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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l’emploi ;

Vu l’arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi ;

Vu le référentiel d’emploi, d’activités, compétences du titre professionnel d’agent d’entretien du bâtiment ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel d’agent d’entretien du bâtiment ;

Vu l’avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 27 mai 2003,

Arrête :

Article 1

Modifié par Arrêté du 8 mars 2006 – art. 1

Le titre professionnel d’agent d’entretien du bâtiment est créé.

Il est délivré dans les conditions prévues par l

‘arrêté du 25 novembre 2002

susvisé.

Il est classé au niveau V de la Nomenclature des niveaux de formation dans les conditions prévues à l’

article 2 du décret 2002-616 du 26 avril 2002

susvisé et dans le domaine d’activité 230 r (code NSF).

Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté

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Article 2

Le référentiel d’emploi, d’activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d’agent d’entretien du bâtiment sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

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Article 3

Modifié par Arrêté du 23 février 2011 – art. 2

Le titre professionnel d’agent d’entretien du bâtiment est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :

1. Réaliser les travaux d’entretien et d’aménagement sur l’enveloppe intérieure d’un bâtiment.

2. Réaliser les travaux d’entretien et d’aménagement sur une installation électrique domestique.

3. Réaliser les travaux d’entretien et d’aménagement sur une installation sanitaire.

4. Réaliser les travaux d’entretien et d’aménagement avec des produits de finition.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par

l’arrêté du 9 mars 2006

relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi.

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Article 3-1

Création Arrêté du 8 mars 2006 – art. 3

Le titre professionnel d’agent d’entretien du bâtiment peut être complété par les unités de spécialisation suivantes :

1. Réaliser les travaux d’entretien et d’aménagement sur les circulations et équipements d’espaces verts ;

2. Réaliser les travaux d’entretien et d’aménagement sur des ouvrages simples de maçonnerie.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats complémentaires de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l’alinéa deuxième de l’article 3 et à l’

alinéa premier de l’article 6 du décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 susvisé

.

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Article 3-2

Modifié par Arrêté du 23 février 2011 – art. 2

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre d’agent d’entretien du bâtiment selon le tableau de correspondance ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL

agent d’entretien du bâtiment

(arrêté du 8 mars 2006)

TITRE PROFESSIONNEL

agent d’entretien du bâtiment

(présent arrêté)

Réaliser les travaux d’entretien et d’aménagement sur l’enveloppe intérieure d’un bâtiment.

Réaliser les travaux d’entretien et d’aménagement sur l’enveloppe intérieure d’un bâtiment.

Réaliser les travaux d’entretien et d’aménagement sur une installation électrique domestique.

Réaliser les travaux d’entretien et d’aménagement sur une installation électrique domestique.

Réaliser les travaux d’entretien et d’aménagement sur une installation sanitaire.

Réaliser les travaux d’entretien et d’aménagement sur une installation sanitaire.

Réaliser les travaux d’entretien et d’aménagement avec des produits de finition et de décoration.

Réaliser les travaux d’entretien et d’aménagement avec des produits de finition.

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Article 4

L’annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l’inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 5

La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Modifié par Arrêté du 23 février 2011 – art.

INFORMATIONS REQUISES POUR L’INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : agent d’entretien du bâtiment.

Niveau : V.

Code NSF : 230 r.

Résumé du référentiel d’emploi

L’agent d’entretien du bâtiment effectue les interventions de maintenance, d’entretien et de dépannage des éléments composant un bâtiment. Il réalise, en site occupé, l’entretien préventif et curatif des locaux, des réseaux et des installations et équipements techniques. Il réaménage des locaux (cloisons, faux plafonds, mobilier…), installe les équipements techniques (électricité, plomberie-sanitaire) et réalise les travaux de finition (revêtements de sol, peinture…).

Enfin, il programme, suit et gère les approvisionnements et les interventions extérieures sur les équipements particuliers (ascenseurs, chaufferie, climatisation…) ou sur les éléments de structure du bâtiment (fondations, murs porteurs…).

L’agent d’entretien du bâtiment travaille seul ou en équipe, sous le contrôle d’un responsable, à partir de consignes orales ou écrites et de plans ou de schémas.

L’application des règles d’hygiène et consignes de sécurité définies par l’encadrement ou dans le cadre d’une procédure d’intervention lui incombe dans l’exécution de toutes ses tâches. Le travail en site occupé nécessite de la part de l’agent d’entretien un  » réflexe prévention  » permanent en ce qui concerne la protection des personnes pendant et après son intervention.

La diversité des tâches composant cet emploi implique des conditions et positions de travail variées qui nécessitent des capacités d’adaptation. Les horaires sont réguliers et correspondent, le plus souvent, à ceux pratiqués par l’ensemble du personnel de l’entreprise employant l’agent d’entretien du bâtiment. Certaines tâches (réception de marchandise, contrôle et entretien des systèmes d’accès…) peuvent parfois entraîner des dépassements ou aménagements ponctuels d’horaires.

Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification

1. Réaliser les travaux d’entretien et d’aménagement

sur l’enveloppe intérieure d’un bâtiment

Réaliser un plafond en plaques sur ossature métallique suspendue.

Réaliser des cloisons et des doublages en produits de plâtre sec.

Bâtir une maçonnerie non porteuse en agglomérés de ciment.

Poser et équiper des menuiseries standards.

Assembler et fixer des éléments de mobilier.

2. Réaliser les travaux d’entretien et d’aménagement

sur une installation électrique domestique

Réaliser une installation électrique domestique monophasée.

Mettre aux normes une installation électrique existante.

Poser des systèmes automatisés pour contrôle des accès.

Etablir le diagnostic d’un dysfonctionnement sur une installation électrique.

3. Réaliser les travaux d’entretien et d’aménagement

sur une installation sanitaire

Créer un réseau d’évacuation eaux usées et eaux vannes.

Créer un réseau domestique d’alimentation en eau.

Monter et raccorder des appareils sanitaires.

Etablir le diagnostic d’un dysfonctionnement sur un réseau sanitaire.

4. Réaliser les travaux d’entretien et d’aménagement

avec des produits de finition

Poser, à la colle, du carrelage et de la faïence.

Poser un revêtement de sol souple.

Poser du parquet flottant et des éléments menuisés de finition.

Préparer et peindre tout type de support.

Poser du papier peint et des revêtements muraux.

Secteurs d’activités ou types d’emploi

accessibles par le détenteur du titre

Etablissements de santé (hôpitaux, maisons de santé, etc.).

Hôtellerie (résidentielle et de plein air).

Entreprises du bâtiment (multiservice, service après-vente).

Administration.

Collectivités locales.

Syndics de copropriété.

Code ROME :

I1203-Maintenance des bâtiments et des locaux.

Réglementation de l’activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l’emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles

L. 335-5

et suivants et

R. 338-1

et suivants du code de l’éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006

relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi.

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Fait à Paris, le 4 septembre 2004.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l’emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux