La présente convention met en œuvre l’
article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010
de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par l’
article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
de finances pour 2014 et par l’article 134 de la loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au Programme d’investissements d’avenir,
Entre :
– l’Etat, représenté par :
– le Premier ministre ;
– le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
– le ministre de l’économie et des finances ;
– la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation,
ci-après dénommé l’« Etat » ;
Et
– l’opérateur Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie [SIREN 385 290 309], établissement public créé par la
loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990
(publié au JO du 22 décembre 1990) et le
décret n° 91-732 du 26 juillet 1991
(publié au JO du 28 juillet 1991), représenté par son président, M. Bruno LECHEVIN
ci-après dénommé « l’ADEME » ou « l’Opérateur »
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Au sein de l’action « Démonstrateurs et territoires d’innovation de grande ambition », le programme d’investissements d’avenir mobilise 700 M€, confiés à l’ADEME, pour prolonger l’action encadrée par la convention du 15 décembre 2014 entre l’Etat et l’ADEME relative à l’action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » qu’elle annule et remplace, avec deux priorités opérationnelles :
– prendre le relai des projets PME initiés dans la continuité du concours mondial d’innovation et des initiatives PME, afin d’assurer un continuum de financement pour les projets en aval ;
– orienter les démonstrateurs vers des intégrations plus poussées dans les systèmes énergétiques ou productifs, en France ou à l’export.
Ces projets capitaliseront en particulier sur les travaux conduits par les instituts pour la transition énergétique (ci-après les « ITE ») (convention en date du 27 juillet 2010 entre l’Etat et l’Agence nationale de la recherche relative à l’action « instituts thématiques d’excellence en matière d’énergies décarbonées »), ainsi que sur les dynamiques d’innovation territoriales, impulsées par les actions PIA en faveur de la ville durable et de la transition énergétique des territoires. Par ailleurs, les thématiques d’intervention de cette action seront, pour la partie subventionnelle, focalisées sur :
– les thématiques issues des ITE compétents sur les thématiques de l‘action (ci-après les « Thématiques ITE ») telles que mis en œuvre dans le cadre de la convention en date du 27 juillet 2010 entre l’Etat et l’Agence nationale de la recherche relative à l’action « instituts thématiques d’excellence en matière d’énergies décarbonées »
– hors de ces thématiques, les réseaux intelligents (distribution et aval compteur), l’efficacité énergétique dans l’industrie, le stockage d’énergie, l’agriculture et l’agroalimentaire, l’économie circulaire, l’eau et la biodiversité et la bio-économie, (ci-après les « Thématiques Hors ITE »).
Le soutien en fonds propres également prévu dans cette action permettra d’accompagner les premières mises en œuvre commerciales des développements issus des projets de recherche et d’innovation soutenus dans le cadre de l’action démonstrateurs de la transition écologique et énergétique ou de la présente action. Ces fonds propres doivent permettre d’investir dans des projets d’infrastructures innovantes tant en France qu’à l’export, aux côtés d’investisseurs privés afin de permettre le partage des risques technologiques inhérents au lancement de ce type d’opérations. Ces prises de participations ont pour ambition d’accélérer encore le déploiement des nouvelles technologies :
– en accompagnant les premières unités commerciales dont le bouclage du financement demeure complexe en raison d’un risque additionnel lié à la nouveauté de la technologie ou du service mis en œuvre ;
– en faisant la démonstration du caractère avisé de l’opération (dans les conditions d’intervention d’un investisseur avisé en conditions de marché tel que définies par la pratique décisionnelle de la Commission européenne), qui doit ensuite permettre un relais plein et entier par le marché.
Les thématiques d’intervention de ce volet en fonds propres concernent toutes celles qui concourent à la décarbonation de l’économie, et notamment dans le domaine de la chimie biosourcée, à l’efficience dans l’utilisation des ressources, et à la protection de la biodiversité. L’objectif est de soutenir la mise en œuvre sur les marchés mondiaux de solutions développées ou intégrées par des acteurs disposant d’activités industrielles ou d’ingénierie ou de recherche sur le territoire national. Ce soutien doit permettre de renforcer ces activités.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
1. Nature de l’action
1.1. Description de l’action financée et des objectifs poursuivis
1.2. Plus-value des actions du Programme d’investissements d’avenir (PIA)
1.3. Volume et rythme des engagements envers les bénéficiaires sélectionnés
1.4. Tableau 1 : Rythme prévisionnel d’engagement
2. Organisation opérationnelle de l’action et sélection des bénéficiaires
2.1. Organisation de l’ADEME et des instances de décision
2.1.1. Comité de pilotage
2.1.2. Intervention en fonds propres
2.2. Sélection des bénéficiaires soutenus en aide d’Etat
2.2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
2.2.2. Elaboration et validation des cahiers des charges
2.2.3. Critères d’éligibilité et de sélection des projets
2.2.4. Instruction et sélection des projets
2.2.5. Contractualisation
2.3. Sélection des bénéficiaires soutenus en fonds propres
2.3.1. Objectifs du processus et critères de sélection
2.3.2. Instruction
2.3.3. Sélection
2.3.4. Réalisation
2.3.5. Suivi
3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l’Opérateur
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
3.3. Versement du Financement PIA
3.4. Information de l’Etat relativement aux prévisions de décaissement du Financement PIA par l’Opérateur
3.5. Organisation comptable de l’Opérateur
3.6. Retour sur investissement pour l’Etat
4. Moyens prévus au sein de l’Opérateur
4.1. Coûts de gestion pour les interventions en aide d’Etat
4.2. Coûts de gestion pour les interventions en fonds propres
5. Processus d’évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations
5.2. Objectifs de performance de l’Opérateur
6. Suivi de la mise en œuvre de l’action avec l’Opérateur
6.1. Information de l’Opérateur à l’égard de l’Etat
6.2. Redéploiement de tout ou partie du Financement PIA
6.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d’avenir vers l’Etat
6.3.1. Retour sur investissement pour l’Etat
6.3.2. Intéressement de l’Opérateur
6.3.3. Flux financiers vers l’Etat
6.3.4. Le circuit de recouvrement spontané des retours sur investissements
6.3.5. Le circuit de recouvrement contentieux des retours sur investissements
6.3.6. Imputation des recettes
6.4. Audits
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux en aide d’Etat
7.1. Contrats passés entre l’Opérateur et le bénéficiaire final
7.2. Suivi de l’exécution du contrat
7.3. Déclenchement des tranches successives
7.4. Conditions de modification du contrat
8. Dispositions transverses
8.1. Communication
8.2. Transparence du dispositif
8.3. Usage de la marque collective
8.4. Informatique et libertés
8.5. Confidentialité
8.6. Conflit d’intérêts
8.7. Mandat de gestion concernant l’obligation de transparence résultant de l’application du droit de l’Union Européenne relatif aux aides d’Etat
8.8. Entrée en vigueur de la convention et modifications
1. Nature de l’action
1.1. Description de l’action financée et des objectifs poursuivis
Par la présente convention, l’Etat confie à l’ADEME la mission d’opérateur du volet « Démonstrateurs » de l’action « Démonstrateurs et territoires de grande ambition » du programme 422 « Valorisation de la recherche ». Le principal objectif poursuivi est de promouvoir des filières industrielles performantes et compétitives dans le domaine de la transition énergétique et écologique.
Pour ce faire, l’action finance des projets de recherche, développement, d’innovation et d’industrialisation dans ce domaine qui doivent positionner des acteurs industriels et des activités économiques significatives sur le territoire national, pouvant s’inscrire dans le cadre des orientations stratégiques définies par le Gouvernement pour la transition énergétique et écologique.
Les projets soutenus dans le cadre de la présente action concourent également à la production d’énergies renouvelables, mais également plus largement à la décarbonation de l’économie française.
Les bénéficiaires d’un soutien en aide d’Etat sont en premier lieu les entreprises portant des solutions innovantes dans les thématiques citées en introduction de la présente convention (Thématiques ITE et Thématiques Hors ITE). Les soutiens prendront la forme de subventions, d’avances remboursables selon des taux et des assiettes de coûts compatibles avec ceux précisés dans les lignes directrices communautaires en matière d’aides d’Etat à la recherche, au développement et à l’innovation, d’une part, et pour la protection de l’environnement, d’autre part. Les aides s’inscriront par défaut dans le cadre du régime exempté SA.40266.
