Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Donne acte à la société Bureau Véritas du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre Mme X…, ès qualité de curatrice de M. Y…, M. Y… assisté de sa curatrice Mme X…, les époux Z…, les époux A…, Mme B… et M. C… ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 4 octobre 2010), que la société civile immobilière du 138-140 rue Pierre Brossolette (SCI), ayant pour gérante la société Sergim, aux droits desquelles se trouve la société Icade promotion logement (société Icade Promotion), a fait édifier un immeuble avec deux niveaux au sous-sol, dénommé… qu’elle a vendu par lots en l’état futur d’achèvement et placé sous le régime de la copropriété ; qu’une police d’assurance comportant les garanties dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale de l’intervenant non réalisateur a été souscrite auprès de la société Drouot, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France IARD (société Axa) ; que la société Sergim a souscrit auprès de la même société une police de responsabilité multirisques promotion immobilière ; que sont intervenus à l’acte de construire M. D…, architecte, investi d’une mission complète de maîtrise d’oeuvre, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), la société Bureau Véritas en qualité de contrôleur technique, la société Géotechnique appliquée, au titre d’une mission d’étude de sols préalable à la définition des fondations, assurée auprès de l’Union des assurances de Paris (UAP), devenue Axa, la société Bouygues bâtiment, entreprise générale, aux droits de laquelle se trouve la société Bouygues bâtiment Ile-de-France (Bouygues), au titre d’un marché de travaux tout corps d’état, sous-traité aux sociétés CIM et EBM, assurées respectivement auprès de l’UAP, devenue Axa et de la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que l’ouvrage a été réceptionné le 20 décembre 1991 ; qu’après survenance de désordres et expertise, le syndicat des copropriétaires de la résidence… (le syndicat des copropriétaires) et des copropriétaires ont assigné les locateurs d’ouvrage et leurs assureurs en indemnisation de leurs préjudices et que des appels en garantis ont été formés entre les intervenants à l’acte de construire ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Bouygues, ci-après annexé :

Attendu que la société Bouygues ne soutenant pas avoir critiqué devant la cour d’appel le motif du jugement ayant énoncé que le syndicat des copropriétaires ne peut se voir opposer la faute alléguée du maître de l’ouvrage comme cause exonératoire de responsabilité d’un intervenant à l’acte de construire, est irrecevable à la faire devant la cour de cassation ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de la société Bouygues et le premier moyen du pourvoi incident de la société Icade promotion, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu’ayant relevé, par motifs adoptés, que le syndicat des copropriétaires sollicitait l’allocation d’une somme en réparation d’un préjudice distinct de celui des copropriétaires agissant en leur nom personnel, la cour d’appel n’a pas réparé deux fois le même préjudice ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi incident de la société Bouygues, ci-après annexé :

Attendu que la société Bouygues n’ayant pas produit les conclusions d’appel, n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi incident de la société Icade promotion :

Attendu qu’ayant relevé, procédant à la recherche prétendument omise, qu’au terme de son rapport d’étude de sols du 22 mars 1990 et de ses notes complémentaires des 2 avril et 30 août 1990, la société Géotechnique appliquée avait souligné l’incidence des crues de la Seine sur la variation de la nappe phréatique et préconisé la mise en oeuvre d’un cuvelage, la cour d’appel, qui a retenu que l’acceptation délibérée par le maître de l’ouvrage d’un certain risque d’inondabilité exonérait partiellement le géotechnicien, le maître d’oeuvre, l’entrepreneur principal et le contrôleur technique, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Bureau Véritas :

Vu l’article l’article 1134 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société Bureau Véritas, in solidum, avec les autres intervenants à l’acte de construire, à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires l’arrêt retient que le bureau de contrôle ne conteste pas que sa responsabilité est engagée envers le syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation ;

Qu’en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, la société Bureau Véritas soutenait qu’elle ne pouvait être tenue pour responsable et sollicitait sa mise hors de cause pure et simple, la cour d’appel, qui a dénaturé ces conclusions, a violé le texte susvisé ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Axa :

