Article
Entre :
L’Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l’économie et des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,
d’une part,
Et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux
articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier
, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, M. Eric Lombard, ci-après dénommée la « Caisse des dépôts » ou « l’Opérateur », ou « la Caisse des dépôts souscripteur »,
L’Agence nationale de la cohésion des territoires, établissement public de l’Etat créé par la
loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019
et en application du
décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019
, dont le siège est 20, avenue de Ségur, TSA 10717, 75334 Paris Cedex 07, et immatriculé au Répertoire des Entreprises et des Etablissements sous le numéro SIRET 130 026 032 00016, représenté par M. Yves LE BRETON, Directeur Général, ci-après dénommée l’« ANCT »,
d’autre part.
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
Vu le règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 en ce qui concerne les aides aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, les seuils de notification applicables aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine et aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles, ainsi que les régimes d’aides au fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques, et modifiant le règlement (UE) n° 702/2014 en ce qui concerne le calcul des coûts admissibles ;
Vu le règlement (UE) 2021/241 du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience ;
Vu la communication de la Commission (2013/C 209/01), publiée au JOUE du 23 juillet 2013, relative aux lignes directrices concernant les aides d’Etat à finalité régionale pour la période2014-2020 ;
Vu la décision SA.38182 de la Commission européenne du 7 mai 2014 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020, modifiée par la décision SA. 58994 de la Commission européenne du 2 juillet 2020 ;
Vu la décision SA.37183 de la Commission européenne du 7 novembre 2016 relative au déploiement d’aides dans le cadre du « Plan France Très Haut Débit » ;
Vu la
loi n° 2010-237 du 9 mars 2010
de finances rectificative pour 2010 ;
Vu la
loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
de finances pour 2014 ;
Vu la
loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020
de finances pour 2021 ;
Vu le
code général des collectivités territoriales
, notamment les articles L. 1425-1 et L. 1425-2 ;
Vu le
code des postes et des communications électroniques
, notamment les articles L. 34-8 et L. 34-8-3 ;
Vu le
décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014
relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des PME pour la période 2014-2020 ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif à l’approbation du cahier des charges « France très haut débit – Réseaux d’initiative publique – version 2015 » ;
Vu le guide relatif à l’articulation des fonds issus de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) avec les fonds de la politique de cohésion européenne ;
Il est préalablement exposé ce qui suit :
La
loi n° 2010-237 du 9 mars 2010
de finances rectificative pour 2010 (« PIA1 ») et la
loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
de finances pour 2014 (« PIA2 ») prévoient la mise en œuvre du programme d’investissements d’avenir doté au total de 47 Md€. Le secrétaire général pour l’investissement, placé sous l’autorité du Premier ministre, est chargé de la mise en œuvre du programme, de sa coordination interministérielle ainsi que de son évaluation.
L’identification de l’économie numérique parmi les priorités nationales d’investissements d’avenir consacre ce secteur à la fois comme instrument majeur de la croissance durable mais également comme un vecteur puissant de création d’emplois et de progrès pour la société.
Le « développement de l’économie numérique » poursuit notamment les trois objectifs suivants qui correspondent à trois actions distinctes :
– accélérer le déploiement des réseaux à très haut débit fixe et mobile sur l’ensemble du territoire national (« action 01 ») ;
– accompagner le développement des nouveaux usages, services et contenus numériques innovants (« action 02 ») ;
– renforcer le développement des technologies et usages du numérique (« action 03 »).
Ces trois actions sont mises en œuvre via le même véhicule financier institué en 2010 par l’Etat, le Fonds national pour la société numérique (FSN).
Dans le cadre du programme d’investissements d’avenir, l’Etat a confié à la Caisse des dépôts et à Bpifrance la gestion de crédits en vue de réaliser ces actions.
Les crédits du programme d’investissements d’avenir issus du programme 323 « Développement de l’économie numérique », créé par de la
loi n° 2010-237 du 9 mars 2010
de finances rectificative pour 2010, seront dénommés ci-après « ex-programme 323 ».
Hors programme d’investissements d’avenir, la
loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
de finances pour 2015 a par ailleurs créé le programme 343 « Plan France très haut débit » (« PFTHD ») en vue de compléter le financement de l’« action 01 ». Fin 2020, 2,395 Md€ ont été engagés sur ce programme budgétaire.
En complément des deux précédents programmes, la
loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020
de finances pour 2021 a créé le programme 364 « Cohésion ». 240 M€ en autorisations d’engagement ont été ouvertes sur l’action 07 « Cohésion territoriale » de ce programme en vue de compléter le financement de l’« action 01 » et au titre du développement du numérique sur l’ensemble du territoire et d’accélérer la généralisation de la fibre optique.
Conformément à l’article 122 de la loi de finances rectificative pour 2015, la Caisse des dépôts peut concourir, pour le compte de l’Etat, à la gestion des fonds versés à partir du budget général de l’Etat dédiés au financement du Plan France très haut débit.
En conséquence, à la date de signature des présentes, les fonds du FSN sont les suivants.
Crédits abondant le FSN (M€) (*)
ACTION
ORIGINE
OPERATEUR
SUB
AR
PRETS
FONDS PROPRES
TOTAL
Action 01 – Développement des réseaux à très haut débit fixe et mobile
PIA 1
CDC
980
0
0
980
Budget général P343**
CDC
2505
2505
Budget général P364 **
CDC
240
240
Action 02 – Usages, services et contenus numériques innovants
PIA 1
CDC
126
50
351
527
Dont usages
46
50
226
322
Dont TSN
80
80
Dont Fonds ICC
125
125
Bpifrance
837
837
Action 03 – Usages et technologies du numérique
PIA 2
(*) Les montants présentés pour le PIA tiennent compte des montants inscrits en loi de finances rectificative pour 2015, en loi de finances initiale pour 2016, puis modifiés par les redéploiements en lois de finances rectificatives successives ainsi que par l’avenant n° 1 du 7 décembre 2018 à la convention du 28 décembre 2016.
(**) Les montants présentés tiennent compte des montants inscrits en loi de finances depuis 2016 et disponible à la date de la présente convention sur le programme.
La présente convention a pour seul objet de définir la finalité des financements réalisés dans le cadre des actions 01 et 02 et les modalités de gestion de ces financements par la Caisse des dépôts via le FSN.
Liens relatifs
Liens relatifs
Article
La présente convention ne s’applique pas aux missions confiées à Bpifrance dans le cadre du FSN, au titre de de l’action 02 « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants » du PIA 1 et de l’action « Usages et technologies du numérique » du PIA 2, qui font l’objet de conventions séparées entre l’Etat et Bpifrance.
D’autres actions participent également hors FSN au développement de l’économie numérique dans le cadre du PIA et font l’objet de conventions distinctes, notamment « Réseaux électriques intelligents », confiée à l’ADEME, « Quartiers numériques – French Tech » et « Prêts numériques ».
La présente convention a été soumise, pour avis à la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts.
En application de la
loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019
portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires et de l’
article 10 du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019
relatif à l’Agence nationale de la cohésion des territoires, l’ANCT est substituée de plein droit à l’Etat dans les droits et obligations qu’il détient au titre de l’activité de l’Agence du numérique à la date du 1er janvier 2020, à l’exception de ceux correspondant à la mission « French tech ».
La présente convention se substitue à la convention du 28 décembre 2016, modifiée par avenants en date du 7 décembre 2018 (avenant n° 1), en date du 10 juillet 2019 (avenant n° 2) et en date du 31 décembre 2019 (avenant n° 3).
La présente convention prévoit également :
– la contribution du programme 364 au financement de l’action 01 du FSN ;
– le calendrier de rebudgétisation sur le Programme 343 des crédits issus du PIA consacrés au Plan France Très haut débit sur le FSN et non-consommés fin 2021.
Par ailleurs, il est précisé à l’article 9.8.6 de la présente convention le calendrier d’un transfert de la gestion administrative et financière par la Caisse des dépôts à une autre entité de tout ou partie des missions de l’action 01 du FSN. Une convention spécifique sera conclue entre l’Etat et la Caisse des dépôts pour acter ledit transfert et en préciser les modalités. Des échanges réguliers auront lieu entre les parties afin que le transfert ait lieu dans les meilleures conditions ainsi que dans les délais annoncés. Une étude en cours de réalisation permettra de juger de l’opportunité de ce transfert vers l’ANCT.
Ces éléments étant rappelés, il est convenu ce qui suit :
TABLE DES MATIÈRES
1. Caractéristiques du « Fonds national pour la Société Numérique »
2. Objectifs et moyens d’intervention des ressources du FSN géré par la Caisse des dépôts
2.1. Objectifs du FSN
2.1.1. Action 01 : « Développement des réseaux à très haut débit fixe et mobile »
2.1.2. Action 02 : « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants »
2.2. Formes d’intervention du FSN
2.2.1. Interventions sous forme de subventions ou avances remboursables
2.2.1.2. Encadrement européen applicable
2.2.2. Financements en fonds propres, quasi-fonds propres ou sous forme de prêts (principe de « l’investisseur avisé »)
2.2.3. Principe d’indépendance entre les formes d’intervention du FSN
2.3. Indicateurs relatifs au FSN
2.4. Volume et rythme des engagements
2.4.1. Action 01
2.4.2. Action 02
3. Organisation du FSN et missions de la Caisse des dépôts
3.1. Comité stratégique et d’évaluation (CSE)
3.1.1. Composition
3.1.2. Rôle
3.2. Comité d’engagement « Subventions – Avances remboursables » (CESAR)
3.2.1. Composition
3.2.2. Rôle
3.3. Comité d’engagement « investisseur avisé »
3.3.1. Composition
3.3.2. Rôle
3.4. Missions de la Caisse des dépôts
3.5. Objectifs et indicateurs mesurant les résultats obtenus
3.6. Modalités du suivi des interventions
3.6.1. Conventions passées entre la Caisse des dépôts et le bénéficiaire du financement
3.6.2. Interventions du FSN volet « Subventions – Avances remboursables »
3.6.3. Interventions du FSN, volet « investisseur avisé »
3.6.4. Procédure contentieuse
3.7. Tableau de synthèse de répartition des rôles dans le cycle de vie des projets
3.7.1. Tableau de synthèse type de répartition des rôles dans le cycle de vie des projets
3.7.2. Tableau de répartition des rôles pour le THD fixe, mobile et CTN
3.7.3. Projets « investisseur avisé », hors FSN-PME – Ambition numérique
4. Dispositions financières et comptables
4.1. Nature des interventions financières de la Caisse des dépôts
4.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
4.3. Définitions des engagements et décaissements des montants de dotations issues des crédits de l’ex-programme 323 (PIA) et des crédits du programme 343
4.3.1. Crédits gérés par la Caisse des dépôts dans le cadre du PIA
4.3.2. Définitions et consommation des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiements (CP) de l’ex-programme 323, du programme 343 et du programme 364
4.3.3. Calendrier de décaissements du programme 343 « PFTHD » et du programme 364
4.3.4. Créance de restitution
4.4. Information de l’Etat relativement aux prévisions de décaissements des fonds par la Caisse des dépôts
4.5. Organisation comptable de la Caisse des dépôts
4.6. Retour sur investissement pour l’Etat
5. Organisation et moyens prévus par la Caisse des dépôts
5.1. Organisation spécifique de la Caisse des dépôts pour gérer les fonds du programme
5.2. Coûts de gestion
Les frais de gestion pourront être réévalués, le cas échéant, par voie d’avenant, en fonction de l’évolution des enveloppes confiées à la Caisse des Dépôts, notamment par redéploiement des modes opératoires ou du nombre de projets
6. Processus d’évaluation
6.1. Modalités et budget des évaluations
6.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance
7. Suivi de la mise en œuvre de l’action avec la Caisse des dépôts
7.1. Information de la Caisse des dépôts à l’égard de l’Etat
7.2. Redéploiement des fonds du PIA
7.3. Retour des produits et charges vers l’Etat
8. Obligations incombant à la Caisse des dépôts
8.1. Obligations générales
8.2. Mise à disposition de moyens
8.3. Périmètre des missions de la Caisse des dépôts
8.4 Conservation et archivage
9. Dispositions transverses
9.1. Communication
9.2. Transparence du dispositif
9.3. Etendue du rôle de la Caisse des dépôts
9.4. Autres activités
9.5. Conflits d’intérêt
9.6. Confidentialité
9.7. Ethique commerciale, lutte contre la corruption et contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes
9.8. Entrée en vigueur de la convention et modifications
9.9. Fin de la convention
9.9.1. Dispositions principales
9.9.2. Prix de cession
9.9.3. Caractère libératoire de l’échéance de la convention
9.9.4. Obligations ultérieures de l’Etat
9.9.5. Transfert de la gestion administrative et financière de tout ou partie des missions de l’action 01
9.10. Loi applicable et juridiction
1. Caractéristiques du « Fonds national pour la Société Numérique »
En application de la
loi n° 2010-237 du 9 mars 2010
de finances rectificative pour 2010 modifiée, et notamment, son article 8, l’Etat a créé le fonds national pour la société numérique (FSN) sous la forme d’un fonds dénué de personnalité morale autonome, dont la gouvernance stratégique est assurée par le Premier ministre, via le secrétaire général pour l’investissement, et associe le ministre chargé de l’économie numérique ainsi que les ministères partenaires.
