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Titre Ier : Caractéristiques techniques et prix de revient. (Articles 1 à 10)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
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TITRE II : Montant des prêts. (Articles 11 à 18)
Article 11
Article 12
Article 12 bis
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
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TITRE III : Dispositions finales. (Articles 19 à 20)
Article 19
Article 20
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Annexes (Articles Annexe I à Annexe II)
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Pourcentage de majoration de prix de revient maximum de base « bâtiment » pour l’importance de l’opération. (Article Annexe I)
Annexe I
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Détermination du coefficient de structure. (Article Annexe II)
Annexe II
Vu le C.U.H., notamment le titre Ier du livre II ;
Vu le décret n° 66-157 du 19 mars 1966 modifié ;
Vu le décret n° 53-627 du 22 juillet 1953 modifié ;
Vu le décret n° 67-1063 du 15 novembre 1967 portant règlement d’administration publique pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;
Vu le décret n° 69-596 du 14 juin 1969 modifié fixant les règles générales de construction des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 73-207 du 28 février 1973 relatif aux conditions de rémunération des missions d’ingénierie et d’architecture remplies pour le compte des collectivités publiques par des prestataires de droit privé ;
Vu l’arrêté du 8 mars 1974 modifié fixant les caractéristiques techniques et de prix de revient des H.L.M. à usage locatif ;
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Titre Ier : Caractéristiques techniques et prix de revient. (Articles 1 à 10)
Article 1
Création Arrêté 1975-02-05 JORF 28 février 1975 Rectificatif JORF 25 avril 1975
Modifié par Arrêté 1977-01-31 art. 1 JORF 15 février 1977
Les surfaces habitables minimales des logements, en accession à la propriété au sens de l’article 2 du décret du 14 juin 1969 sont fixées ainsi qu’il suit :
TYPE DE LOGEMENT : I bis
COMPOSITION DES LOGEMENTS :
1 Pièce principale, cuisine, W.-C., salle d’eau, dégagements et volume de rangement.
SURFACE HABITABLE minimale : 28 mètres carrés.
TYPE DE LOGEMENT : II
COMPOSITION DES LOGEMENTS :
2 Pièces principales, cuisine, W.-C., salle d’eau, dégagements et volume de rangement.
SURFACE HABITABLE minimale : 46 mètres carrés.
TYPE DE LOGEMENT : III
COMPOSITION DES LOGEMENTS :
3 Pièces principales, cuisine, W.-C., salle d’eau, dégagements et volume de rangement.
SURFACE HABITABLE minimale : 60 mètres carrés.
TYPE DE LOGEMENT : IV
COMPOSITION DES LOGEMENTS :
4 Pièces principales, cuisine, W.-C., salle d’eau, dégagements et volume de rangement.
SURFACE HABITABLE minimale : 73 mètres carrés.
TYPE DE LOGEMENT : V
COMPOSITION DES LOGEMENTS :
5 Pièces principales, cuisine, W.-C., salle d’eau, dégagements et volume de rangement.
SURFACE HABITABLE minimale : 88 mètres carrés.
TYPES DE LOGEMENTS : VI
COMPOSITION DES LOGEMENTS :
6 Pièces principales, cuisine, W.-C., salle d’eau, dégagements et volume de rangement.
SURFACES HABITABLES minimales : 99 mètres carrés.
TYPES DE LOGEMENTS : VII
COMPOSITION DES LOGEMENTS :
7 Pièces principales, cuisine, W.-C., salle d’eau, dégagements et volume de rangement.
SURFACES HABITABLES minimales : 121 mètres carrés.
L’appréciation de la qualité selon la méthode Qualitel est rendue obligatoire pour toutes les opérations de plus de soixante-quinze logements dont la décision de financement sera postérieure au 1er juillet 1977.
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Article 2
Création Arrêté 1975-02-05 JORF 28 février 1975 Rectificatif JORF 25 avril 1975
Modifié par Arrêté 1975-04-18 art. 1 JORF 7 mai 1975
Modifié par Arrêté 1977-01-31 art. 2 JORF 15 février 1977
Modifié par Arrêté 1979-06-22 art. 1 JORF 12 juillet 1979
Les éléments constitutifs du prix de revient sont :
a) Le prix « Bâtiment ».
