Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 30 ;

Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l’application du 2° de l’article 27 et du 2° de l’article 70 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;

Vu le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l’application du 3° de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l’indépendance des producteurs à l’égard des diffuseurs ;

Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application du 1° de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l’application du 3° de l’article 27 et de l’article 71 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;

Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-3 du 26 janvier 1987 modifiée définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion par la voie hertzienne terrestre des services de télévision ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 2006-182 du 28 mars 2006 relative à un appel aux candidatures pour l’usage de fréquences en vue de l’exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone de Caen (département du Calvados) ;

Vu la demande d’autorisation présentée le 29 mai 2006 par la société LN Développement, le dossier de candidature l’accompagnant et l’ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l’audiovisuel ;

Vu la délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 13 février 2007 approuvant le projet de convention entre le Conseil et la société LN Développement ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la société LN Développement le 19 février 2007 ;

La société ayant été entendue en audition publique le 28 juin 2006 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

La société LN Développement, immatriculée le 30 décembre 1996 au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 390 149 607, ayant son siège social 3, square du Théâtre, Hérouville-Saint-Clair (14200), est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l’annexe I de la présente décision en vue de l’exploitation d’un service de télévision privé à caractère local dénommé « Cityzen TV », diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l’agglomération de Caen, selon les conditions stipulées à l’article 2-1-1 de la convention figurant à l’annexe II de la présente décision.

L’attribution des fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l’annexe I, le bénéficiaire de l’autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.

Article 2

La durée de l’autorisation est de dix ans à compter du 26 mars 2007.

Si, dans un délai de trois mois à partir du 26 mars 2007, la société n’a pas débuté l’exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra déclarer l’autorisation caduque.

Le service sera exploité pendant toute la durée de l’autorisation.

Article 3

L’exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention.

Article 4

La société est tenue d’assurer elle-même l’exécution du service. Pendant la durée de l’autorisation, l’activité propre de la société LN Développement se limite à l’exploitation du service prévu à l’article 1er de la présente décision et aux opérations qui s’y rattachent directement.

Article 5

La présente décision sera notifiée à la société LN Développement et publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

A N N E X E I

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 69 du 22/03/2007 texte numéro 119

Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l’exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.

1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l’exactitude :

– informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :

– descriptif technique de l’installation (type et puissance nominale de l’émetteur, système d’antennes…) ;

– PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;

– date de mise en service ;

– compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut ;

– information communiquée sans délai si elle est disponible :

– diagramme de rayonnement mesuré.

Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.

2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communiquera au CSA une version actualisée dans un délai d’un mois.

3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l’émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.

4. Si le CSA constatait le non-respect des conditions techniques de l’autorisation, le bénéficiaire serait tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l’annexe technique de l’autorisation. Le bénéficiaire transmettrait au CSA les résultats de cette vérification.

CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L’ÉTAT, D’UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ LN DÉVELOPPEMENT, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L’ÉDITEUR, REPRÉSENTÉE PAR MME ANNE MULLIGAN, GÉRANTE, D’AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION CITYZEN TV Les responsabilités et engagements qui incombent à l’éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et, notamment, le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l’enfance et de l’adolescence, le caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion, l’honnêteté de l’information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationales, la défense et l’illustration de la langue et de la culture françaises.

En application des dispositions de l’article 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.

1re PARTIE

OBJET DE LA CONVENTION

ET PRÉSENTATION DE L’ÉDITEUR

Article 1er-1

Objet de la convention

La présente convention a pour objet, en application de l’article 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Cityzen TV édité par la société LN Développement et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour assurer le respect, par l’éditeur, de ses obligations.

Cityzen TV est un service de télévision locale de proximité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique à Caen (département du Calvados).

En application de l’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, le service peut être repris de manière intégrale et simultanée sur les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel lorsque cette reprise n’a pas pour effet de porter la population de la zone desservie à plus de 10 millions d’habitants. Si la reprise intégrale et simultanée a pour effet de porter la population de la zone desservie à plus de 10 millions d’habitants, un avenant à la présente convention sera conclu, en application de l’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée pour prendre en compte les obligations particulières découlant d’une telle diffusion.

Article 1er-2

Editeur

A la date de signature de la présente convention, l’éditeur est une société à responsabilité limitée au capital de 60 180 EUR, dénommée LN Développement, immatriculée le 30 décembre 1996 au RCS de Caen sous le n° 390 149 607. Son siège social est situé 3, square du Théâtre, Hérouville-Saint-Clair (14200).

Figurent à l’annexe I de la présente convention, telles qu’elles se présentent à cette même date :

– la composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société titulaire ;

– la liste des mandataires sociaux ;

– le cas échéant, la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l’article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote ;

– la convention d’objectifs et de moyens signée entre la SARL LN Développement et la ville d’Hérouville-Saint-Clair ;

– par avenant sera annexée à la présente convention la copie de la convention d’objectifs et de moyens signées entre la société LN Développement et la région Basse-Normandie ;

– le nom du directeur de la publication, au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.

L’éditeur informe le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans les meilleurs délais de toute modification des données figurant au présent article ainsi que de toute modification affectant le contrôle auquel la société ou l’un de ses actionnaires est soumis.

2e PARTIE

STIPULATIONS GÉNÉRALES

I. – DIFFUSION DU SERVICE

Article 2-1-1

Règles d’usage de la ressource

L’éditeur ne peut, sauf autorisation spécifique, utiliser les ressources en fréquences qui lui sont attribuées pour un usage autre que celui prévu dans la présente convention.

L’éditeur s’engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dénommé Cityzen TV, diffusé 24 h/24 h, dans les conditions stipulées à l’article 3-1-1 (I-Programmes, 3e partie).

Le service sera exploité pendant toute la durée de l’autorisation.

Conformément à l’article 30-1 (III), troisième alinéa, de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre, sans préjudice des dispositions des articles 1er, 3-1 et 26, le Conseil supérieur de l’audiovisuel autorisera la reprise intégrale et simultanée du service objet de la présente convention si le candidat lui en fait la demande et si cette reprise s’effectue selon un principe identique en ce qui concerne le recours ou non à une rémunération de la part des usagers.

L’éditeur s’engage à prendre à sa charge le coût des réaménagements ou adaptations nécessaires à la préservation de la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.

La prise en charge éventuelle d’une partie de ces coûts par des collectivités territoriales est subordonnée à l’accord préalable du Conseil supérieur de l’audiovisuel.

L’éditeur communique au Conseil supérieur de l’audiovisuel les conventions conclues avec le ou les organismes assurant la production, la transmission et la diffusion des signaux.

Article 2-1-2

Couverture territoriale

L’éditeur assure ou fait assurer la diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique à partir de tous les sites d’émission pour lesquels il bénéficie d’une autorisation d’usage de ressource en fréquences, conformément aux conditions techniques définies par la décision d’autorisation.

II. – OBLIGATIONS GÉNÉRALES

Article 2-2-1

Responsabilité éditoriale

L’éditeur est responsable du contenu des émissions qu’il diffuse.

Il conserve en toutes circonstances la maîtrise de son antenne.

Article 2-2-2

Langue française

La langue de diffusion est le français. Dans le cas d’une émission diffusée en langue étrangère, celle-ci donne lieu à une traduction simultanée ou à un sous-titrage.

Les stipulations prévues à l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux oeuvres musicales.

L’éditeur veille à assurer un usage correct de la langue française dans ses émissions ainsi que dans les adaptations, doublages et sous-titrages de programmes étrangers. L’éditeur s’efforce d’utiliser le français dans les titres de ses émissions.

Article 2-2-3

Propriété intellectuelle

L’éditeur respecte la législation française en matière de propriété intellectuelle.

III. – OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES

Article 2-3-1

Principe général

Dans le respect des principes constitutionnels de liberté d’expression et de communication ainsi que de l’indépendance éditoriale de l’éditeur, celui-ci respecte les stipulations suivantes.

Pour l’appréciation du respect de ces stipulations, le Conseil supérieur de l’audiovisuel tient compte du genre du programme concerné.

Article 2-3-2

Pluralisme de l’expression

des courants de pensée et d’opinion

L’éditeur assure le pluralisme des courants de pensée et d’opinion, notamment dans le cadre des recommandations formulées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Il veille à ce que l’accès pluraliste des formations politiques à l’antenne soit assuré dans des conditions de programmation comparables.

Les journalistes, présentateurs, animateurs ou collaborateurs d’antenne veillent à respecter une présentation honnête des faits évoqués et des questions traitées, notamment de celles qui prêtent à controverse, et à assurer l’équilibre dans l’expression des différents points de vue aussi bien dans les commentaires que dans les entretiens ou les débats.

L’éditeur transmet au Conseil supérieur de l’audiovisuel, pour la période qu’il lui indique, le relevé des temps d’intervention des personnalités politiques, syndicales et professionnelles.

Article 2-3-3

Vie publique

L’éditeur veille dans son programme :

– à ne pas inciter à des pratiques ou comportements dangereux, délinquants ou inciviques ;

– à respecter les différentes sensibilités politiques, culturelles et religieuses du public ;

– à ne pas encourager des comportements discriminatoires en raison de la race, du sexe, de la religion, ou de la nationalité ;

– à promouvoir les valeurs d’intégration et de solidarité qui sont celles de la République ;

– à prendre en considération, dans la représentation à l’antenne, la diversité des origines et des cultures de la communauté nationale.

Article 2-3-4

Droits de la personne

La dignité de la personne humaine constitue l’une des composantes de l’ordre public. L’éditeur ne saurait y déroger par des conventions particulières, même si le consentement est exprimé par la personne intéressée.

L’éditeur s’engage à ce qu’aucune émission qu’il diffuse ne porte atteinte à la dignité de la personne humaine telle qu’elle est définie par la loi et la jurisprudence.

L’éditeur respecte les droits de la personne relatifs à sa vie privée, son image, son honneur et sa réputation tels qu’ils sont définis par la loi et la jurisprudence.

L’éditeur veille en particulier :

– à ce qu’il soit fait preuve de retenue dans la diffusion d’images ou de témoignages susceptibles d’humilier les personnes ;

– à éviter la complaisance dans l’évocation de la souffrance humaine, ainsi que tout traitement avilissant ou rabaissant l’individu au rang d’objet ;

– à ce que le témoignage de personnes sur des faits relevant de leur vie privée ne soit recueilli qu’avec leur consentement éclairé ;

– à ce que la participation de non-professionnels à des émissions de plateau, de jeu ou de divertissement ne s’accompagne d’aucune renonciation de leur part, à titre irrévocable ou pour une durée indéterminée, à leurs droits fondamentaux, notamment le droit à l’image, le droit à l’intimité de la vie privée, le droit d’exercer un recours en cas de préjudice.

Il fait preuve de mesure lorsqu’il diffuse des informations ou des images concernant une victime ou une personne en situation de péril ou de détresse.

Article 2-3-5

Droits des participants à certaines émissions

Dans ses émissions, notamment les jeux ou les divertissements, l’éditeur s’engage à ne pas mettre en avant de manière excessive l’esprit d’exclusion ni à encourager des propos diffamatoires ou injurieux à l’encontre des participants.

Article 2-3-6

Droits des intervenants à l’antenne

Les personnes intervenant à l’antenne sont informées, dans la mesure du possible, du nom et du sujet de l’émission pour laquelle elles sont sollicitées. Lorsqu’elles sont invitées à un débat en direct, elles sont informées, dans la mesure du possible, de l’identité et de la qualité des autres intervenants.

Article 2-3-7

Témoignage de mineurs

L’éditeur s’abstient de solliciter le témoignage de mineurs placés dans des situations difficiles dans leur vie privée, à moins d’assurer une protection totale de leur identité par un procédé technique approprié et de recueillir l’assentiment du mineur ainsi que le consentement d’au moins l’une des personnes exerçant l’autorité parentale.

Article 2-3-8

Honnêteté de l’information et des programmes

L’exigence d’honnêteté s’applique à l’ensemble du programme.

L’éditeur veille à éviter toute confusion entre information et divertissement.

Pour ses émissions d’information politique et générale, l’éditeur fait appel à des journalistes.

L’éditeur vérifie le bien-fondé et les sources de l’information. Dans la mesure du possible, son origine doit être indiquée. L’information incertaine est présentée au conditionnel.

L’éditeur fait preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l’information.

Il veille à l’adéquation entre le contexte dans lequel des images ont été recueillies et le sujet qu’elles viennent illustrer. Toute utilisation d’images d’archives est annoncée par une incrustation à l’écran. Si nécessaire, mention est faite de l’origine des images.

Les images produites pour une reconstitution ou une scénarisation de faits réels, ou supposés tels, doivent être présentées comme telles aux téléspectateurs.

Sous réserve de la caricature ou du pastiche, lorsqu’il est procédé à un montage d’images ou de sons, celui-ci ne peut déformer le sens initial des propos ou images recueillis, ni abuser le téléspectateur.

Dans les émissions d’information, l’éditeur s’interdit de recourir à des procédés technologiques permettant de modifier le sens et le contenu des images. Dans les autres émissions, le public doit être averti de l’usage de ces procédés lorsque leur utilisation peut prêter à confusion.

Le recours aux procédés permettant de recueillir des images et des sons à l’insu des personnes filmées ou enregistrées doit être limité aux nécessités de l’information du public. Il doit être restreint aux cas où il permet d’obtenir des informations difficiles à recueillir autrement. Le recours à ces procédés doit être porté à la connaissance du public. Les personnes et les lieux ne doivent pas pouvoir être identifiés, sauf exception ou si le consentement des personnes a été recueilli préalablement à la diffusion de l’émission.

Le recours aux procédés de « micro-trottoir » ou de vote de téléspectateurs, qui ne peut être qualifié de sondage, ne doit pas être présenté comme représentatif de l’opinion générale ou d’un groupe en particulier, ni abuser le téléspectateur sur la compétence ou l’autorité des personnes sollicitées.

Article 2-3-9

Indépendance de l’information

L’éditeur s’engage à préserver le pluralisme et l’indépendance éditoriale au moyen d’une équipe de journalistes permanents entièrement attachée à la télévision locale Cityzen TV. L’éditeur s’engage à établir ou faire référence à une charte déontologique, figurant en annexe de la présente convention.

L’éditeur veille à ce que les émissions d’information politique et générale qu’il diffuse soient réalisées dans des conditions qui garantissent l’indépendance de l’information. Il porte à la connaissance du Conseil supérieur de l’audiovisuel les dispositions qu’il met en oeuvre à cette fin.

Lorsque l’éditeur présente à l’antenne, en dehors des écrans publicitaires, des activités d’édition ou de distribution de services de communication audiovisuelle développées par une personne morale avec laquelle il a des liens capitalistiques significatifs, il s’attache, notamment par la modération du ton et la mesure dans l’importance accordée au sujet, à ce que cette présentation revête un caractère strictement informatif. A cette occasion, il indique au public la nature de ces liens.

Article 2-3-10

Procédures judiciaires

Dans le respect du droit à l’information, la diffusion d’émissions, d’images, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaires ou à des faits susceptibles de donner lieu à une information judiciaire nécessite qu’une attention particulière soit apportée, d’une part, au respect de la présomption d’innocence, c’est-à-dire qu’une personne non encore jugée ne soit pas présentée comme coupable, d’autre part, au secret de la vie privée et, enfin, à l’anonymat des mineurs délinquants.

