Conformément aux dispositions du 1° de l’article 1er du décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l’application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, le présent avis a pour objet de rendre publics les objectifs de l’accord de coopération conclu entre Thales, Alcatel, devenue à compter du 1er décembre 2006 « Alcatel-Lucent », et TSA, dans le cadre duquel vient s’inscrire le projet d’augmentation de la participation d’Alcatel-Lucent au capital de Thales.

Cet accord de coopération, qui se substitue au précédent accord de coopération conclu entre Alcatel, Thales, TSA et Groupe industriel Marcel Dassault, a pour objectif de poursuivre et d’approfondir le partenariat stratégique entamé en 1998 entre les sociétés Alcatel et Thales.

Il vise en priorité à mettre en oeuvre une large coopération en matière de recherche-développement entre les deux entreprises :

– en matière de télécommunications, les deux entreprises s’inscrivent toutes deux au premier rang mondial, Thales pour les clients militaires, Alcatel-Lucent pour les clients civils. Le renforcement de leur coopération en matière de recherche, notamment dans les domaines de l’architecture des réseaux, de l’internet sécurisé, du haut débit mobile, contribuera à les renforcer toutes deux vis-à-vis de leurs clients respectifs. Thales bénéficiera d’un accès permanent au meilleur de la technologie civile. Alcatel-Lucent pourra bénéficier du soutien de Thales pour vendre ses équipements aux clients militaires ;

– en matière de systèmes d’information critiques (centres de contrôle, systèmes temps réels), la coopération entre les deux entreprises sera également approfondie ;

– d’autres pistes de recherche, en matière de composants optiques ou d’ingénierie logicielle, par exemple, sont également envisagées.

L’accord prévoit également une coopération en matière commerciale, à travers les réseaux exports respectifs d’Alcatel-Lucent et Thales.

L’accord favorise la mobilité des personnels entre Alcatel-Lucent et Thales et prévoit des coopérations sur les fonctions support (informatique, achat).

Un certain nombre d’engagements de non-rétablissement et de non-concurrence sont enfin souscrits par Alcatel-Lucent, dans le cadre du transfert à Thales des activités concernées, dans les domaines des solutions de communication à destination des clients militaires, de l’activité espace, des systèmes de signalisation ferroviaire ainsi que des systèmes critiques pour la sécurité. De la même manière, Thales s’engage à ne pas participer au développement d’activités concurrentes de celles d’Alcatel-Lucent dans le domaine des solutions de communication pour les clients civils.

L’augmentation envisagée de la participation d’Alcatel-Lucent dans Thales, à travers sa filiale Alcatel Participations, s’effectuera par voie d’apport en nature par Alcatel Participations à Thales des actions de PARELEC (société sous laquelle ont été regroupées une grande partie des activités de systèmes de sécurité d’Alcatel-Lucent non dédiées aux télécommunications) et d’Alcatel Transport Solutions Holding GmbH (société sous laquelle ont été regroupées les activités de systèmes de signalisation ferroviaire d’Alcatel-Lucent). Ces apports seront rémunérés par l’attribution à Alcatel Participations de 25 millions d’actions nouvelles de Thales, à créer par augmentation de capital.

A l’issue de cette opération d’apport en nature, qui reste soumise à l’approbation des actionnaires de Thales, la participation d’Alcatel-Lucent dans Thales passera de 9,46 % en capital et 13 % en droits de vote à 20,95 % en capital et 20,90 % en droits de vote. Le secteur public, à travers l’Etat, TSA, Sofivision et Sogepa, restera le premier actionnaire de Thales avec une participation qui passera de 31,26 % en capital et 42,97 % en droits de vote à 27,29 % en capital et 39,07 % en droits de vote.

Parallèlement à cette opération d’apport, Alcatel-Lucent cédera à Thales l’intégralité de ses participations dans Alcatel Alenia Space (67 %) et Telespazio Holding Srl (33 %), deux sociétés spécialisées dans le domaine des satellites et codétenues avec Finmeccanica. Thales et Finmeccanica ont conclu un accord, auquel Alcatel-Lucent reste associée, et qui fonde leur alliance dans le domaine spatial. Cette opération de cession à Thales des activités spatiales interviendra une fois obtenu l’accord de la Commission européenne. Le 28 novembre 2006, cette dernière a souhaité prolonger l’examen de ce dossier et a annoncé qu’elle rendra sa décision avant le 17 avril 2007. Thales a fait savoir qu’il était confiant sur sa capacité à trouver un accord avec la Commission.

En application du décret du 3 septembre 1993 précité, l’augmentation de la participation d’Alcatel-Lucent au capital de Thales sera soumise à l’approbation du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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