Vu l’article 775 du code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer la société Axa, prise en ses qualités d’assureur des sociétés CIM et Géotechnique appliquée, irrecevable en son exception de nullité de l’assignation tirée du défaut d’habilitation du syndic, l’arrêt retient, par motifs adoptés, que le défaut d’habilitation du syndic pour agir en réparation de désordres constituant une exception de procédure relevant de la compétence exclusive du juge de la mise en état, la société Axa ne peut soumettre cette exception à l’examen de la juridiction saisie au fond ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’ordonnance du 27 mai 2008 ayant rejeté l’exception de nullité de l’assignation, la validité de l’acte pouvait être remise en cause devant le juge du fond, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi incident de la société Axa, réunis :

Vu l’article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne l’annulation par voie de conséquence des dispositions qui sont critiquées par ces moyens ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi incident de la société Bouygues :

Vu l’article 1147 du code civil ;

Attendu que pour limiter la condamnation de la société Axa, assureur de la société CIM, à garantir la société Bouygues à hauteur de la moitié des condamnations mises à sa charge, l’arrêt retient que le choix de confier en sous-traitance l’exécution d’un ouvrage structurellement défectueux constitue l’entreprise principale en faute à l’égard de son sous-traitant ;

Qu’en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à établir la faute de la société Bouygues distincte de celle de son sous-traitant, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal et sur le deuxième moyen du pourvoi incident de la société Axa :

CASSE ET ANNULE, mais seulement :

– en ce qu’il déclare la société Axa France irrecevable en son exception de nullité de l’assignation tirée du défaut d’habilitation régulière du syndic,

– en ce qu’il condamne la société Bureau Véritas et la société AXA à payer certaines sommes au syndicat des copropriétaires, à M. E… et à Mme C…,

– en ce qu’il condamne la société AXA France, en sa qualité d’assureur de la société Géotehnique Appliquée, à garantir la société Icade Promotion des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 70 %,

– en ce qu’il condamne la société AXA France en sa qualité d’assureur de la société CIM, à garantir à hauteur de 50 % la société Bouygues Bâtiment Ile de France de la fraction des condamnations dont l’entreprise générale supporte la charge définitive après exercice des recours en garantie de ses co-locateurs d’ouvrage,

l’arrêt rendu le 4 octobre 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne M. D…, la société MAF et la société Icade promotion aux dépens des pourvois ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille douze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Bureau Véritas, demanderesse au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué d’AVOIR condamné la société BUREAU VERITAS, in solidum avec les autres intervenants à l’opération de construction, à payer, au syndicat des copropriétaires de l’immeuble 138/ 140 rue Pierre Brossolette les sommes de 545. 638 € HT, outre la TVA applicable au jour du paiement, en réparation des désordres affectant le deuxième sous-sol, 69. 077, 77 € TTC au titre des honoraires de maîtrise d’oeuvre, 6. 388, 80 € TTC au titre des honoraires du bureau de contrôle, 6. 700, 95 € TTC au titre des honoraires de coordination SPS, 9. 095, 25 € TTC au titre du coût de la police dommages-ouvrage, 61. 350, 98 € en remboursement de frais et débours, 50. 000 € en réparation de son préjudice collectif de jouissance, à Monsieur Y…, la somme de 920 € en réparation de son préjudice de jouissance, à Monsieur E… la somme de 3. 000 € en réparation de son préjudice de jouissance, aux époux Z…, la somme de 3. 370, 63 € en réparation de leur préjudice de jouissance et à Madame C…, la somme de 720 € en réparation de son préjudice de jouissance, d’AVOIR condamné la société BUREAU VERITAS, in solidum avec les autres intervenants à l’opération de construction, à garantir, à hauteur de 70 %, la SCI du 138/ 140 rue Pierre Brossolette et la société ICADE CAPRI, des condamnations prononcées à leur encontre et d’AVOIR condamné la société BUREAU VERITAS à supporter, à hauteur de 15 %, la charge définitive des condamnations prononcées au titre des désordres affectant le 2ème sous-sol et à garantir les autres intervenants à l’opération de construction à hauteur de cette contribution ;

AUX MOTIFS QUE si le vendeur en l’état futur d’achèvement, les locateurs d’ouvrage et leurs assureurs, ainsi que le bureau de contrôle ne contestent pas que leur responsabilité est engagée envers le syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 1646-1 du Code civil pour le premier, sur celui de l’article 1792 du même Code pour les deuxièmes et sur celui de l’article 111-24 du Code de la construction et de l’habitation pour le troisième, en revanche, chacun de ces intervenants conteste sa part de responsabilité finale qui lui a été attribuée par le Tribunal ;