Celui-ci comprend les dépenses afférentes :
A la construction proprement dite des locaux d’habitation et de leurs annexes, incorporées ou non ;
Aux fondations spéciales ou aux travaux d’adaptation au sol ;
A la fourniture et à la pose des ascenseurs ;
Aux installations de chauffage central, y compris chaufferie, réseaux de distribution de chaleur ou frais de raccordement à une chaufferie urbaine ;
Aux gaines de télécommunications, aux câbles qu’elles contiennent et aux antennes de télévision ;
Aux surpresseurs ;
A la création de locaux destinés à des services collectifs ou communs attachés à la jouissance des logements ;
A l’établissement du programme de l’opération ;
A l’intervention éventuelle d’un autre organisme d’H.L.M. ou d’un groupement d’organismes d’H.L.M. agissant en qualité de conducteur d’opération.
b) Les honoraires alloués conformément à la réglementation en vigueur aux architectes et techniciens pour leurs interventions relatives aux travaux énumérés au paragraphe a ci-dessus, ainsi que les rémunérations afférentes à l’utilisation de méthodes d’appréciation de la qualité des logements.
Le coût de l’assurance de dommages obligatoire souscrite par le maître d’ouvrage en application des prescriptions de l’article L. 111-3 du Code de la construction et de l’habitation.
Les honoraires du contrôleur technique agissant dans le cadre de la mission définie par l’article L. 111-30 du Code de la construction et de l’habitation.
c) La « charge foncière ».
Celle-ci comprend :
Le prix du terrain et les frais d’acquisition ;
Les honoraires de géomètre ;
Les dépenses relatives aux travaux d’aménagement du terrain et les honoraires y afférents, démolitions, mouvements de terre, voirie et réseaux divers y compris branchements, transformateurs et éclairage public, aires de stationnement, espaces libres et plantations ;
La taxe locale d’équipement ;
Le cas échéant, le montant de la participation mise à la charge du constructeur au bilan d’une Z.A.C..
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Article 3
Création Arrêté 1975-02-05 JORF 28 février 1975 Rectificatif JORF 25 avril 1975
Modifié par Arrêté 1975-04-18 art. 2 JORF 7 mai 1975
Modifié par Arrêté 1976-03-31 art. 1 JORF 11 avril 1976
Modifié par Arrêté 1976-10-27 art. 1 JORF 7 novembre 1976
Modifié par Arrêté 1977-01-31 art. 3 JORF 15 février 1977
Modifié par Arrêté 1978-02-24 art. 1 JORF 11 mars 1978
Modifié par Arrêté 1979-06-22 art. 2 JORF 12 juillet 1979
Modifié par Arrêté 1980-07-03 art. 1 JORF 1er août 1980
Modifié par Arrêté 1981-02-20 art. 1 JORF 4 mars 1981
Modifié par Arrêté 1982-03-02 art. 1 JORF 24 mars 1982
Modifié par Arrêté 1983-03-07 art. 1 JORF 17 mars 1983
Modifié par Arrêté 1984-03-15 art. 1 JORF 25 mars 1984
Modifié par Arrêté 1985-03-27 art. 1 JORF 21 avril 1985
I. – Les prix de revient maxima de base « Bâtiment » et « Charge foncière » des logements sont fixés en application du tableau ci-après :
ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT :
A. – DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE
Jusqu’au 30 juin 1985
Prix Bâtiment.
PRIX DE REVIENT (en francs)
S = surface habitable réelle des logements en mètres carrés
55.749 + (1.720 x S)
ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT :
A. – DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE
Jusqu’au 30 juin 1985
Prix Charge foncière :
Habitat collectif
PRIX DE REVIENT (en francs)
S = surface habitable réelle des logements en mètres carrés
610 x S.
ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT :
A. – DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE
Jusqu’au 30 juin 1985
Prix Charge foncière :
Habitat individuel.
