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Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le secrétaire d’Etat au budget,

Vu la directive 83/189/CEE du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu le code général des impôts, et notamment son article 278 quinquies ;

Vu l’annexe IV au code général des impôts, et notamment son article 30-0 C,

Arrêtent :

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

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Article 2

Le directeur général des impôts, le directeur, chef du service de la législation fiscale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d’Etat au budget,

Christian Sautter