Ce fonds a pour objet la réalisation des trois actions visées au préambule. Ses ressources financières sont pour partie gérées par la Caisse des dépôts.
Pour la mise en œuvre de la présente convention et la gestion des ressources financières du FSN gérées par la Caisse des dépôts, il est créé dans les livres de la Caisse des dépôts un ou plusieurs comptes ouverts dans les livres de la direction des Services Bancaires de la Caisse des dépôts, pour enregistrer les opérations courantes du FSN.
Dans la présente convention, les références à la Caisse des dépôts sont des références à la Caisse des dépôts, agissant en son nom pour le compte de l’Etat, au moyen des ressources financières du FSN.
Au titre du programme d’investissements d’avenir, les ressources financières gérées par la Caisse des dépôts, selon les termes et conditions de la présente convention, sont les crédits de l’ex-programme 323 consacrés au « Développement des réseaux à très haut débit » d’une part, au « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants » d’autre part.
Hors programme d’investissements d’avenir et en lien avec l’« action 01 », le programme 343 « PFTHD », créé par la
loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
de finances pour 2015, vise à apporter les ressources nécessaires pour assurer le financement du guichet « Réseaux d’initiative publique », au-delà des crédits disponibles à ce titre sur le PIA. A fin 2020, près de 2,395 milliards d’euro ont été engagés au total sur le programme 343. Le responsable de programme est le directeur général des entreprises. La gestion des crédits du programme 343 consacrés au financement du guichet « Réseaux d’initiative publique », est assurée par la Caisse des dépôts, conformément à la loi de finances rectificative pour 2015, et selon les termes et conditions de la présente convention.
En complément des deux précédents programmes, la
loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020
de finances pour 2021 découlant de la mission « Plan de relance » a créé le programme 364 « Cohésion ». 240 millions d’euros ont été ouverts en AE sur l’action 07 « Cohésion territoriale » de ce programme en vue de compléter le financement de l’« action 01 » et au titre du développement du numérique sur l’ensemble du territoire afin d’accélérer la généralisation de la fibre optique.
Le FSN est doté d’une gouvernance stratégique définie par la présente convention.
2. Objectifs et moyens d’intervention des ressources du FSN géré par la Caisse des dépôts
2.1. Objectifs du FSN
Comme indiqué en préambule, le FSN vise la réalisation de trois objectifs qui correspondent à trois actions distinctes.
Les programmes ex-323 (PIA1), 343 et une partie du 364, dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts, visent à mettre en œuvre deux de ces actions : le développement des réseaux à très haut débit fixe et mobile et le soutien aux usages, services et contenus numériques innovants.
Pour les financements du PIA, les réallocations de moyens financiers entre les deux actions ne peuvent avoir lieu que dans les conditions prévues au 7.2 de la présente convention.
2.1.1. Action 01 : « Développement des réseaux à très haut débit fixe et mobile »
2.1.1.1. Action « Développement des réseaux à très haut débit » financée par les crédits de l’ex-programme 323
Cette action vise, dans le cadre du programme national de déploiement du très haut débit (devenu « plan France très haut débit ») à répondre à plusieurs objectifs.