PRIX DE REVIENT (en francs)
S = surface habitable réelle des logements en mètres carrés
668 x S.
ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT :
A. – DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE
A partir du 1er juillet 1985
Prix Bâtiment
PRIX DE REVIENT (en francs)
S = surface habitable réelle des logements en mètres carrés
57.109 + (1.762 x S).
ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT :
A. – DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE
A partir du 1er juillet 1985
Prix Charge foncière :
Habitat collectif.
PRIX DE REVIENT (en francs)
S = surface habitable réelle des logements en mètres carrés
626 x S
ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT :
A. – DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE
A partir du 1er juillet 1985
Prix Charge foncière :
Habitat individuel.
PRIX DE REVIENT (en francs)
S = surface habitable réelle des logements en mètres carrés
685 x S.
ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT :
B. – DEPARTEMENT DE LA REUNION.
Jusqu’au 30 juin 1985
Prix Bâtiment.
PRIX DE REVIENT (en francs)
S = surface habitable réelle des logements en mètres carrés
65.549 + (2.022 x S)
ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT :
B. – DEPARTEMENT DE LA REUNION.
Jusqu’au 30 juin 1985
Prix Charge foncière :
Habitat collectif
PRIX DE REVIENT (en francs)
S = surface habitable réelle des logements en mètres carrés
740 x S.
ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT :
B. – DEPARTEMENT DE LA REUNION.
Jusqu’au 30 juin 1985
Prix Charge foncière :
Habitat individuel.
PRIX DE REVIENT (en francs)
S = surface habitable réelle des logements en mètres carrés
816 x S.
ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT :
B. – DEPARTEMENT DE LA REUNION.
A partir du 1er juillet 1985
Prix Bâtiment
PRIX DE REVIENT (en francs)
S = surface habitable réelle des logements en mètres carrés
66.834 + (2.062 x S).
ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT :
B. – DEPARTEMENT DE LA REUNION.
A partir du 1er juillet 1985
Prix Charge foncière :
Habitat collectif.
PRIX DE REVIENT (en francs)
S = surface habitable réelle des logements en mètres carrés
755 x S
ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT :
B. – DEPARTEMENT DE LA REUNION.
A partir du 1er juillet 1985
Prix Charge foncière :
Habitat individuel.
PRIX DE REVIENT (en francs)
S = surface habitable réelle des logements en mètres carrés
832 x S.
II – Lorsque des locaux collectifs résidentiels sont réalisés dans des groupes d’habitations qui comportent au moins cinquante logements ou qui sont édifiés dans des zones d’aménagement concerté, la surface habitable est majorée d’une superficie forfaitaire de 1,10 mètre carré par logement si lesdits locaux ont une superficie d’au moins 0,75 mètre carré par logement.
Cette réalisation est obligatoire dans les groupes d’habitations devant comporter, à leur achèvement complet, au moins 200 logements et quelle que soit l’importance du programme, dans les zones d’aménagement concerté.
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Article 4
Création Arrêté 1975-02-05 JORF 28 février 1975 Rectificatif JORF 25 avril 1975
Les prix de revient maxima de base « Bâtiment » et « Charge foncière » ne peuvent être revisés qu’au 1er janvier de chaque année par arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’équipement.
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Article 5
Création Arrêté 1975-02-05 JORF 28 février 1975 Rectificatif JORF 25 avril 1975
Le prix de revient réel d’une opération, non compris le montant des honoraires ni celui des révisions de prix, ne peut dépasser le prix de revient maximum autorisé « Bâtiment » et « Charge foncière ».
Ce dernier est égal au prix de revient maximum de base fixé en application de l’article 3 ci-dessus, éventuellement majoré ou minoré dans les conditions ci-après.
