux;

– la section Périgueux-Bordeaux.

d) La section de l’autoroute A 20 Brive-la-Gaillarde-Montauban, d’une longueur de 128 km.

e) La section de l’autoroute Toulouse-Pamiers, d’une longueur de 40 km.

f) La section de l’autoroute A 89 reliant Balbigny (R.N. 82) à la bifurcation A 6-A 46 au Nord de Lyon, à l’exception de son extrémité Est.

Cette section a une longueur de 41 km.

g) La section du contournement Est de Valence (A 749) comprise entre l’échangeur avec la route express Romans-Saint-Marcel-lès-Valence (Drôme) et la bifurcation avec A 7 au Sud d’Etoile-sur-Rhône (Drôme). Cette section a une longueur de 17 km.

h) L’autoroute A 87 Angers-La Roche-sur-Yon, d’une longueur de 108 km.

i) La bretelle autoroutière entre A 64 (échangeur de Peyrehorade) et la R.N. 117 à l’Ouest de Peyrehorade, d’une longueur de 7 km.

j) La bretelle du Val-d’Aran entre A 64 (l’échangeur de Montrejeau) et la R.N. 125 au Sud de Montrejeau, d’une longueur de 6 km.

k) La pénétrante Nord de Clermont-Ferrand comprise entre Lussat (A 89) et A 71 (sortie Nord de Clermont-Ferrand), d’une longueur de 7,2 km.

l) La bretelle de liaison de l’autoroute A 68 à la R.D. 112 près de Verfeil (Haute-Garonne) en direction de Castres, d’une longueur de 10 km.

Des avenants à la présente concession préciseront les conditions techniques et financières de la réalisation des autoroutes et sections d’autoroutes mentionnées ci-dessus.

Article 2

Assiette de la concession

La concession s’étend à tous les terrains, ouvrages et installations nécessaires à l’exécution et à l’exploitation de l’autoroute, y compris les raccordements aux voiries existantes, les dépendances et installations annexes directement nécessaires au service des usagers et réalisées en vue d’améliorer l’exploitation telles que aires de stationnement,

stations-service, restaurants, hôtels, motels, centres d’entretien, bureaux, hangars et logements de service.

Sur les raccordements aux voiries existantes, la limite de la concession est fixée au premier carrefour à partir de l’autoroute.

Sur La Catalane (A9) la concession s’étend à la plate-forme nécessaire aux contrôles à la frontière espagnole, à proximité immédiate de la frontière;

elle ne s’étend pas aux bâtiments des postes de douane et de police.

Les terrains déjà acquis par l’Etat, nécessaires à la concession, sont mis à la disposition du concessionnaire dans les conditions fixées à l’article 5 et au paragraphe 3 de l’article 12. Les autres terrains nécessaires à la concession sont acquis directement par le concessionnaire; ils sont, dès leur acquisition, intégrés au domaine de l’Etat.

Sauf dispositions contraires, fixées par avenant au présent cahier des charges, tout bien, meuble ou immeuble, appartenant à la société concessionnaire et directement utilisé pour l’exploitation de la concession, est réputé faire partie de la concession.

Article 3

Caractéristiques générales des ouvrages

3.1. La longueur des autoroutes concédées à la société concessionnaire est de 2574 km environ, compte tenu des sections énumérées aux paragraphes 1.1,

1.2 et 1.3 dont les sections déjà construites par l’Etat, d’une longueur de 73,5 km.

3.2. Le profil en travers initial intégrant les possibilités ultérieures d’élargissement, le nombre de voies mises en service en première phase et la vitesse de référence des différents tronçons d’autoroutes et des bretelles sont définis dans le tableau ci-après et par les annexes 4 (profils en travers types) au présent cahier des charges.

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0034 du 09/02/1992

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3.3. Les autoroutes doivent permettre le passage des convois militaires M120. Toutefois les ouvrages des autoroutes construites avant la date d’application de la circulaire du 29 décembre 1971 fixant les normes des convois M120 ont été conçus sur la base de la circulaire du 11 février 1946 (char de 100 tonnes).

3.4. Les autoroutes ou sections concédées comportent les diffuseurs ci-après: