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Article 1

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende, sans préjudice des dommages-intérêts s’il y a lieu :

1° Ceux qui auront apposé ou fait apparaître frauduleusement un nom usurpé sur une oeuvre de peinture, de sculpture, de dessin, de gravure et de musique ;

Ceux qui, sur les mêmes oeuvres, auront frauduleusement et dans le but de tromper l’acheteur sur la personnalité de l’auteur, imité sa signature ou un signe adopté par lui.

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Article 2

Création Loi 1895-02-09 Bulletin des Lois, 12e S., B. 1682, n° 29123

Les mêmes peines seront applicables à tout marchand ou commissionnaire qui aura sciemment recélé, mis en vente ou en circulation les objets revêtus de ces noms, signatures ou signes.

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Article 3

Modifié par Loi n°94-102 du 5 février 1994 – art. 34 () JORF 8 février 1994

La juridiction qui a statué peut prononcer la confiscation de ces oeuvres ou leur remise au plaignant.

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Article 3-1

Création Loi n° 94-102 du 5 février 1994 (V)

Elle peut procéder de même, en cas de non-lieu ou de relaxe, lorsqu’il est établi que les oeuvres saisies constituent des faux.

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Article 4

Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 – art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Création Loi 1895-02-09 Bulletin des Lois, 12e S., B. 1682, n° 29123

La présente loi est applicable aux oeuvres non tombées dans le domaine public, sans préjudice pour les autres de l’application de l’article 423 du code pénal.

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Article 5 (abrogé)

Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 – art. 323 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Création Loi 1895-02-09 Bulletin des Lois, 12e S., B. 1682, n° 29123

L’article 463 du code pénal s’appliquera aux cas prévus par les articles 1 et 2.

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