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Article 6
Création Arrêté 1975-02-05 JORF 28 février 1975 Rectificatif JORF 25 avril 1975
Modifié par Arrêté 1975-04-18 art. 3 JORF 7 mai 1975
Modifié par Arrêté 1975-11-24 art. 1 JORF 5 décembre 1975
Modifié par Arrêté 1976-10-27 art. 2 JORF 7 novembre 1976
Modifié par Arrêté 1977-01-31 art. 4 JORF 15 février 1977
Modifié par Arrêté 1977-09-16 art. 1 JORF 2 octobre 1977
Modifié par Arrêté 1980-07-03 art. 2 JORF 1er août 1980
Modifié par Arrêté 1981-02-20 art. 2 JORF 4 mars 1981
Modifié par Arrêté 1982-03-02 art. 2 JORF 24 mars 1982
Majorations ou minorations ne concernant que le prix « Bâtiment ».
I – Les opérations réalisées en bâtiments collectifs et comportant de 3 à 200 logements donnent lieu à une majoration du prix de revient maximum de base « Bâtiment » croissant linéairement de 0 à 10 % entre 200 et 20 logements et égale à 10 % de 20 à 3 logements. Les pourcentages à utiliser figurent en annexe I au présent arrêté.
Les opérations réalisées en bâtiments collectifs et comportant plus de 200 logements donnent lieu à une minoration du prix de revient maximum de base « Bâtiment ». Celui-ci est alors affecté d’un pourcentage de rabais calculé selon la formule :
Pourcentage de rabais =
0,20 x (nombre de logements – 200) / 100.
II – Les opérations réalisées en bâtiments individuels et comportant de 3 à 100 logements donnent lieu à une majoration du prix maximum de base « Bâtiment » croissant linéairement de 5,55 % à 10 % entre 100 et 20 logements et égale à 10 % de 20 à 3 logements. Les pourcentages à utiliser figurent en annexe I au présent arrêté.
III – Le prix de revient maximum de base « Bâtiment » des opérations réalisées en bâtiments collectifs est majoré ou minoré par application de la formule suivante :
0,25 (R / 1,45 – 1)
où R est le coefficient de structure de l’opération. La définition et le mode de calcul de ce coefficient figurent en annexe II au présent arrêté.
Aucune minoration ne s’applique si le coefficient R est compris entre 1,34 et 1,46. La majoration résultant de l’application du coefficient de structure est plafonnée à 4 % du prix de revient maximum de base « Bâtiment ».
IV – Pour l’habitat individuel, il s’ajoute au prix de revient maximum de base « Bâtiment » une majoration égale à 10 % de celui-ci.
V – En vue d’assurer un meilleur aménagement des îlots urbains, le préfet peut autoriser une majoration du prix de revient maximum de base « Bâtiment » égale à 10 % de celui-ci.
VI – Pour les opérations réalisées à une altitude supérieure à 600 mètres s’ajoute au prix de revient maximum de base « Bâtiment » une majoration égale à 10 % de celui-ci.
Pour les opérations réalisées dans les communes des îles non reliées au continent par voie routière et dont la population n’excède pas 10.000 habitants, s’ajoute au prix de revient maximum de base « Bâtiment » une majoration égale à 15 % de celui-ci.
VII – En vue d’assurer une meilleure isolation phonique et une meilleure occultation de la lumière naturelle des logements réalisés en bâtiments individuels et destinés aux travailleurs manuels exécutant des travaux soit effectués en équipes successives fonctionnant par rotation vingt-quatre heures sur vingt-quatre sans interruption la nuit, le dimanche et les jours fériés, qu’il y ait ou non arrêt pendant les congés payés, soit effectués par des équipes fonctionnant dans les mêmes conditions que ci-dessus mais avec arrêt hebdomadaire, le préfet peut autoriser une majoration du prix de revient maximum de base « Bâtiment » égale, au maximum, à 6 % de celui-ci.
VIII – Pour tenir compte des différences entre les prestations nécessaires selon les zones climatiques au respect des règlements en matière d’isolation thermique et de réglage automatique des installations de chauffage dans les bâtiments d’habitations, le prix de revient maximum de base « Bâtiment » est :
Majoré de 0,6 % en zone A ;
Minoré de 1,5 % en zone C.
Les zones climatiques A et C sont définies par l’article 2 de l’arrêté du 10 avril 1974 faisant suite au décret n° 74-306 de la même date.
