Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre délégué à l’énergie en date du 30 décembre 1992, les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais (H.B.N.P.C.) sont autorisées à faire apport à la société Gazonor de ses installations et équipements afférents à son activité Eau pour une valeur de 10 331 100 F. Cet apport sera grevé d’un transfert de passif de 693 000 F correspondant à une provision constituée par les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais pour couvrir le risque d’arrêt anticipé de certains centres de production d’eau. En contrepartie, les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais recevront 96 381 actions de la société Gazonor émises au nominal de 100 F.