L’éditeur veille, dans la présentation des décisions de justice, à ce que ne soient pas commentées les décisions juridictionnelles dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance.

Lorsqu’une procédure judiciaire en cours est évoquée à l’antenne, l’éditeur doit veiller à ce que :

– l’affaire soit traitée avec mesure, rigueur et honnêteté ;

– le traitement de l’affaire ne constitue pas une entrave caractérisée à cette procédure ;

– le pluralisme soit assuré par la présentation des différentes thèses en présence, en veillant notamment à ce que les parties en cause ou leurs représentants soient mis en mesure de faire connaître leur point de vue.

Article 2-3-11

Information des producteurs

L’éditeur informera les producteurs, à l’occasion des accords qu’il négocie avec eux, des dispositions des articles de sa convention qui figurent dans la partie « Obligations déontologiques », en vue d’en assurer le respect.

Article 2-3-12

Engagements spécifiques

Un comité composé de personnalités indépendantes, dont la liste figure en annexe II de la présente convention, est constitué auprès de l’éditeur afin de veiller au respect du principe de pluralisme. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel est tenu informé de toute modification dans sa composition. Le comité établit un bilan semestriel. Ce comité peut être consulté à tout moment par l’éditeur. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut solliciter son avis.

IV. – PROTECTION DE L’ENFANCE ET DE L’ADOLESCENCE

Article 2-4

Signalétique et classification des programmes

Pour garantir la protection de l’enfance et de l’adolescence, l’éditeur s’engage à respecter les recommandations du Conseil supérieur de l’audiovisuel concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes (à la date de signature de la présente convention, le texte en vigueur est la recommandation n° 2005-5 du 7 juin 2005).

Les programmes de catégorie V (les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 18 ans ainsi que les programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de 18 ans) font l’objet d’une interdiction totale de diffusion.

3e PARTIE

STIPULATIONS PARTICULIÈRES

I. – PROGRAMMES

Article 3-1-1

Nature et durée de la programmation

L’ensemble du programme diffusé est conçu ou assemblé par l’éditeur.

Le volume d’émissions produites localement en première diffusion est au moins de 12 heures hebdomadaires avec un minimum d’une heure quotidienne sur 42 semaines par an et de 10 heures hebdomadaires sur 10 semaines en période estivale.

L’éditeur bénéficie d’une montée en charge pour le volume hebdomadaire d’émissions produites localement en première diffusion :

– 2007 : 8 heures ;

– 2008 : 10 heures ;

– 2009 : 12 heures.

L’éditeur informe le Conseil supérieur de l’audiovisuel de la durée quotidienne de son programme ainsi que de toute modification. Une grille de programmes figure, à titre indicatif, en annexe à la présente convention.

Article 3-1-2

Caractéristiques générales du programme

a) Les émissions produites localement comprennent essentiellement des émissions d’expression locale et d’information, des magazines économiques, éducatifs, culturels, politiques, sportifs, de service ou de découverte dont une part significative est consacrée à l’information locale ;

b) La diffusion et la rediffusion des émissions produites localement visées au présent article ainsi que, le cas échéant, la diffusion ou la rediffusion d’autres émissions d’expression locale représentent plus de 50 % du temps total de diffusion ;

c) Un journal d’information quotidien, du lundi au vendredi, de 13 minutes minimum, consacré à l’actualité locale et une rétrospective, rediffusée le samedi et le dimanche ;

d) Dans ses programmes d’information, l’éditeur veille à assurer l’expression pluraliste et équilibrée des courants de pensée et d’opinion exprimés par l’ensemble des publications locales diffusées sur la zone de desserte de son service ;

e) L’éditeur s’engage à conserver l’entière maîtrise rédactionnelle des émissions qu’il produit ou coproduit en liaison avec ses partenaires ;

f) L’éditeur s’engage à ne diffuser en aucun cas des programmes ou retransmettre des spectacles ou des manifestations dont il ne détient pas les droits de diffusion.