IX (1) Le prix de revient maximum de base « Bâtiment » est majoré dans les conditions suivantes :
A. – Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique :
3.465 F par logement raccordé à un chauffe-eau solaire en immeuble collectif ;
4.620 F par maison individuelle équipée d’un chauffe-eau solaire.
B. – Département de la Réunion :
4.500 F par logement raccordé à un chauffe-eau solaire en immeuble collectif ;
6.000 F par maison individuelle équipée d’un chauffe-eau solaire.
Les caractéristiques des chauffe-eau solaires ouvrant droit à cette majoration sont définies par le ministre chargé de la construction et de l’habitation, après avis du commissaire à l’énergie solaire.
X – Pour tenir compte des prestations propres aux constructions réalisées en logements collectifs ou individuels conformément aux règles de calcul du document technique unifié parasismique 69 (D.T.U.P.S. 69), dans les zones de forte sismicité (Guadeloupe-Martinique), au sens de ce D.T.U., le prix de revient maximum de base « Bâtiment » est majoré de 2 % (2).
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Article 7
Création Arrêté 1975-02-05 JORF 28 février 1975 Rectificatif JORF 25 avril 1975
Majorations ne concernant que le prix « Charge foncière ». Le préfet peut autoriser un dépassement de la charge foncière fixée à l’article 3 ci-dessus, sur avis conforme du service du domaine en ce qui concerne le prix du terrain.
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Article 8
Création Arrêté 1975-02-05 JORF 28 février 1975 Rectificatif JORF 25 avril 1975
Majorations concernant à la fois le prix « Bâtiment » et le prix « Charge foncière ».
a) Lorsque les maisons individuelles comportent des garages ou annexes, incorporés ou non, d’au moins 15 mètres carrés, le prix de revient maximum de base « Bâtiment » et « Charge foncière » est majoré d’un montant égal au produit de la surface de ces garages ou annexes par la moitié des prix au mètre carré (« Bâtiment » et « Charge foncière ») fixés dans le tableau de l’article 3 ci-dessus, partie fixe exclue.
Lorsque les immeubles collectifs comportent des garages couverts, le prix de revient maximum de base « Bâtiment » et « Charge foncière » est majoré d’un pourcentage égal au dixième du rapport entre le nombre des emplacements individuels couverts et le nombre de logements.
b) Le prix de revient de base « Bâtiment » et « Charge foncière » peut être majoré de 10 % dans les immeubles de grande hauteur au sens du décret n° 67-1063 du 15 novembre 1967.
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Article 9
Création Arrêté 1975-02-05 JORF 28 février 1975 Rectificatif JORF 25 avril 1975
Sous réserve que la somme des prix de revient maxima de base « Bâtiment » et « Charge foncière » calculés en application de l’article 3 ci-dessus ne soit pas dépassée, le prix de revient maximum « Bâtiment » ou le prix de revient maximum « Charge foncière » peut, sur justification, être majoré dans la limite de 5 % du prix de revient maximum de base « Bâtiment ».
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Article 10
Création Arrêté 1975-02-05 JORF 28 février 1975 Rectificatif JORF 25 avril 1975
Des dérogations aux dispositions du présent titre peuvent être accordées par le ministre de l’équipement pour des programmes de logements répondant à une destination spéciale ou présentant un caractère expérimental.
