Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU
NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2009, présentée pour la SOCIETE CONSEIL GESTION ASSURANCES, dont le siège est Immeuble Les Jonquilles Rue de Paris à Piscop (95350), représentée par son gérant en exercice, par Me Arnold ;

La SOCIETE CONSEIL GESTION ASSURANCES demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 0509220 du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 % à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001, 2002 et 2003, et des pénalités y afférentes ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

3°) de décider qu’il sera sursis à l’exécution du jugement ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code des sociétés ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 25 mars 2010 :

– le rapport de Mme Garrec, premier conseiller,

– et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction qu’à la date à laquelle la requête d’appel présentée au nom de la SARL CONSEIL GESTION ASSURANCES a été enregistrée, cette société avait été radiée du registre du commerce depuis le 5 avril 2006 ; qu’elle a, en outre, été dissoute en 2006 avec effet rétroactif au 1er octobre 2005 et qu’en application du 3ème alinéa de l’article 1844-5 du code civil, son patrimoine ayant été dévolu à la SARL DBA qui en était l’unique actionnaire, elle n’avait plus d’existence légale ; que, dans ces conditions, sa requête dirigée contre le jugement du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 % à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001, 2002 et 2003 n’est pas recevable ;

DECIDE

Article 1er : La requête présentée au nom de la SARL CONSEIL GESTION ASSURANCES est rejetée.

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N° 09VE00106