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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’emploi et de la solidarité et du ministre de l’agriculture et de la pêche,

Vu la directive du Conseil 89/655/CEE du 30 novembre 1989, modifiée par la directive du Conseil 95/63/CE du 5 décembre 1995, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail, notamment son article 4 ;

Vu le code du travail, notamment l’article L. 233-5 ;

Vu le décret n° 47-1592 du 23 août 1947 modifié portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge, étendu aux établissements agricoles par le décret n° 79-709 du 7 août 1979 modifié ;

Vu le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 modifié portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles, étendu aux établissements agricoles par le décret n° 81-183 du 24 février 1981 ;

Vu le décret n° 86-594 du 14 mars 1986 modifié définissant les conditions d’hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les machines mobiles agricoles ou forestières ;

Vu le décret n° 89-78 du 7 février 1989 modifié définissant les conditions d’hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les chariots de manutention automoteurs et leurs équipements ;

Vu le décret n° 92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l’article R. 233-83 du code du travail et aux moyens de protection visés aux 1° et 2° de l’article R. 233-83-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 10 février 1999 ;

Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 3 décembre 1998 ;

Après consultation des organisations professionnelles d’employeurs et de salariés intéressées ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code du travail – art. R233-89-1 (V)

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code du travail – art. R233-89-1-1 (V)

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Article 3

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 4

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre de l’emploi et de la solidarité, le ministre de l’agriculture et de la pêche, la secrétaire d’Etat au budget, la secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat et à la consommation et le secrétaire d’Etat à l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l’emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l’agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La secrétaire d’Etat au budget,

Florence Parly

La secrétaire d’Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l’artisanat

et à la consommation,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d’Etat à l’industrie,

Christian Pierret