Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le
code du travail
, notamment ses articles L. 5315-2 et R. 5315-9 ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2017 portant approbation de la décision de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes de réaliser un apport à la société AFPA Accès à l’emploi, s’accompagnant d’une prise de participation financière de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes au capital d’AFPA Accès à l’Emploi,
Arrêtent :
Article 1
L’article 3 de l’arrêté du 29 décembre 2017 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 3. – Le montant définitif total de l’apport de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes à la société AFPA Accès à l’Emploi s’élève à 32 806 589,53 € (trente-deux millions huit cent six mille cinq cent quatre-vingt-neuf euros et cinquante-trois centimes) et se décompose de la manière suivante :
« – un apport en nature de créances de 131 828 366,96 € (cent trente et un millions huit cent vingt-huit mille trois cent soixante-six euros et quatre-vingt-seize centimes) ;
« – un apport en numéraire d’un montant de 33 000 000,00 € (trente-trois millions d’euros) ;
« – un apport en nature de dettes de 132 021 777,43 € (cent trente-deux millions vingt et un mille sept cent soixante-dix-sept euros et quarante-trois centimes).
« Cet apport a été rémunéré par l’attribution à l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes de 1 479 000 (un million quatre cent soixante-dix-neuf mille) actions d’AFPA Accès à l’Emploi d’une valeur nominale de 10 € (dix euros).
« La différence entre l’apport effectué (32 806 589,53 €) et l’augmentation du capital social de la société AFPA Accès à l’Emploi (14 790 000 €), soit 18 016 589,53 € (dix-huit millions zéro seize mille cinq cent quatre-vingt-neuf euros et cinquante-trois centimes) a été inscrite au passif du bilan de la société AFPA Accès à l’Emploi à un compte de prime d’apport. »
Article 2
L’article 4 de l’arrêté susvisé est abrogé.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 novembre 2020.
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l’Etat,
M. Vial
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole
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