Le Très haut débit mobile
En matière de très haut débit mobile, l’action 01 vise à favoriser le déploiement des réseaux mobiles de nouvelle génération sur des zones du territoire français dépourvues de couverture mobile pour lesquelles il a été constaté une carence d’initiative privée. Plusieurs dispositifs sont notamment prévus à la date de la présente convention :
– un programme qui s’adresse aux communes dont le centre-bourg est identifié comme ne disposant d’aucune couverture mobile.
– un dispositif complémentaire qui vise à assurer la couverture de zones dépourvues de couverture mobile.
Le Très haut débit fixe
En matière de très haut débit fixe, l’action 01 vise :
– d’une part, à favoriser le déploiement d’une boucle locale de nouvelle génération pour les communications électroniques fixes à très haut débit, capable d’offrir dès maintenant à l’abonné des débits de 100 Mbit/s et compatible, à plus long terme, avec des débits encore dix fois supérieurs (de l’ordre de 1 Gbit/s). Cette action passe notamment par le soutien, par un cofinancement de l’Etat, sous forme de subventions, de projets d’aménagement numérique à « très haut débit » portés par les collectivités territoriales (« réseaux d’initiative publique ») et s’inscrivant en complémentarité avec ceux des exploitants de réseaux de communications électroniques privés, dans les conditions prévues par la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique ;
– d’autre part, à soutenir des projets complémentaires susceptibles de couvrir les zones les moins denses où le déploiement d’une nouvelle boucle locale n’est pas envisageable à moyen terme (par exemple, modernisation des réseaux existants pour offrir rapidement des débits améliorés dans une perspective de couverture exhaustive à terme du territoire en réseaux à très haut débit fixe, déploiement de réseaux hertziens terrestres ou satellitaires). Plusieurs types d’interventions sont notamment prévus :
– soutien, par voie de subventions ou d’avances remboursables, à des projets de recherche et développement (R&D) portant sur des technologies (filaires, hertziennes, terrestres ou satellitaires notamment) propices à la couverture des territoires peu denses ;
– soutien, par un cofinancement de l’Etat, au déploiement de différentes solutions techniques, et notamment de montée en débit sur les réseaux existants de boucle locale suivant des modalités qui préparent le déploiement ultérieur de réseaux à très haut débit ;
– soutien, par une subvention de l’Etat, à l’achat, l’installation ou la mise en service d’équipements d’accès à internet non filaires (satellite ou réseaux hertziens terrestres).
Projet « R&D Satellite »
Dans ce cadre, le projet de (R&D) élaboré par le Centre national d’études spatiales (le « CNES »), conformément à la mission qui lui est dévolue par l’
article L. 331-2 du code de la recherche
, bénéficie d’un soutien d’un montant maximal de 70 M€, afin de favoriser l’émergence d’une nouvelle génération de satellites dédiés à l’accès très haut débit à internet et permettre ainsi à terme une couverture exhaustive du territoire national.
L’intervention « R&D Satellite » a été mise en œuvre en deux phases :
i. Une première phase de travaux de (R&D) lancée en 2011 pour un montant maximum de subventions de 40 M€.
ii. Une seconde phase de travaux de (R&D) lancée en 2014, pour un montant maximum de subventions de 30 M€, soit un total de 70 M€ maximum de subventions sur les deux phases.
L’allocation des subventions pour chacune de ces deux phases a été décidée par le Premier ministre après avis du secrétaire général pour l’investissement, sur proposition du comité d’engagement « subventions et avances remboursables » du FSN.
Pour les besoins des travaux susvisés, le CNES peut passer des contrats auprès de prestataires externes, conformément aux règles européennes et nationales auxquelles il est soumis.
Continuité Territoriale Numérique
En matière de continuité territoriale numérique, l’action 01 vise à développer le très haut débit en Outre-mer. Elle pourra notamment apporter une aide par voie de subvention à l’achat de capacités sur les systèmes de communications électroniques extraterritoriaux pour les fournisseurs d’accès à internet dans les Outre-mer afin de les encourager à mieux dimensionner leur connectivité internationale et à en diminuer le coût.
