RÉSUMÉ

La présente instruction a pour objet de décrire les modalités de première comptabilisation des immobilisations corporelles antérieurement non comptabilisées lors de la mise en œuvre, par un établissement public national ou un groupement d’intérêt public national, d’une démarche de régularisation comptable.
Elle permet l’introduction dans le référentiel comptable M9 des dispositions de l’avis du Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) n° 2012–02 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de première comptabilisation des immobilisations corporelles antérieurement non comptabilisées en raison de situations particulières.