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TITRE II : Montant des prêts. (Articles 11 à 18)
Article 11
Création Arrêté 1975-02-05 JORF 28 février 1975 Rectificatif JORF 25 avril 1975
Modifié par Arrêté 1975-04-18 art. 5 JORF 7 mai 1975
Modifié par Arrêté 1976-03-31 art. 2 JORF 11 avril 1976
Modifié par Arrêté 1977-01-31 art. 5 JORF 15 février 1977
Modifié par Arrêté 1978-02-24 art. 2 JORF 11 mars 1978
Modifié par Arrêté 1979-06-22 art. 3 JORF 12 juillet 1979
Modifié par Arrêté 1980-07-03 art. 3 JORF 1 août 1980
Modifié par Arrêté 1981-02-20 art. 3 JORF 4 mars 1981
Modifié par Arrêté 1982-03-02 art. 3 JORF 24 mars 1982
Modifié par Arrêté 1983-03-07 art. 2 JORF 17 mars 1983
Modifié par Arrêté 1984-03-15 art. 2 JORF 25 mars 1984
Modifié par Arrêté 1985-03-27 art. 2 JORF 21 avril 1985
Modifié par Arrêté 1986-08-20 art. 1 et JORF 20 septembre 1986
Le montant des prêts accordés par la caisse de prêts aux organismes d’habitations à loyer modéré, ou le montant des emprunts assortis des bonifications d’intérêts accordées par l’Etat, qui peuvent être consentis pour la construction de logements en accession à la propriété, est fixé forfaitairement, conformément au tableau ci-après :
TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L’ARTICLE 1ER CI-DESSUS :
I bis.
Au sens de l’article 3 ci-dessus.
ZONE I (en francs) : 95.052
ZONE II (A et B) (en francs) : 88.498
ZONE III (en francs) : 77.421.
TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L’ARTICLE 1ER CI-DESSUS :
II
Au sens de l’article 3 ci-dessus.
ZONE I (en francs) : 119.405
ZONE II (A et B) (en francs) : 111.103
ZONE III (en francs) : 97.652.
TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L’ARTICLE 1ER CI-DESSUS :
III
Au sens de l’article 3 ci-dessus.
ZONE I (en francs) : 135.628
ZONE II (A et B) (en francs) : 126.586
ZONE III (en francs) : 110.423.
TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L’ARTICLE 1ER CI-DESSUS :
IV
Au sens de l’article 3 ci-dessus.
ZONE I (en francs) : 160.483
ZONE II (A et B) (en francs) : 149.882
ZONE III (en francs) : 130.655.
TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L’ARTICLE 1ER CI-DESSUS :
V
Au sens de l’article 3 ci-dessus.
ZONE I (en francs) : 187.958
ZONE II (A et B) (en francs) : 175.639
ZONE III (en francs) : 153.599.
TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L’ARTICLE 1ER CI-DESSUS :
VI
Au sens de l’article 3 ci-dessus.
ZONE I (en francs) : 210.225
ZONE II (A et B) (en francs) : 194.967
ZONE III (en francs) : 172.135.
TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L’ARTICLE 1ER CI-DESSUS :
VII
Au sens de l’article 3 ci-dessus.
ZONE I (en francs) : 230.795
ZONE II (A et B) (en francs) : 215.423
ZONE III (en francs) : 187.958.
Les plafonds de prêts ci-dessus sont majorés :
De 20 % en faveur des personnes visées à l’article 278-1 du Code de l’urbanisme et de l’habitation ;
De 10 % en faveur des pensionnés de la loi du 31 mars 1919 et des invalides du travail ayant un taux d’invalidité égal ou supérieur à 50 %.
Ces majorations ne peuvent se cumuler.
Par contre, ces prêts ne peuvent pas être augmentés du montant des primes uniques d’assurances sur la vie ni des frais d’actes et d’honoraires de notaire.
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Article 12
Création Arrêté 1975-02-05 JORF 28 février 1975 Rectificatif JORF 25 avril 1975
Modifié par Arrêté 1975-04-18 art. 6 JORF 7 mai 1975
Modifié par Arrêté 1976-03-31 art. 3 JORF 11 avril 1976
Modifié par Arrêté 1977-01-31 art. 6 JORF 15 février 1977
Modifié par Arrêté 1978-02-24 art. 3 JORF 11 mars 1978
Modifié par Arrêté 1979-06-22 art. 4 JORF 12 juillet 1979
Modifié par Arrêté 1980-07-03 art. 4 JORF 1 août 1980
Modifié par Arrêté 1981-02-20 art. 4 JORF 4 mars 1981
Modifié par Arrêté 1982-03-02 art. 4 JORF 24 mars 1982
Modifié par Arrêté 1983-03-07 art. 3 JORF 17 mars 1983
Modifié par Arrêté 1984-03-15 art. 3 JORF 25 mars 1984
Modifié par Arrêté 1985-03-27 art. 3 JORF 21 avril 1985
Modifié par Arrêté 1986-08-20 art. 2 JORF 20 septembre 1986
Les bénéficiaires d’un prêt forfaitaire visé à l’article 11 peuvent recevoir, à titre complémentaire, un supplément familial en fonction de leur situation de famille et du type de logement qu’ils s’engagent à occuper suivant le tableau ci-après :
Les candidats n’ayant pas droit à un supplément familial peuvent obtenir le prêt forfaitaire visé à l’article 11 ; dans ce cas, le logement construit ne peut être supérieur au type IV.
TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L’ARTICLE 1ER CI-DESSUS :
III
Au sens de l’article 3 ci-dessus.
ZONE I (en francs) : 83.750
ZONE II (A et B) (en francs) : 77.985
ZONE III (en francs) : 68.492.
TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L’ARTICLE 1ER CI-DESSUS :
IV
Au sens de l’article 3 ci-dessus.
ZONE I (en francs) : 99.686
ZONE II (A et B) (en francs) : 92.114
ZONE III (en francs) : 81.151.
TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L’ARTICLE 1ER CI-DESSUS :
V
Au sens de l’article 3 ci-dessus.
ZONE I (en francs) : 116.415
ZONE II (A et B) (en francs) : 108.389
ZONE III (en francs) : 94.939.
TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L’ARTICLE 1ER CI-DESSUS :
VI
Au sens de l’article 3 ci-dessus.
ZONE I (en francs) : 129.412
ZONE II (A et B) (en francs) : 120.031
ZONE III (en francs) : 104.773.
TYPE DE LOGEMENTS AU SENS DE L’ARTICLE 1ER CI-DESSUS :
VII
Au sens de l’article 3 ci-dessus.
ZONE I (en francs) : 142.296
ZONE II (A et B) (en francs) : 131.988
ZONE III (en francs) : 115.284.
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Article 12 bis
Création Arrêté 1981-02-20 art. 5 JORF 4 mars 1981
Par dérogation aux dispositions de l’article 3-I et des articles 11 et 12 du présent arrêté, le montant des prêts accordés par la caisse de prêts aux organismes d’habitations à loyer modéré pour la construction de logements en accession à la propriété dans le département de la Réunion et le montant du supplément familial sont fixés conformément au tableau ci-après :
TYPE DE LOGEMENTS au sens de l’article 1er ci-dessus : I bis
MONTANT du prêt forfaitaire : 87.000 F
MONTANT du supplément familial : néant
TYPE DE LOGEMENTS au sens de l’article 1er ci-dessus : II
MONTANT du prêt forfaitaire : 109.200 F
MONTANT du supplément familial : néant
TYPE DE LOGEMENTS au sens de l’article 1er ci-dessus : III
MONTANT du prêt forfaitaire : 124.200 F
MONTANT du supplément familial : 76.650 F
TYPE DE LOGEMENTS au sens de l’article 1er ci-dessus : IV
MONTANT du prêt forfaitaire : 147.300 F
MONTANT du supplément familial : 90.450 F
TYPE DE LOGEMENTS au sens de l’article 1er ci-dessus : V
MONTANT du prêt forfaitaire : 172.500 F
MONTANT du supplément familial : 106.350 F
TYPE DE LOGEMENTS au sens de l’article 1er ci-dessus : VI
MONTANT du prêt forfaitaire : 191.550 F
MONTANT du supplément familial : 117.900 F
TYPE DE LOGEMENTS au sens de l’article 1er ci-dessus : VII
MONTANT du prêt forfaitaire : 211.500 F
MONTANT du supplément familial : 129.600 F.
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Article 13
Création Arrêté 1975-02-05 JORF 28 février 1975 Rectificatif JORF 25 avril 1975
Modifié par Arrêté 1976-10-27 art. 3-1 JORF 7 novembre 1976
Pour l’obtention du supplément familial, la concordance entre la situation de famille et le type de logement est fixée suivant le tableau ci-après :
SITUATION DE FAMILLE :
Célibataire, veuf ou divorcé et ménage ayant plus de cinq ans de mariage, avec un enfant ou une personne à charge.