1.2. Plus-value des actions du Programme d’investissements d’avenir (PIA)
Le présent programme a vocation à être intégré en termes de thématiques avec l’action initiée par le premier programme d’investissements d’avenir pour les instituts de la transition énergétique. Cette intégration se traduit par un ciblage sur les thématiques mises en œuvre dans les ITE compétents avec les thématiques de l’action, tout en conservant une ouverture vers des thématiques complémentaires stratégiques pour la transition énergétique et écologique.
Le présent programme complète et amplifie l’action coordonnée de l’Etat en faveur du développement des technologies et filières industrielles concourant à la transition énergétique et écologique (hors transports et mobilité) :
– les programmes amont de soutien à la recherche et développement et notamment :
– les orientations définies dans le cadre de la Stratégie nationale de recherche et de la Stratégie nationale de recherche dans le domaine de l’énergie ;
– les programmes de l’Agence nationale de la recherche dans le domaine de la transition énergétique et écologique, et tout particulièrement ceux de l’agence nationale de la recherche dans les défis « Gestion sobre des ressources et adaptation au changement climatique » et « Energie propre sure et efficace » ;
– le programme des appels à projets de recherche de l’ADEME ;
– les outils du programme des Investissements d’Avenir dans le domaine de la transition écologique et énergétique, notamment Ville de demain, Ville solidaire et durable et enfin les territoires d’innovation de grande ambition ;
– les actions européennes dans le cadre du programme H2020 et internationales dans le cadre de l’initiative Mission Innovation ;
– les actions menées en relation avec les pôles de compétitivité, notamment dans le cadre du fonds unique interministériel ;
– les programmes de soutien d’Etat au déploiement des technologies ;
– les fonds chaleurs et déchets opérés par l’ADEME ;
– les tarifs d’achat et mécanismes de soutien aux dispositifs de production d’énergies renouvelables en application de l’
article L.314-1 du code de l’énergie
;
– l’action PSPC du programme des investissements d’avenir opérée par BPI France ;
– Les CPER et l’intervention des collectivités territoriales.
Politique publique
Articulation avec le programme d’investissements d’Avenir
Instituts pour la transition énergétique (ITE) / Instituts de recherche technologique (IRT)
Thématiques communes à ces deux actions, en particulier par échange des feuilles de route et des textes des appels à projets et demande aux porteurs de projets de signaler, dans leurs propositions, les articulations et liens avec les instituts d’excellence existants ou en projet dans les domaines du présent programme.
Politiques générales de soutien aux filières
Vérification, pour les thématiques sur lesquelles sont lancés des appels à projets, de la cohérence avec les autres politiques publiques notamment fiscale et normative et de l’impact global du développement de ces technologies pour les finances publiques, notamment en termes de contribution au service public de l’électricité (CSPE).
Commission européenne/ H2020
Recherche de financements pour inscrire les démonstrateurs financés dans le cadre d’un marché européen et de partenariats structurants. Cependant, les mécanismes de co-intervention doivent être analysés en regard des avantages apportés aux projets d’une part, mais aux surcoûts liés à la complexité du système ainsi généré, d’autre part.
Pôles de compétitivité
Les principaux enseignements des projets lancés dans la thématique retenue au sein des pôles de compétitivité seront analysés. Une attention particulière est apportée à la cohérence entre les appels à projets et les autres actions concernant les pôles de compétitivité (Fonds Unique interministériel, actions financées par le programme d’investissement d’avenir type PSPC).
Projets structurants pour la compétitivité
Les Projets structurants pour la compétitivité (PSPC) sont des grands projets collaboratifs d’innovation, non spécifiques des domaines de la transition énergétique et d’un montant minimal de dépenses éligibles supérieur à 3M€. Les principes d’orientations des projets vers le dispositif le plus adapté en fonction des caractéristiques du projet seront définis par le SGPI.
CPER et collectivités territoriales
Sans remettre en cause le mécanisme propre de sélection du programme d’investissements d’Avenir sur des critères d’excellence, l’action cherche à susciter des soutiens des collectivités territoriales pour les projets sélectionnés, soit en complément du programme des Investissements d’Avenir, soit (et de façon préférentielle) dans d’autres domaines d’intervention des collectivités territoriales relevant de leurs compétences (aménagement, gestion de services publics locaux, formation,…).