ALORS QUE la société BUREAU VERITAS démontrait longuement, dans ses conclusions d’appel (pages 9 à 19), que les désordres étaient « étrangers à sa sphère d’intervention » et qu’« ils ne sauraient être considérés comme pouvant être la réalisation d’un des aléas que BUREAU VERITAS avait reçu pour mission de contribuer à prévenir » (p. 15, § 3), de sorte qu’elle ne pouvait en être tenue pour responsable sur le fondement de l’article L. 111-24 du Code de la construction et de l’habitation (p. 9, § 3 et p. 15, dernier § et p. 16, 1er §) et que la Cour devait « prononcer s a mise hors de cause pure et simple » (p. 19, dernier §) ; qu’en affirmant que « le bureau de contrôle ne contest ait pas que sa responsabilité était engagée envers le syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article L. 111-24 du Code de la construction et de l’habitation » (arrêt p. 24, § 3), la Cour d’appel a dénaturé les conclusions de la société BUREAU VERITAS et violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué d’AVOIR condamné la société BUREAU VERITAS, in solidum avec les autres intervenants à l’opération de construction, à payer, au syndicat des copropriétaires de l’immeuble 138/ 140 rue Pierre Brossolette les sommes de 545. 638 € HT, outre la TVA applicable au jour du paiement, en réparation des désordres affectant le deuxième sous-sol, 69. 077, 77 € TTC au titre des honoraires de maîtrise d’oeuvre, 6. 388, 80 € TTC au titre des honoraires du bureau de contrôle, 6. 700, 95 € TTC au titre des honoraires de coordination SPS, 9. 095, 25 € TTC au titre du coût de la police dommages-ouvrage, 61. 350, 98 € en remboursement de frais et débours, 50. 000 € en réparation de son préjudice collectif de jouissance, à Monsieur Y…, la somme de 920 € en réparation de son préjudice de jouissance, à Monsieur E… la somme de 3. 000 € en réparation de son préjudice de jouissance, aux époux Z…, la somme de 3. 370, 63 € en réparation de leur préjudice de jouissance, à Madame C…, la somme de 720 € en réparation de son préjudice de jouissance ;

AUX MOTIFS ADOPTES QUE le syndicat des copropriétaires … ne peut se voir opposer la faute alléguée du maître de l’ouvrage comme cause exonératoire de responsabilité d’un intervenant à l’acte de construire ;

ALORS QUE le défendeur à une action directe peut opposer au titulaire de l’action tous les moyens de défense qu’il pouvait opposer à son propre contractant ; qu’en jugeant, par adoption expresse de motifs (arrêt p. 24, § 3), que les copropriétaires et « le syndicat des copropriétaires … ne pouvaient se voir opposer la faute alléguée du maître de l’ouvrage comme cause exonératoire de responsabilité d’un intervenant à l’acte de construire »

(jugement p. 12, dernier §), alors qu’agissant par le biais d’une action contractuelle directe à l’encontre de la société BUREAU VERITAS, celle-ci pouvait leur opposer l’acceptation délibérée, par le maître de l’ouvrage, « d’un certain risque d’inondabilité dans le délai d’épreuve décennal » (jugement p. 20, § 5), la Cour d’appel a violé les articles 1147 du Code civil et L. 111-24 du Code de la construction et de l’habitation.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué d’AVOIR condamné la société BUREAU VERITAS, in solidum avec les autres intervenants à l’opération de construction, à payer, d’une part, au syndicat des copropriétaires de l’immeuble 138/ 140 rue Pierre Brossolette, la somme de 50. 000 € en réparation de son préjudice collectif de jouissance et, d’autre part, à Monsieur E… et à Madame C…, les sommes respectives de 3. 000 € et de 720 € au titre de leurs préjudices de jouissance ;

