Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de la résidence « square Baudelaire » à Evry, agissant poursuites et diligences de son syndic le cabinet Louis Dumonte, dont le siège est 11-13, cours Blaise Pascal à Evry (Hauts-de-Seine),

en cassation d’un arrêt rendu le 15 février 1990 par la cour d’appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société « HLM, le foyer du fonctionnaire et de la famille, société anonyme, dont le siège social est … (17ème),

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l’audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents :

M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, MM. X… de Saint-Affrique, Gélineau-Larrivet, M. Forget, conseillers M. Savatier, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat du Syndicat des copropriétaies de la résidence « Square Baudelaire », de Me Roger, avocat de la société HLM le foyer du fonctionnaire et de la famille, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :

Vu l’article 1134 du Code civil ; Attendu selon les énonciations des juges du fond, que la Société HLM le Foyer du fonctionnaire et de la famille (la société FFF), a fait édifier une résidence à Evry ; que le devis descriptif prévoyait pour les ascenseurs des portes coulissantes à double paroi ; que cet équipement n’ayant pas été réalisé, le syndicat des copropriétaires, acquéreurs des appartements, a réclamé à la Société FFF la pose de ces portes ; que l’arrêt attaqué a débouté le syndicat de sa demande, au motif qu’il n’apportait pas la preuve du bien fondé de sa demande ; Attendu qu’à l’appui de ses prétentions le syndicat produisait une lettre adressée le 5 avril 1979 à son président par la société FFF, confirmative d’une lettre précédente, et qui déclarait que le devis descriptif de marché prévoyait des portes d’ascenseurs coulissantes et à double paroi ; que l’arrêt énonce que cette lettre constitue une copie du devis descriptif, laquelle, en l’absence de production de l’original, « ne

peut pas être utilement retenue en preuve » ; Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que dans les rapports contractuels de la société FFF et des co-propriétaires le devis descriptif ne constituait pas un titre, dont la lettre précitée aurait pu être une copie, et que la cour d’appel s’est abstenue de rechercher la nature et la valeur probante de la déclaration écrite adressée aux acquéreurs d’appartements par le vendeur, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 février 1990, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans ; Condamne la société « HLM » le foyer du fonctionnaire et de la famille, envers le Syndicat des copropriétaires de la résidence « square Baudelaire », aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ; Ordonne qu’à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d’appel de Paris, en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.