Concours d’innovation du PIA3
Le concours d’innovation du troisième programme d’investissements d’avenir se positionne dans la continuité, en ce qui concerne les thématiques relatives aux énergies décarbonées et au recyclage, des initiatives PME précédemment lancées. L’ADEME est opérateur de cette action en ce qui concerne notamment ces thématiques. L’enjeu est de permettre, comme pour les initiatives PME, d’assurer un continuum de financement pour les projets d’entreprise qui aboutiraient sur des démonstrateurs.
1.3. Volume et rythme des engagements envers les bénéficiaires sélectionnés
Au sein du programme 422, 1 500 M€ ont été ouverts par la
loi n° 2016-1917
de finances pour 2017 pour financer l’action « Démonstrateurs et territoires d’innovation de grande ambition » dont 700 M€ au titre de son volet « Démonstrateurs » qui prolonge les actions « Démonstrateurs », « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique », « Economie circulaire » et « Systèmes électriques intelligents » créées par les
lois n° 2010-237 du 9 mars 2010
de finances rectificative pour 2010 et n° 2014-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dotées de 1 883 M€ post redéploiements (ci-après, le « Financement PIA »).
Le rythme prévisionnel et le volume d’engagement des crédits ouverts au titre du Financement PIA sont les suivants :
1.4. Tableau 1 : Rythme prévisionnel d’engagement
Années d’engagement
(en M€)
2018
2019
2020
2021
et au-delà
PIA 1 et 2
80
80
80
10
PIA 3
50
100
100
450
2. Organisation opérationnelle de l’action et sélection des bénéficiaires
2.1. Organisation de l’ADEME et des instances de décision
L’Opérateur définit une organisation spécifique en vue de la gestion des crédits qui lui sont alloués.
2.1.1. Comité de pilotage
Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l’ambition du programme d’investissements d’avenir, le processus de sélection s’appuie sur un comité de pilotage (ci-après dénommé, le « COPIL »), ainsi qu’un ou plusieurs groupes de travail technique (ci-après dénommé, le « GT »). Le COPIL :
– définit les orientations stratégiques de l’action et est saisi de toute question stratégique au cours de la mise en œuvre de celle-ci ;
– définit les objectifs de performance à atteindre sur l’ensemble de l’action ;
– supervise la mise en œuvre de l’action.
– pilote l’évaluation de l’action
Le comité de pilotage est composé de :
– un(e) représentant(e) du ministère en charge de l’énergie ;
– un(e) représentant(e) du ministère en charge de l’économie ;
– un(e) représentant(e) du ministère en charge de l’écologie et du développement durable ;
– un(e) représentant(e) du ministère en charge de la recherche et de l’innovation.
Le secrétariat général pour l’investissement (SGPI) et l’ADEME assistent de droit aux réunions du comité de pilotage. L’ADEME en assure le secrétariat.
Le comité de pilotage est présidé par le représentant du ministère en charge de l’énergie.
En tant que de besoin et sur proposition du secrétariat général pour l’investissement ou du président du comité de pilotage, le COPIL est complété de représentants des directions générales ou départements sectoriellement concernés des ministères, qui y assistent sans voix délibérative.
Le comité de pilotage définit ses règles de fonctionnement et notamment une charte de déontologie et de confidentialité, qui est signée par toutes les personnes qui participent à ses réunions. Il adopte un règlement intérieur, approuvé par le SGPI, définissant notamment les règles de vote, de représentation et la forme des avis. Les votes au comité de pilotage se font selon les droits de vote suivants :
– 1 voix pour le ministère en charge de l’énergie,
– 1 voix pour le ministère en charge de l’écologie et du développement durable,
– 2 voix pour le ministère en charge de l’économie,
– 2 voix pour le ministère en charge de la recherche et de l’innovation.
Le président du comité de pilotage
– peut faire inscrire à l’ordre du jour tout élément qu’il juge utile ;
– autorise les participations éventuelles des membres non statutaires du comité de pilotage ;
– propose les éventuelles dérogations prévues par la présente convention ;
– veille au bon déroulement des travaux et au respect des délais d’instruction.
Un groupe de travail technique (GT) est créé. Il est composé de représentant(s) pour chaque département ministériel du COPIL. Un représentant du SGPI et de l’ADEME assistent de droit aux réunions du GT. Le GT peut par ailleurs inviter à ses réunions toute personnalité extérieure dont la présence est jugée opportune et auditionner des porteurs de projet. L’ADEME en assure le secrétariat.
Le COPIL définit les missions du GT. Le COPIL peut notamment déléguer une partie de ses attributions au GT, dont notamment la rédaction des textes des appels à projets, les avis sur les modifications mineures de ces appels à projets, la proposition des projets à sélectionner et les avis sur les modifications contractuelles à apporter aux projets. Le règlement intérieur du COPIL fixe les modalités de fonctionnement du GT.
La répartition des rôles peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure.
Tableau 2 : Schéma de répartition des rôles
Etapes
SGPI
Ministères concernés
Opérateur
Comité de pilotage
Choix des thématiques abordées
valide
propose
propose
responsable
Elaboration du cahier des charges de chaque AAP
valide
associé
propose
responsable
Lancement et gestion de chaque AAP
responsable
informé
Présélection des projets
associé
associé
propose
responsable
Instruction des dossiers
informé
associé
responsable
informé
Sélection des projets accompagnés en aide d’Etat/ décision d’engagement
rend un avis au PM qui décide
associé
propose
émet un avis
Sélection des projets accompagnés en fonds propres
informé
associé
propose
émet un avis
Notification des aides aux lauréats
responsable
informé
informé
informé
Contractualisation avec les bénéficiaires
informé
informé
responsable
informé
Suivi des projets
informé
associé
responsable
informé
Evaluation
associé
informé
associé
responsable
Le secrétariat général à l’investissement, en lien avec les ministères concernés, s’assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges de l’appel à projets.
2.1.2. Intervention en fonds propres
La gestion des fonds propres sera confiée à une société par action simplifiée créée à cet effet et dont le capital sera initialement souscrit par l’ADEME agissant au nom et pour le compte de l’Etat au titre du programme d’investissements d’Avenir et dénommée ci-après le « Véhicule d’Investissement ». Les participations prises par l’ADEME agissant au nom et pour le compte de l’Etat au titre du programme d’Investissements d’avenir réalisées antérieurement à la création de cette société pourront faire l’objet d’un apport en nature à ladite société.
Le Véhicule d’Investissement aura pour objet social, en France ou à l’étranger :
– l’acquisition, la souscription, la détention, la gestion et la cession, par tous moyens et sous quelque forme que ce soit, d’actions ou tous autres titres ou valeurs mobilières dans toutes sociétés ou entités juridiques, créées ou à créer, françaises ou étrangères, et plus généralement tout concours au financement d’entreprise industrielle ou commerciale (sous forme notamment d’apport en fonds propres, d’avances d’associés ou d’obligations convertibles) dans le domaine de la transition énergétique et écologique (dont la mobilité) ou détenant des titres de telles sociétés ou entités juridiques, seule ou aux côtés de partenaires ;
– toutes opérations relatives aux études, aux recherches, à la gestion de marchés dans le domaine de la transition énergétique et écologique ;
– et généralement, toutes opérations commerciales, financières, juridiques, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tous objets similaires ou connexes et susceptibles d’en favoriser le développement ou de contribuer à la réalisation de cet objet.
Le Véhicule d’Investissement sera régi par l’
ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014
relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Par ailleurs, conformément à l’article 2, II-2° de cette ordonnance, les participations du Véhicule d’Investissement n’y sont pas soumises.
Cette société sera dirigée par un président (« le Président du Véhicule d’Investissement ») et placée sous le contrôle d’un conseil de surveillance (CS). Le Président du Véhicule d’Investissement ne peut pas prendre les décisions suivantes sans l’avis positif du conseil de surveillance (ou en faveur de toute mesure conduisant en pratique aux mêmes conséquences), à savoir :
– toute décision d’investissement ou désinvestissement non prévu dans le budget annuel de la Société (en ce compris la souscription de titres financiers et en particulier d’obligations) ;
– l’adoption et la modification du budget annuel de la Société ; et
– toute décision de demande en remboursement des avances en compte courant d’associé ou d’actionnaire consenties par la Société à toute société dans laquelle la Société détient une participation.
