RÉSUMÉ
La présente circulaire a pour objet de commenter le dispositif issu de l’article 22 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 visant à soumettre aux cotisations et contributions sociales sur les revenus d’activité une fraction des revenus perçus, sous forme de revenus distribués ou d’intérêts de comptes courants d’associés, par les travailleurs non salariés non agricoles des sociétés d’exercice libéral.
