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Annexe
Article
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l’action et des comptes publics en date du 14 octobre 2019, l’avenant à la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Santé Social Services en Logistique du Golfe du Morbihan » est approuvé. La convention constitutive, ainsi que son avenant, peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement, fixé au 22, rue de l’Hôpital, 56891 Saint-Avé, ainsi que sur le site internet du groupement. Les extraits de cet avenant figurent en annexe du présent arrêté.
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Annexe
ANNEXE
EXTRAITS DE L’AVENANT À LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Objet :
L’avenant à la convention constitutive du groupement d’intérêt public SILGOM intègre :
– la modification de la liste des adhérents au 1er janvier 2017 ainsi que la mise à jour de la répartition des droits sociaux à la même date ;
– la fusion au 1er janvier 2017 du Centre hospitalier de Redon et du Centre hospitalier de Carentoir, qui deviennent un seul et même établissement le Centre hospitalier intercommunal de Redon – Carentoir.
– plusieurs modifications à la demande des ministères des solidarités et de la santé et de l’économie et des finances telles que formulées dans un courrier en date du 22 janvier 2016.
Préambule :
Le dixième alinéa est modifié comme suit : « Dans le souci de permettre une mutualisation pérenne entre les structures adhérentes conformément aux principes fondamentaux du SILGOM, il est convenu que la nouvelle structure, après sa constitution, assurera la continuité de l’exercice des personnels, conformément à l’article 24 et selon les modalités définies à l’article 8 ».
Modification de la liste des adhérents et actualisation de la répartition des droits sociaux :
A l’article 1 de la convention constitutive, est prise en compte l’adhésion, en 2016 et 2017 des membres suivants :
– CCAS de la Ville de Vannes ;
– Ville de Vannes ;
– GCS Santé Logistique de Caudan ;
– Centre hospitalier de Port-Louis Riantec ;
– Centre hospitalier de Le Faouët ;
– EHPAD Résidence de l’Océane à Muzillac.
Le tableau de répartition des droits sociaux tient compte de la participation aux charges de fonctionnement du groupement constatée en 2016. Il s’établit ainsi au 1er janvier 2017 (cf. page suivante) :
1. Collège des établissements publics de santé
Centre hospitalier Bretagne Atlantique Vannes-Auray 45,000 %
Etablissement public de santé mentale de Saint-Avé 22,078 %
Centre hospitalier intercommunal Redon – Carentoir 3,947 %
Centre hospitalier de Josselin 2,373 %
Centre hospitalier de Le Palais 1,733 %
Centre hospitalier de Malestroit 1,081 %
Centre hospitalier Bretagne-Sud Lorient-Hennebont 1,116 %
Centre hospitalier de Centre Bretagne Pontivy-Loudéac 0,480 %
Centre hospitalier de Nivillac 0,354 %
Centre hospitalier de Ploërmel 0,195 %
Centre hospitalier de Quimperlé 0,118 %
Etablissement public de santé mentale Charcot de Caudan 0,015 %
Centre hospitalier de Guéméné sur Scorff 0,006 %
Sous-total EPS 78,497 %
2. Collège des établissements publics sociaux et médico-sociaux
EHPAD « Maréva » de Vannes 7,561 %
EPSMS « Vallée du Loch » de Grand-Champ 1,252 %
EHPAD de Guer 0,332 %
EHPAD La Chaumière d’Elven 0,405 %
EHPAD de Férel 0,385 %
EHPAD de Questembert 0,317 %
EHPAD de la Gacilly 0,353 %
EHPAD de Saint-Jean Brévelay 0,291 %
EHPAD de Rochefort en Terre 0,258 %
EHPAD « Résidence de Lanvaux » de Grand Champ 0,303 %
EHPAD d’Etel 0,230 %
EHPAD « Le Glouahec » de Locmiquélic 0,118 %
EHPAD de Sarzeau 0,085 %
Sous-total EPSMS 11,892 %
3. Collège des autres membres
ADAPEI 3,626 %
UGECAM Bretagne Pays de Loire Saint-Herblain 1,388 %
Clinique Océane de Vannes 0,495 %
Centre d’hémodialyse de l’ouest E.C.H.O Nantes 0,157 %
CCAS de Tréffléan (Foyer de vie « Les cygnes ») 0,321 %
Association Marie Louise Trichet (EHPAD « La Sagesse » de Brech) 0,254 %
Clinique du Ter à Ploemeur 0,206 %