L’ADEME assure le rôle de Président du Véhicule d’Investissement.
Le conseil de surveillance est composé :
– d’un(e) représentant(e) du ministère en charge de l’énergie ;
– d’un(e) représentant(e) du ministère en charge de l’économie ;
– d’un(e) représentant(e) du ministère en charge de l’écologie et du développement durable ;
– du directeur général du Trésor ou de son/sa représentant(e) ;
– du secrétaire général pour l’investissement ou de son/sa représentant(e).
Chaque membre dispose d’une voix et les décisions sont prises à la majorité simple.
2.2. Sélection des bénéficiaires soutenus en aide d’Etat
2.2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l’action financée au titre du Programme d’investissements d’avenir, l’Opérateur organise, à la demande du COPIL un ou plusieurs appels à projets. Par ailleurs, le COPIL peut décider de l’organisation d’un ou de plusieurs appels à projets répondant à des thématiques technologiques ou des applications marchés spécifiques
Tableau 3 : Calendrier prévisionnel de sélection pour le premier appel à projets générique
Etape
Echéance
Préparation des premiers cahiers des charges
Décembre 2017
Lancement des premiers appels à projets
Janvier 2018
Sélection des projets
Selon les dates de clôture prévues au cahier des charges
L’Etat et l’Opérateur se fixent comme objectif général que le délai entre le dépôt d’un dossier complet et la décision d’attribution de l’aide au bénéficiaire n’excède pas trois mois.
De manière dérogatoire et exceptionnelle, des interventions dites hors appels à projets peuvent également être effectuées. Ces interventions recouvrent notamment les interventions sur des projets soumis en dehors des périodes d’ouverture des appels à projets, dès lors qu’il serait préjudiciable au projet d’en reporter l’instruction à l’échéance d’un futur appel à projets. Dans ce cas de figure, ces interventions doivent sur proposition du COPIL obtenir l’autorisation préalable du SGPI, qui se prononce sur la base d’un dossier permettant la justification du caractère dérogatoire aux procédures habituelles (urgence, thématique totalement spécifique…).
Ces interventions suivent ensuite le processus de sélection décrit aux paragraphes suivants.
2.2.2. Elaboration et validation des cahiers des charges
Préalablement au lancement d’un nouvel appel à projets, une analyse d’opportunité des thématiques couvertes par cet appel à projets est réalisée. Cette analyse, dont le contenu détaillé sera précisé dans le règlement intérieur du COPIL, doit comporter au minimum les éléments suivants :
– présentation des enjeux des principaux marchés visés
– analyse de l’environnement concurrentiel des acteurs nationaux et de leurs perspectives de développement
– principales technologies et solutions à développer en lien avec ces perspectives
En particulier, pour les Thématiques hors ITE ayant déjà fait l’objet d’un appel à projets dans le cadre des précédents programmes, le retour d’expérience sur les projets déjà financés permettra de nourrir cette analyse à partir des éléments présentés dans les projets individuels.
Cette analyse s’efforce également de prendre en compte l’ensemble des soutiens publics qui pourraient être apportés dans les dispositifs de soutien à la création de l’offre (soutien R&D, crédit d’impôt recherche, H2020…), ainsi que leur robustesse à l’égard des évolutions prévisibles de l’environnement réglementaire.
Concernant le Thématiques ITE une réunion entre chaque ITE concerné et le COPIL est organisée pour une présentation par l’ITE de sa vision en termes de marché et de technologie relative à sa thématique. Cette réunion est organisée en tant que de besoin et si possible avant toute élaboration ou modification d’un cahier des charges incluant une Thématique ITE. Cette réunion pourra associer les membres du COPIL ITE et l’ANR selon les modalités prévues dans le règlement intérieur du COPIL.
Sur la base de ces analyses et de la liste des thématiques à soutenir validées par le comité de pilotage, l’ADEME propose au COPIL une programmation publique des appels à projets, accompagnée par :
– une programmation prévisionnelle ;
– les volumes financiers qu’il est envisagé d’y consacrer ;
– les modalités de financement des projets lauréats.
Ces éléments sont validés par le COPIL et servent d’indicateurs pour le suivi de la réalisation de l’appel à projets.
