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Annexe
Article
Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le
code de l’éducation
, notamment son article D. 442-22-2 ;
Arrête :
Article 1
Pour l’application de l’article D. 442-22-2 du code de l’éducation, le tableau retraçant l’ensemble
des ressources est présenté conformément au modèle figurant en annexe.
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Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
ANNEXE
Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Le nombre de lignes du tableau n’est pas limitatif. Chacune des lignes est renseignée de manière exhaustive pour y reporter l’ensemble des ressources perçues par l’établissement, de la manière suivante :
Dénomination, identité ou raison sociale du contributeur : éléments permettant l’identification du contributeur
Personnalité juridique du contributeur : préciser s’il s’agit d’un État ou d’une collectivité publique, d’une autre personne morale ou d’une personne physique qui est à l’origine de la ressource
Date de l’encaissement /Date ou période de l’acquisition ou du bénéfice d’un avantage ou une ressource non pécuniaire : indiquer date d’encaissement ou de début de la mise à disposition de la ressource au format jj/mm/aaaa
État d’origine du contributeur : préciser le pays d’origine du don ainsi que celui ou ceux par lesquels il aura transité le cas échéant
Nature de la ressource : faire référence à l’une des opérations listées au I de l’article D. 442-22-2 du code de l’éducation
Financement direct ou indirect : mentionner le transit par un intermédiaire le cas échéant
Mode de paiement : qualifier le mode de paiement, qu’il s’agisse de numéraire, d’un virement, d’un chèque, d’un paiement par carte bancaire ou d’un apport en nature
Montant : donner le montant de l’opération ou sa valorisation s’il s’agit d’un avantage en nature.
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Fait le 30 décembre 2021
Jean-Michel Blanquer
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF –
310,1 Ko