AUX MOTIFS ADOPTES QUE le syndicat des copropriétaires sollicite l’allocation d’une somme de 300. 000 € en réparation d’un préjudice collectif distinct de celui des copropriétaires agissant en leur nom personnel, exposant que celui résultant de la dégradation et de la perte d’usage prolongée de l’ascenseur, des emplacements de stationnement et des caves, dans un immeuble constitué de 38 logements ; qu’en l’état des constatations établies par l’expert F…, pour la période d’août 2000 à octobre 2001, et par les procès-verbaux de constat dressés les 7 et 8 août 1997, ainsi que les 29 novembre 1999, 6, 18 janvier, 10 février, 17 mars, 11 mai et 14 juin 2000, et des demandes formées par certains copropriétaires qui font état d’une privation de jouissance des parkings n’ayant pas excédé 18 mois, la preuve est rapportée aux débats d’une privation de jouissance totale et continue de l’ascenseur et du deuxième niveau de sous-sol pour une période, sinon équivalente à celle alléguée par Monsieur E… et Madame B…, du moins comprise entre le novembre 1999 et le 30 octobre 2001, soit 23 mois, sans qu’il soit justifié d’éventuelles réclamations indemnitaires formées par les copropriétaires évincés en application de l’article 14 de la loi de 1965, ce dont il résulte que le Tribunal dispose d’éléments suffisants pour fixer à 50. 000 € l’indemnité allouée en réparation du préjudice de jouissance collectif du syndicat demandeur ; que propriétaire, selon les actes de vente produits d’une maison individuelle avec cave et de trois emplacements de stationnement au 2ème sous-sol, constituant les lots n° 101, 44, 45 et 251 de l’état descriptif de division, Monsieur E… sollicite l’allocation d’une somme de 3. 780 €, en réparation d’une privation de jouissance de 18 mois desdits emplacements, en ce compris la perte d’usage de l’ascenseur, sur la base d’une valeur locative unitaire de 70 €, ainsi que d’une somme de 3. 500 € en réparation de la dégradation des objets (buffet, sommier, matelas et objets divers) remisés dans sa cave ; que la perte d’usage de ces trois emplacements, destinés au stationnement de deux véhicules, ainsi que celle de l’ascenseur desservant cave et emplacements, sur la période invoquée de 18 mois justifient l’allocation d’une somme de 3. 000 € ; que propriétaire, selon acte reçu le 21 janvier 1999, d’un appartement situé au 2ème étage de l’immeuble, d’une cave et d’un emplacement de stationnement au 2ème sous-sol constituant les lots n° 27, 280 et 247 de l’état descriptif de division, Madame C… est recevable et fondée à se voir allouer la somme de 720 € en réparation de la privation de jouissance pendant 18 mois de l’ascenseur et de sa cave sur la base d’une valeur d’usage respective de 20 €/ mois ;

ALORS QUE la réparation d’un dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice ; qu’en condamnant la société BUREAU VERITAS à verser à Monsieur E… et à Madame C… les sommes de 3. 000 € et de 720 € en réparation, notamment, de la privation de jouissance de l’ascenseur desservant caves et emplacements de stationnement alors qu’elle avait déjà considéré que le syndicat des copropriétaires devait être indemnisé, à hauteur de 50. 000 €, du « préjudice de jouissance collectif » dû notamment à l’immobilisation de « l’unique ascenseur desservant les différents niveaux de l’immeuble, ainsi que la totalité des caves et d’une fraction notable des emplacements de stationnement » (jugement p. 16, § 3 et 5), la Cour d’appel, qui a réparé deux fois le même préjudice, a violé l’article 1147 du Code civil et le principe de réparation intégrale. Moyens produits par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour la société Bouygyes bâtiment Ile-de France, demanderesse au pourvoi incident

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt attaqué d’avoir condamné la société Bouygues Bâtiment Île de France, in solidum avec les autres intervenants à l’opération de construction, à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble 138-140 rue Pierre Brossolette les sommes de 545. 638 euros HT, outre la TVA applicable au jour du paiement, en réparation des désordres affectant le deuxième sous-sol, 69. 077, 77 euros TTC au titre des honoraires de maîtrise d’oeuvre, 6. 388, 80 euros TTC au titre des honoraires du bureau de contrôle, 6. 700, 95 euros TTC au titre des honoraires de coordination SPS, 9. 095, 25 euros TTC au titre du coût de la police dommages ouvrage, 61. 350, 98 euros en remboursement de frais et débours, 50. 000 euros en réparation de son préjudice collectif de jouissance, à M. Y…, la somme de 920 euros en réparation de son préjudice de jouissance, à M. E… la somme de 3. 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance, aux époux Z… la somme de 3. 370, 63 euros en réparation de leur préjudice de jouissance et à Mme C… la somme de 720 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;