Développement des infrastructures numériques à l’Ecole
Pour favoriser le développement des usages numériques pédagogiques, les établissements scolaires (écoles, collèges, lycées, publics et privés) constituent des « sites prioritaires » de raccordement en très haut débit. Pour des établissements scolaires sélectionnés dans le cadre d’appels à projets spécifiques, plusieurs dispositifs peuvent être mis en place en vue de favoriser le développement du numérique et notamment :
– le financement par voie de subvention du matériel de réception et des frais d’installation et de mise en service ;
– le financement par voie de subvention de la mise à niveau du réseau d’infrastructures internes.
2.1.1.2. Action « Développement des réseaux à très haut débit » financée par le programme 343 « PFTHD »
L’ouverture d’autorisations d’engagement complémentaires sur le programme 343 « PFTHD » créé par la
loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
de finances pour 2015 prolonge cette action de soutien au Plan France Très Haut Débit et permet d’assurer le financement du plan dans les années à venir, au-delà des 900 M€ disponibles sur l’ex-programme 323.
Sans préjudice des éventuelles modifications législatives ultérieures qui viendraient modifier son périmètre, le programme 343 « PFTHD » a pour objet la mise en œuvre de l’action « Réseaux d’initiative publique ». Cette action vise à soutenir, par un cofinancement de l’Etat, sous forme de subventions, des projets d’aménagement numérique à très haut débit portés par les collectivités territoriales. Ces réseaux d’initiative publique s’inscrivent en complémentarité avec ceux des opérateurs de réseaux de communications électroniques privés.
Cette action peut aussi viser le soutien, par une subvention de l’Etat, à l’installation d’équipements de réception d’Internet par satellite ou réseaux hertziennes terrestres.
2.1.1.3. Action « Développement des réseaux à très haut débit » financée par le programme 364 « Cohésion »
L’ouverture d’autorisations d’engagement complémentaires sur le programme 364 « Cohésion » créé par la
loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020
de finances pour 2021 prolonge cette action de soutien au Plan France Très Haut Débit. Cette ouverture d’autorisations d’engagements complémentaires a pour objet la mise en oeuvre de l’action « Réseaux d’initiative publique » et permet d’assurer le financement du plan au-delà des crédits initialement ouverts sur l’ex programme 323 et le programme 343.
2.1.2. Action 02 : « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants »
Cette action est financée par les crédits de l’ex-programme 323. Elle a pour objet de favoriser le développement des services, usages et contenus numériques innovants au travers notamment de quatre axes :
– le développement de l’informatique en nuage ou « Cloud Computing »,
– la numérisation et la valorisation des contenus culturels, scientifiques ou éducatifs,
– le développement des technologies de base du numérique,
– le développement des nouveaux usages du numérique et notamment en matière de :
– e-santé,
– sécurité et résilience des réseaux,
– systèmes de transport intelligents,
– ville numérique,
– e-éducation,
– industries culturelles et créatives.
Le comité stratégique et d’évaluation du FSN précise, sur la base des orientations présentées par le gouvernement, les orientations retenues pour chacun des axes thématiques, ainsi que les moyens prévisionnels affectés à chaque axe. Il révise ces orientations en tant que de besoin au vu de l’avancement du programme.
La répartition définitive des moyens entre ces différents axes résulte des recommandations du secrétaire général pour l’investissement et de la qualité des projets présentés.
2.2. Formes d’intervention du FSN
Les formes d’intervention que la Caisse des dépôts, agissant en son nom et pour le compte de l’Etat dans le cadre de la présente convention, peut mettre en œuvre sont celles prévues aux 2.2.1 et 2.2.2 de la présente convention.
En tout état de cause, dans le cadre de la présente convention, la Caisse des dépôts ne peut pas intervenir sous forme d’aval, de cautionnement ou de garantie au sens de l’
article L. 313-1 du code monétaire et financier
.
