Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU
NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU la requête, enregistrée le 20 février 1992 sous le n° 92NT00121, présentée pour M. Jacques X… demeurant à Arinsal (principauté d’Andorre), Prat Soubirans, bâtiment B, par Maître Y…, avocat ;

M. X… demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement, en date du 10 décembre 1991, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982 ;

2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;

VU les autres pièces du dossier ;

VU le code général des impôts ;

VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;

VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience,

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 23 juin 1993 :

– le rapport de M. GRANGE, conseiller,

– et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,

Sur la charge de la preuve :

Considérant qu’il résulte des affirmations non contestées de l’administration que le pli contenant la notification au contribuable des redressements qu’il conteste a été régulièrement présenté à son domicile puis mis en instance, sans que l’intéressé le retire à la poste ; que celui-ci doit, dès lors, être réputé avoir tacitement accepté les redressements dont s’agit, à l’issu du délai de 30 jours qui lui était imparti pour faire connaître ses observations ; qu’il lui appartient, par suite, d’apporter la preuve de l’exagération des bases d’imposition ainsi mises à sa charge ; que, par ailleurs, il incombe toujours au contribuable de justifier des déductions qu’il entend opérer de son revenu imposable ;

Sur le bien-fondé des impositions :

En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers :

Considérant qu’aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année » ; qu’aux termes du 3 de l’article 158 du même code : « Les revenus de capitaux mobiliers … lorsqu’ils sont payables en espèces … sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre de l’année soit de leur paiement en espèces ou par chèques, soit de leur inscription au crédit d’un compte » ; qu’enfin aux termes de l’article 109 du même code : « 1. Sont considérés comme revenus distribués … 2° toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices … » ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que des sommes de 116 883 F et 260 000 F ont été inscrites en 1980 et 1981 au crédit du compte que M. X… détenait dans l’entreprise BGH/SAGA dont il était actionnaire ; que le requérant, administrateur de la société, soutient en vain qu’il aurait ignoré les opérations effectuées sur son compte courant ; qu’il n’établit pas que les inscriptions en cause résulteraient d’un simple projet d’écritures comptables alors que celles-ci ont été constatées par le vérificateur et que le compte a été mouvementé ; que les circonstances que les bilans n’auraient pas été approuvés ou certifiés et que la créance serait fictive ne faisaient pas obstacle à ce que le bénéficiaire opérât des prélèvements sur son compte ; que le requérant n’établit pas que la situation de trésorerie de l’entreprise l’aurait empêché, en fait, d’y opérer des prélèvements au plus tard le 31 décembre des années concernées ;

En ce qui concerne les intérêts d’emprunt :

Considérant que M. X… ne justifie pas, par les documents qu’il produit, que le prêt que lui a consenti le Crédit Agricole a été effectivement affecté à l’acquisition de son habitation principale ; que c’est dès lors à bon droit que le service a opéré la réintégration des intérêts d’emprunt correspondant au titre de l’année 1981 ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. X… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. X… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X… et au ministre du budget.