TYPES de logements : III.
SITUATION DE FAMILLE :
Jeune ménage ayant moins de cinq ans de mariage, sans enfant, ou avec un enfant.
TYPES de logements : III ou IV.
SITUATION DE FAMILLE :
Ménage avec deux enfants ou personnes à charge.
TYPES de logements : IV à V.
SITUATION DE FAMILLE :
Ménage avec trois enfants ou personnes à charge.
TYPES de logements : IV ou VI.
SITUATION DE FAMILLE :
Ménage avec quatre ou cinq enfants ou personnes à charge.
TYPES de logements : V ou VI.
SITUATION DE FAMILLE :
Ménage avec six enfants ou personnes à charge et plus.
TYPES de logements : VI ou VII.
Sont considérées comme personnes à charge, celles visées aux articles 196 et 1439 du Code général des impôts ainsi que les ascendants veufs, quel que soit leur âge.
Les célibataires, veufs ou divorcés sont considérés comme des ménages dès lors qu’ils ont plus d’un enfant ou d’une personne à charge.
Les cas particuliers sont soumis, dans chaque département, à l’appréciation du préfet.
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Article 14
Création Arrêté 1975-02-05 JORF 28 février 1975 Rectificatif JORF 25 avril 1975
Le supplément familial accordé correspond au type de logement construit, conformément au tableau de l’artice 13.
Le candidat à un logement d’un type supérieur d’une unité à celui qui figure dans le tableau bénéficie du supplément familial correspondant au type de logement le plus grand auquel il peut prétendre en application de l’article 13.
Sauf pour les célibataires, veufs ou divorcés avec deux enfants ou personnes à charge et pour les jeunes ménages ayant moins de cinq ans de mariage qui peuvent construire un type III et bénéficier du supplément familial correspondant, le candidat à un logement d’un type inférieur à celui auquel il peut prétendre ne bénéficie d’aucun supplément familial.
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Article 15
Création Arrêté 1975-02-05 JORF 28 février 1975 Rectificatif JORF 25 avril 1975
Les prêts fixés à l’article 11 sont majorés lorsque la qualité de la construction satisfait aux conditions de confort acoustique déterminées par l’arrêté du 10 février 1972.
Le montant de cette majoration est gradué suivant la qualité acoustique de la construction, dans les conditions définies par l’arrêté du 10 février 1972. Il ne peut dépasser 6,5 % du montant du prêt principal. Son versement intervient après réception des travaux et contrôle du confort acoustique obtenu.
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Article 16
Création Arrêté 1975-02-05 JORF 28 février 1975 Rectificatif JORF 25 avril 1975
Modifié par Arrêté 1975-11-24 art. 2 JORF 5 décembre 1975
Modifié par Arrêté 1976-03-31 art. 4 JORF 11 avril 1976
Modifié par Arrêté 1977-01-31 art. 8 JORF 15 février 1977
Modifié par Arrêté 1980-07-03 art. 5 JORF 1er août 1980
Modifié par Arrêté 1982-03-02 art. 5 JORF 24 mars 1982
I – Les prêts fixés à l’article 11 sont majorés de 1 % dans le cas où les locaux collectifs résidentiels visés à l’article 3-II ci-dessus sont réalisés.
II – Lorsque le prix de revient maximum de base est majoré ou minoré en application de l’article 6-I à III, VI, VIII et IX du présent arrêté, les prêts fixés à l’article 11 susvisé sont majorés ou minorés dans le rapport du prix de revient maximum autorisé sur le prix de revient maximum de base.
III – Lorsque le prix de revient maximum de base est majoré en application des dispositions de l’article 6-IV du présent arrêté, les prêts visés aux articles 11 et 12 sont majorés :
De 2 % dans les zones II A et III ;
Dans le rapport du prix de revient maximum autorisé sur le prix de revient maximum de base pour les opérations groupées de trois à vingt logements réalisés dans la zone III.
IV – Lorsque le prix de revient maxim