CCAS de Theix (EHPAD Roz Avel )) 0,235 %
Maison de retraite Ker Anna Sainte Anne d’Auray 0,080 %
CCAS Arzon (Résidence Er Voten Vraz) 0,045 %
SSIAD AMSADA Auray 0,066 %
Clinique des Augustines Malestroit 0,034 %
CCAS St Avé « Résidence du Parc » 0,041 %
Polyclinique de Kério Pontivy 0,068 %
Centre de médecine nucléaire du Morbihan Vannes 0,009 %
CCAS Inzinzac-Lochrist (EHPAD La Sapinière) 0,001 %
CCAS Hennebont (EHPAD STER GLAS « Les Capucines ») 0,001 %
Mutualité française Finistère-Morbihan (EHPAD « Beaupré – Lalande » de Vannes) 0,002 %
CCAS de Plouay (EHPAD « Louis Ropert ») 0,002 %
AMISEP 0,407 %
Association Le Moulin Vert 0,377 %
Ville de Vannes 0,179 %
CCAS de Vannes 1,616 %
GCS Santé logistique Caudan 0,001 %
Sous-total Autres membres 9,611 %
TOTAL 100,000 %
Modification de l’objet du GIP et gouvernance
A l’article 3, l’avant-dernier alinéa est modifié comme suit : « Lorsqu’un de ses membres souhaite confier au groupement la réalisation d’une mission, entraînant l’extension de l’objet du groupement, celle-ci est examinée par les instances compétentes du dit groupement au regard notamment de l’intérêt de ce dernier et en vérifiant que l’extension de l’objet ne porte pas un risque financier disproportionné ».
Réintégration des fonctionnaires du SIH par un membre avant mise à disposition du GIP :
A l’article 8-1, les dispositions sur les mises à disposition (MAD) ont été complétées de la manière suivante : « Afin de permettre la transformation du SILGOM, tout en préservant les intérêts légitimes des agents concernés, le Centre hospitalier Bretagne Atlantique Vannes – Auray a accepté, dans l’attente d’un éventuel dispositif permettant l’emploi de fonctionnaires dans les groupements d’intérêt public, de réintégrer l’ensemble des fonctionnaires propres du SILGOM puis de les mettre à disposition du GIP dans les conditions décrites à l’article 8.1 de la présente convention constitutive ».
Autorités compétentes en matière d’approbation de la convention constitutive :
A l’article 5, la formulation est modifiée comme suit : « Sa transformation prend effet à compter de la date de publication de la décision d’approbation de la présente convention constitutive par les autorités ministérielles compétentes au Journal officiel de la République française directeur de l’Agence régionale de santé de Bretagne au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne ou à la date fixée par cette décision ».
Remboursement d’un apport en nature au groupement :
L’article 8.2 est désormais rédigé comme suit : « « Les mises à la disposition du groupement sont valorisées et remboursées par le groupement au membre concerné… ».
Compétences du conseil d’administration :
A l’article 13, aux compétences du conseil d’administration est ajoutée la détermination du plan de formation propre à l’ensemble des personnels du groupement (conformément à l’
article 6 du décret n° 2013-292
relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public).
Responsabilité des membres envers la dette du GIP :
A l’article 9.1, la disposition suivante est supprimée : « Le nouveau membre est tenu des dettes antérieurement contractées par le groupement à raison de sa contribution aux charges du groupement ».
Modalités de recrutement du directeur :
L’article 14 est modifié comme suit : « Le directeur est mis à disposition du groupement ».
Convocation de l’AG après transformation du SIH
A l’article 26, est ajouté qu’une première assemblée générale du groupement doit être convoquée dans le délai de six mois à compter de la transformation du SIH afin, notamment, de désigner les membres du conseil d’administration.
Sur la forme :
– aux articles 13 et 26, les termes : « état prévisionnel des recettes et des dépenses » ont été remplacés par le terme : « budget » ;
– à l’article 16, la référence à l’instruction M9-5 a été supprimée en raison de sa disparition et son remplacement par l’instruction commune.
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