Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Pickering, dont le siège est … (Bas-Rhin),

en cassation d’un jugement rendu le 23 avril 1986 par le tribunal d’instance d’Haguenau, au profit de :

1°) Monsieur Y… X…,

2°) Madame X…, demeurant ensemble … (Bas-Rhin),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l’audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Vaissette, Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Roger, avocat du syndicat des copropriétaires de l’immeuble Pickering, de Me Choucroy, avocat des époux X…, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d’office :

Vu l’avis donné aux avocats ;

Vu l’article 39 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 40 et 605 du même Code ;

Attendu que, si une demande incidente est supérieure au taux du dernier ressort, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Pickering » a assigné les époux X… devant le tribunal d’instance en paiement de leur quote-part dans les charges d’ascenseur, s’élevant à la somme de 704,75 francs ; que ces derniers, propriétaires d’un lot au rez-de-chaussée, ont demandé reconventionnellement la nullité de la clause du règlement de copropriété répartissant les charges relatives à l’ascenseur entre tous les copropriétaires, y compris ceux du rez-de-chaussée, en proportion de leur droit de propriété ; que le jugement attaqué (tribunal d’instance d’Haguenau, 23 avril 1986) qui statue sur cette dernière demande, de caractère indéterminé, était susceptible d’appel ;

D’où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Pickerting, envers les époux X…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.