AUX MOTIFS PROPRES QU’il est acquis aux débats que les désordres litigieux consistent en l’inondation du 2ème sous-sol de l’immeuble faisant totalement obstacle à l’usage des 25 emplacements de stationnement et 38 caves qui s’y trouvent, l’immersion complète de la cuvette d’ascenseur de ce 2ème sous-sol située à 1, 30 m de profondeur en contrebas interdisant de ce fait l’utilisation de cet appareil pour des raisons de sécurité, l’inondation de tous les réseaux sous dallage, et le non-fonctionnement des pompes de relevage, avec impossibilité d’évacuer les hydrocarbures issus des places de stationnement (cf. arrêt, p. 24 § 1) ; que les premiers juges ont, par des motifs pertinents et circonstanciés que la cour adopte, exactement retenu la responsabilité in solidum envers le syndicat des copropriétaires de la société Icade Promotion Logement venant aux droits de la SCI du 138/ 140 rue Pierre Brossolette et de la société Sergim, de la société Bouygues Bâtiment Île de France, de la société Géotechnique Appliquée, de même qu’ils ont exactement retenu la garantie de la société Axa France prise en sa qualité d’assureur de la société Géotechnique Appliquée et celle de la MAF en sa qualité d’assureur de M. D… ; que le tribunal a aussi, par des motifs pertinents et circonstanciés que la cour adopte, exactement fixé les parts respectives de responsabilités des différents intervenants dans leurs rapports entre eux en retenant une part de responsabilité de 30 % à la charge de la société Icade Promotion Logement ; que le coût des travaux de réfection et l’indemnisation des divers préjudices tant du syndicat des copropriétaires que des copropriétaires ont été justement retenus et évalués par le tribunal dont la cour adopte les motifs pertinents et circonstanciés (cf. arrêt, p. 24 § 1 à 5) ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le syndicat des copropriétaires (…) ne peut se voir opposer la faute alléguée du maître de l’ouvrage comme cause exonératoire de responsabilité d’un intervenant à l’acte de construire (cf. jugement, p. 12 § 5) ; qu’il est soutenu en défense que la connaissance précise acquise par le maître de l’ouvrage, au vu de l’étude de sols et des informations données en cours de chantier par le contrôleur technique et l’entreprise générale, d’un risque d’inondabilité du 2ème sous-sol de fréquence supérieure au risque décennal, et le choix délibéré par celui-ci d’écarter sciemment les moyens techniques de mettre hors d’eau l’ensemble de l’ouvrage afin de réaliser une économie importante, constituent une cause exonératoire de la responsabilité des constructeurs et intervenants à l’acte de construire ; qu’au terme de son rapport d’étude de sols du 22 mars 1990 et de ses notes complémentaires des 2 avril et 30 août 1990, la société Géotechnique Appliquée a souligné l’incidence des crues de la Seine sur la variation de la nappe phréatique située à la cote NGF 23, 50, en a déduit le caractère inondable d’un sous-sol non cuvelé implanté à la cote 24, 70 NGF, estimé la fréquence d’inondabilité à une période « d’ordre décennal », au vu des niveaux de crues trentennales et catastrophiques, aggravés par un arrêt prolongé des pompages de captage, et préconisé néanmoins la mise en oeuvre d’un cuvelage jusqu’en sous-face du plancher haut du 1er étage, correspondant au niveau de crue de l’année 1910, pour prendre en compte les sous-pressions correspondantes nonobstant la périodicité annoncée d’inondation ; qu’il est à noter que ces résultats fondés sur 5 sondages n’ont pas donné lieu à commande d’une étude hydrogéologique spécifique sur d’autres sources d’alimentation de la nappe affleurant l’ouvrage prévu ; qu’il est rappelé que l’architecte a fait modifier au CCTP le descriptif de l’entreprise générale en y incluant une clause d’inondabilité du 2ème niveau de sous-sol et maintenu au titre du lot gros oeuvre la réalisation d’un dallage sur terre-plein avec joints de retrait, sans cuvelage des parois périmétriques ni drainage ; que le contrôleur technique a émis le 29 octobre 1990 un avis sur la neutralisation de l’ascenseur en cas d’inondation et que le promoteur Sergim a inclus cette même clause d’inondabilité dans la notice descriptive ; qu’enfin, dès lors que la variante proposée par l’entreprise générale et avalisée par la maîtrise d’ouvrage, avant signature des marchés, de modifier les plans initiaux pour réaliser deux niveaux de sous-sol aux lieu et place de deux demi-niveaux moins sensibles à la variation de la nappe a nécessairement eu pour conséquence d’augmenter le nombre d’emplacements de stationnement vendus, en corollaire de l’économie réalisée par la non-réalisation d’ouvrages de mise hors d’eau tels qu’un cuvelage étanche, les circonstances alléguées par les appelants en garantie que le rapport d’étude de sol qui leur a été soumis comportait un avis « grossièrement erroné » sur l’origine, l’importance et la périodicité de l’inondabilité prévisible du 2ème sous-sol, et qu’aucune réserve n’a été formulée sur ce point par les intervenants professionnels de la construction, ne sont pas de nature à écarter toutes conséquences, pour le maître de l’ouvrage, de l’acceptation délibérée d’un certain risque d’inondabilité dans le délai d’épreuve décennal, qu’elles qu’en aient été la fréquence et l’importance réelles (cf. jugement, p. 19 § 7 et 8 et p. 20 § 1 à 6) ;