Pour chaque appel à projet, l’ADEME soumet une proposition de cahier de charges au GT puis au COPIL qui émet un avis. Après l’avoir validé, le SGPI soumet le cahier des charges à l’approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par voie d’arrêté.
Le cahier des charges comprend généralement les rubriques suivantes :
– contexte et objectifs de l’appel à projets ;
– nature des projets attendus ;
– nature des porteurs de projets, partenariats, écosystème ;
– objectifs stratégiques des projets ;
– critères d’éligibilité et de sélection des projets ;
– exigences de cofinancement ;
– critères d’éco-conditionalité des projets ;
– nature et modalités des financements de l’Etat (subvention, avance remboursable…) ;
– règles de retour à l’Etat (royalties, intérêts…) ;
– encadrements communautaires applicables ;
– informations demandées sur les projets au travers du dossier de candidature, dont :
– gouvernance générale du projet ;
– organisation du projet : rôle et activités des principaux acteurs et responsables du projet (notamment dans le cas de projets partenariaux), description des modalités d’allocation des fonds dans le cadre du projet ;
– jalons décisionnels et processus de réallocation des travaux en cours de réalisation ;
– points d’arrêts du projet et indicateurs quantifiés de ces points d’arrêt ;
– dossier financier : tableau des recettes / dépenses prévisionnel, identification et quantification des risques financiers du projet et fourniture de scénarios financiers (médian / haut / bas) ;
– transparence du processus de sélection (publicité, motivation des décisions, déontologie des experts…) ;
– processus de sélection ;
– étapes de sélection ;
– nature et rôle des instances de décision (comités de pilotage, groupe de travail…) ;
– règles de gestion des sommes allouées ;
– évaluation des projets et reporting ;
– indicateurs d’évaluation (réalisation, activité, résultat et impact) ;
– dossier type de réponse en annexe, si nécessaire.
Lorsqu’un appel à projets possède plusieurs dates de relevé ou autorise des dépôts à tout instant (appel à projet dit « au fil de l’eau »), ou que plusieurs appels à projets sont prévus dans le temps, des modifications peuvent être apportées au cahier des charges initial pour prendre en compte les premières expériences de sélection. Ces modifications font l’objet de la même procédure d’approbation que le cahier des charges initial.
L’ADEME est responsable de la gestion des appels à projets et notamment :
– du lancement et de la publicité des appels à projets ;
– de la gestion administrative des dossiers de candidature ;
– de la traçabilité des dossiers et de leur suivi, en relation avec les ministères membres du COPIL ;
– du respect du calendrier.
L’ADEME met à la disposition du SGPI et de l’ensemble des ministères concernés les dossiers à leur réception.
2.2.3. Critères d’éligibilité et de sélection des projets
Dans le cas général, les projets dont le montant total des dépenses proposées est inférieur à 1 M€ ne sont pas éligibles. Cependant, le SGPI peut valider sur proposition du COPIL selon la nature du projet, sur un projet particulier ou un appel à projet spécifique, un seuil d’éligibilité différent. Les projets de taille inférieure à ce montant peuvent être orientés vers d’autres dispositifs de soutien public.
Dans le cadre général, les projets sélectionnés ne présenteront pas une organisation comportant plus de 6 partenaires ni de partenaires susceptibles de bénéficier d’une aide d’Etat inférieure à 200 k€. De tels partenaires seront incités soit à devenir des sous-traitants d’un autre partenaire, soit à renoncer au bénéfice d’une telle aide, en particulier quand il s’agit de Grandes Entreprises.
D’éventuelles exceptions à ces règles devront être précisément indiquées et argumentées dans les cahiers des charges.
Les critères d’éligibilité et de sélection retenus pour la sélection des bénéficiaires sont définis avec précision dans le cadre du cahier des charges de chaque appel à projets.
Ils comprennent généralement les critères suivants :
– pertinence de la taille du projet et du dimensionnement des étapes conduisant à une mise sur le marché (notamment, échelle des expérimentations et des démonstrations) ;
– pertinence des objectifs commerciaux visés à moyen termes (marchés ou segments de marchés visés, produits et services envisagés, parts de marchés et volumes espérés, cartographie de la concurrence et des nouveaux entrants, etc.) ;
– caractère innovant et valeur ajoutée des produit