2.2.1. Interventions sous forme de subventions ou avances remboursables
La Caisse des dépôts peut mettre en œuvre des financements sous formes de subvention ou d’avance remboursable, notamment pour soutenir :
– des projets de déploiement de réseaux de communications électroniques fixe et mobile, au bénéfice d’entités de droit public ou de droit privé, y compris à titre expérimental (sous réserve d’un accord du Comité de stratégie et d’évaluation) ;
– des achats de capacités sur les systèmes de communications électroniques extraterritoriaux pour les fournisseurs d’accès à internet dans les Outre-mer,
– le projet « R&D satellite »,
– les appels à projets « territoire de soins numérique »,
– les appels à projets relatifs au développement des infrastructures numériques à l’Ecole,
– les appels à projets relatifs au soutien à l’achat, l’installation ou la mise en service d’équipements d’accès à internet non filaires (satellite ou réseaux hertziens terrestres), au bénéfice d’entités de droit public ou de droit privé.
Les projets faisant l’objet d’un financement sous formes de subvention ou d’avance remboursable sont sélectionnés, le cas échéant, à la suite de l’examen par des comités d’experts (tels que définis ci-après), des propositions soumises dans le cadre d’appels à projets ouverts. Les cahiers des charges des appels à projets définissent des critères transparents d’éligibilité et de sélection. Par dérogation, des subventions peuvent être exceptionnellement accordées de gré-à-gré dans le cadre d’études ou de projets expérimentaux, dès lors qu’ils s’inscrivent dans la continuité des objectifs visées au paragraphe 2.1.1 de la présente convention. L’enveloppe plafond sera fixé par le comité stratégie et d’évaluation.
Ces interventions s’inscrivent dans le cadre de l’Union européenne, notamment les lignes directrices de l’UE pour l’application des règles relatives aux aides d’Etat dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit (2013/C 25/01). A cet égard, dès lors qu’elles comportent des éléments d’aides d’Etat au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les mesures de financement du FSN interviennent dans le respect des règles suivantes :
– octroi des aides dans le champ des régimes d’aides préexistants ou qui seraient, le cas échéant, notifiés à la Commission européenne et autorisés par celle-ci ;
– ou le cas échéant, notification individuelle à la Commission européenne des projets d’aides ne remplissant pas les conditions des régimes autorisés et suspension de tout versement jusqu’à leur autorisation préalable par la Commission européenne.
Des cofinancements par les porteurs de projets ou par des tiers seront systématiquement recherchés, sauf dérogation éventuelle validée par le Comité stratégique et d’évaluation.
Concernant les projets financés sur le programme 364 dans le cadre du Plan France Très Haut Débit, la Caisse des dépôts et l’Etat s’assurent de la bonne articulation des sources de financements européens, notamment du respect de la règle de non cumul entre les fonds pour la facilité pour la reprise et la résilience et les autres fonds européens telle que rappelée dans le Guide relatif à l’articulation des fonds issus de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) avec les fonds de la politique de cohésion européenne.
2.2.1.2. Encadrement européen applicable
Ces interventions s’inscrivent dans le cadre de l’Union européenne, notamment les lignes directrices de l’UE pour l’application des règles relatives aux aides d’Etat dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit (2013/C 25/01). A cet égard, dès lors qu’elles comportent des éléments d’aides d’Etat au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les mesures de financement du FSN interviennent dans le respect des règles suivantes :
– octroi des aides dans le champ des régimes d’aides préexistants ou qui seraient, le cas échéant, notifiés à la Commission européenne et autorisés par celle-ci : à la date de signature de la présente convention, les aides sont allouées sur la base du régime exempté n° SA.37183 relatif aux aides déployées dans le cadre du « plan France Très Haut Débit » et du régime exempté n° SA.58994 relatif aux aides à la continuité territoriale numérique en Outre-mer pour la période 2014-2023 ;
– ou le cas échéant, notification individuelle à la Commission européenne des projets d’aides ne remplissant pas les conditions des régimes autorisés et suspension de tout versement jusqu’à leur autorisation préalable par la Commission européenne.
La Caisse des dépôts s’engage à mettre en œuvre toutes les obligations issues de ce règlement auprès des entreprises bénéficiaires de l’action, notamment en matière de conservation des dossiers concernant les aides individuelles versées sur le fondement des régimes susmentionnés et de transmission des informations demandées par l’Etat afin de rédiger les rapports annuels transmis à la Commission européenne.
Des cofinancements par les porteurs de projets ou par des tier