ALORS QUE le titulaire d’une action directe contractuelle peut se voir opposer les mêmes exceptions que celles qui auraient pu être opposées à son auteur ; que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires venant aux droits du maître de l’ouvrage peuvent se voir opposer, par le constructeur, les causes exonératoires qu’il aurait pu faire valoir contre ce maître de l’ouvrage ; qu’en l’espèce, la société Bouygues Bâtiment Île de France faisait valoir dans ses écritures que le maître de l’ouvrage avait accepté le risque lié à l’inondabilité du 2ème sous-sol de l’ouvrage selon une fréquence décennale, et avait refusé la réalisation d’u cuvelage afin de réaliser une économie substantielle sur les coûts de construction (cf. concl., p. 16 à 18) ; que la cour d’appel a jugé, par motifs expressément adoptés, que « le syndicat des copropriétaires (…) ne peut se voir opposer la faute alléguée du maître de l’ouvrage comme cause exonératoire de responsabilité d’un intervenant à l’acte de construire » (cf. jugement, p. 12 § 5) ; qu’en se prononçant ainsi, tandis que le syndicat des copropriétaires exerçait une action qu’il tenait du maître de l’ouvrage et que la cour avait constaté, par motifs adoptés, l’acceptation du risque d’inondabilité par le maître de l’ouvrage et le refus de ce dernier de réaliser un cuvelage (cf. jugement, p. 20 § 1 à 6), la cour d’appel a violé les articles 1147 et 1792 du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt attaqué d’avoir condamné la société Bouygues Bâtiment Île de France, in solidum avec les autres intervenants à l’opération de construction, à payer, d’une part, au syndicat des copropriétaires de l’immeuble 138-140 rue Pierre Brossolette la somme de 50. 000 euros en réparation de son préjudice collectif de jouissance et, d’autre part, à M. Y…, G… Mme C… les sommes respectives de 920 euros, 3. 000 euros et 720 euros au titre de leurs préjudices de jouissance.

