Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le

code du travail

, notamment ses articles L. 5315-2 et R. 5315-9 ;

Vu l’arrêté du 29 décembre 2017 portant approbation de la décision de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes de réaliser un apport à la société AFPA Entreprises, s’accompagnant d’une prise de participation financière de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes au capital d’AFPA Entreprises,

Arrêtent :

Article 1

L’article 3 de l’arrêté du 29 décembre 2017 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Art. 3. – Le montant définitif total de l’apport de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes à la société AFPA Entreprises s’élève à 43 728 796,20 € (quarante-trois millions sept cent vingt-huit mille sept cent quatre-vingt-seize euros et vingt centimes) et se décompose de la manière suivante :

« – un apport en nature de créances de 47 562 369,68 € (quarante-sept millions cinq cent soixante-deux mille trois cent soixante-neuf euros et soixante-huit centimes) ;

« – un apport en numéraire d’un montant de 5 000 000,00 € (cinq millions d’euros) ;

« – un apport en nature de dettes de 8 833 573,48 € (huit millions huit cent trente-trois mille cinq cent soixante-treize euros et quarante-huit centimes).

« Cet apport a été rémunéré par l’attribution à l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes de 4 109 000 (quatre millions cent neuf mille) actions d’AFPA Entreprises d’une valeur nominale de 10 € (dix euros).

« La différence entre l’apport effectué (43 728 796,20 €) et l’augmentation du capital social de la société AFPA Entreprises (41 090 000 €), soit 2 638 796,20 € (deux millions six cent trente-huit mille sept cent quatre-vingt-seize euros et vingt centimes), a été inscrite au passif du bilan de la société AFPA Entreprises à un compte de prime d’apport. »

Article 2

L’article 4 de l’arrêté susvisé est abrogé.

Article 3

Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2020.

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l’Etat,

M. Vial

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du buget,

M. Chanchole

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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