AUX MOTIFS PROPRES QUE l’indemnisation des divers préjudices, tant du syndicat des copropriétaires que des copropriétaires, ont été justement retenus et évalués par le tribunal dont la cour adopte les motifs pertinents et circonstanciés (cf. arrêt, p. 24 § 5) ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le syndicat des copropriétaires sollicite l’allocation d’une somme de 300. 000 euros en réparation d’un préjudice collectif distinct de celui des copropriétaires agissant en leur nom personnel, exposant que celui résultant de la dégradation et de la perte d’usage prolongée de l’ascenseur, des emplacements de stationnement et des caves, dans un immeuble constitué de 38 logements (sic) ; que cette demande est contestée en son principe par la SCI venderesse, la société Icade Capri, l’architecte D… et la société Bouygues Bâtiment IDF aux motifs qu’elle n’a fait l’objet d’aucune discussion contradictoire au cours des opérations d’expertise, qu’elle ne peut être admise concurremment à celle des copropriétaires agissant en leur nom propre et qu’elle n’est étayée par aucune pièce ; que s’il est exact que la réponse faite par l’expert au dire du 22 avril 2004 postérieurement à la clôture de ses opérations n’a pu être discutée par les parties présentes à l’expertise, cette réponse, qui ne lie pas le juge, est sans incidence sur la recevabilité de la demande d’indemnisation des préjudices immatériels dès lors que celle-ci a été présentée en un temps où elle pouvait être soumise à débat contradictoire dans le cadre de l’instance au fond ; qu’il résulte en outre des articles 9 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 qu’un trouble de jouissance ouvre concurremment droit à réparation au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires lésés dès lors que les nuisances affectent, par leur nature et leur intensité et d’une manière indivisible, les parties communes et privatives et présentent de ce fait un caractère collectif ; que tel est le cas en l’espèce de la privation de jouissance, par l’effet de l’inondation prolongée du 2ème sous-sol, de l’unique ascenseur desservant les différents niveaux de l’immeuble, ainsi que de la totalité des caves (38) et d’une fraction notable des emplacements de stationnement de ce niveau (25 emplacements) constitutifs de lots accessoires ; qu’il en est de même des dégradations des parties communes subies par l’effet de l’action prolongée de l’eau ; qu’en l’état des constatations établies par l’expert F…, pour la période d’août 2000 à octobre 2001, et par les procès-verbaux de constat dressés les 7 et 8 août 1997, ainsi que les 29 novembre 1999, 6, 18 janvier, 10 février, 17 mars, 11 mai et 14 juin 2000, et des demandes formées par certains copropriétaires qui font état d’une privation de jouissance totale et continue de l’ascenseur et du 2ème niveau de sous-sol pour une période sinon équivalente à celle alléguée par M. E… et Mme B…, du moins comprise entre le 29 novembre 1999 et le 30 octobre 2001, soit 23 mois, sans qu’il soit justifié d’éventuelles réclamations indemnitaires formées par les copropriétaires évincés en application de l’article 14 de la loi de 1965, ce dont il résulte que le tribunal dispose d’éléments suffisants pour fixer à 50. 000 euros l’indemnité allouée en réparation du préjudice de jouissance collectif du syndicat demandeur ; que propriétaire d’une cave et d’un emplacement de stationnement au 1er sous-sol, M. Y…, agissant en son nom personnel avec l’assistance de sa curatrice, sollicite l’allocation d’une somme de 2. 120 euros, en réparation d’une privation de jouissance de 65 mois pour sa cave et de 41 mois pour l’ascenseur, sur la base de valeurs d’usage respectives de 20 euros par mois (…) ; que l’indemnité globale allouée à M. Y… en réparation du préjudice subi sera fixée à (23×20) x2 = 920 euros ; que propriétaire, selon les actes de vente produits d’une maison individuelle avec cave et de trois emplacements de stationnement au 2ème sous-sol constituant les lots n° 101, 44, 45 et 251 de l’état descriptif de division, M. E… sollicite l’allocation d’une somme de 3. 780 euros, en réparation d’une privation de jouissance de 18 mois desdits emplacements, en ce compris la perte d’usage de l’ascenseur, sur la base d’une valeur locative unitaire de 70 euros, ainsi que d’une somme de 3. 500 euros en réparation de la dégradation des objets (buffet, sommier, matelas et objets divers) remisés dans sa cave ; que la perte d’usage de ces trois emplacements, destinés au stationnement de deux véhicules, ainsi que celle de l’ascenseur desservant cave et emplacements, sur la période invoquée de 18 mois justifient l’allocation d’une somme de 3. 000 euros ; (…) que propriétaire, selon acte reçu le 21 janvier 1999 d’un appartement situé au 2ème étage de l’immeuble, d’une cave et d’un emplacement de stationnement au 2ème sous-sol constituant les lots n° 27, 280 et 247 de l’état descriptif de division, Mme C… est recevable et fondée à se voir allouer la somme de 720 euros en réparation de son préjudice de jouissance pendant 18 mois de l’ascenseur et de sa cave sur la base d’une valeur d’usage respective de 20 euros par mois (cf. jugement, p. 16 à 18) ;

ALORS QUE le juge doit réparer tout le préjudice mais rien que le préjudice ;

qu’en l’espèce, la cour d’appel a, par motifs adoptés, octroyé au syndicat des copropriétaires la somme de 50. 000 euros au titre du « préjudice collectif de jouissance » dû à l’immobilisation de « l’unique ascenseur desservant les différents niveaux de l’imm