Article 3-1-3

Communication institutionnelle

L’éditeur est autorisé à programmer, contre rémunération ou autre contrepartie, des émissions de communication institutionnelle dès lors qu’elles n’émanent pas de partis ou groupements politiques, de syndicats, de groupements confessionnels ou philosophiques et d’entreprises qui relèvent des secteurs économiques dont la publicité fait l’objet d’une interdiction législative ou réglementaire.

Les émissions de communication institutionnelle sont placées sous la responsabilité du directeur de la publication, qui est soumis aux dispositions des articles 6, 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 précitée.

Ces émissions doivent faire l’objet de contrats que l’éditeur s’engage à communiquer au conseil en les accompagnant des tarifs qu’elle a fixés si ces émissions donnent lieu à rémunération.

Ces émissions sont diffusées avec un générique spécifique de début et de fin d’émission, indiquant clairement l’identité des organismes qui en sont à l’origine. Pour les collectivités territoriales, les signatures au générique sont celles de la personne morale (commune, département, région). Les personnalités ou les assemblées élues ne peuvent être signataires.

La durée quotidienne de l’ensemble de ces émissions (diffusion et rediffusion) n’excède pas une heure.

Ces émissions ont une vocation informative permettant de présenter les activités des organismes qui y ont accès.

Elles ne peuvent comporter aucun caractère publicitaire ou promotionnel en faveur d’un produit ou d’un service.

Lorsqu’il s’agit des émissions des collectivités territoriales et de leurs émanations, elles ne peuvent comporter aucun caractère promotionnel en faveur des élus ou groupements politiques composant les assemblées élues. Elles doivent respecter les dispositions de l’article L. 52-1 du code électoral, dans ses périodes d’application.

Article 3-1-4

Accès du programme aux personnes sourdes et malentendantes

L’éditeur s’engage, dans la mesure de ses possibilités techniques et financières, à développer par des dispositifs adaptés l’accès des programmes aux personnes sourdes et malentendantes. Il informe le Conseil supérieur de l’audiovisuel, dans son rapport d’exécution des obligations, des efforts réalisés chaque année.

Article 3-1-5

Publicité

Les messages publicitaires sont insérés dans les conditions prévues par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié.

Le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires n’excède pas 12 minutes par heure d’antenne en moyenne quotidienne, sans dépasser 15 minutes pour une heure donnée (soixante minutes).

La diffusion d’une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle ne peut faire l’objet de plus d’une interruption publicitaire, sauf dérogation accordée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

La publicité clandestine, telle que définie à l’article 9 du décret précité, est interdite.

L’éditeur veille à une claire identification des écrans publicitaires dans les émissions destinées à la jeunesse. A cette fin, il utilise, pour l’ensemble de ces émissions, des génériques d’écrans publicitaires d’une durée minimale de 4 secondes, composés d’éléments sonores et visuels permettant au jeune public de les identifier aisément.

L’éditeur s’efforce d’éviter les variations de niveau sonore entre les programmes et les écrans publicitaires.

Article 3-1-6

Parrainage

Conformément aux dispositions du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, les émissions télévisées parrainées doivent être clairement identifiées en tant que telles au début ou à la fin de l’émission. Au cours de ces émissions et dans leurs bandes-annonces, la mention du parrain n’est possible que dans la mesure où elle reste ponctuelle et discrète.

Dans les émissions destinées à la jeunesse, ce rappel de parrainage doit être de taille modeste et faire l’objet de mentions n’excédant pas 5 secondes et séparées les unes des autres par une durée raisonnable.

Afin d’éviter toute confusion dans l’esprit des jeunes téléspectateurs, l’éditeur veille à ce qu’il n’y ait aucune interférence entre le nom du parrain ou d’une de ses marques et celui d’une émission pour la jeunesse ou d’un élément de celle-ci.

Article 3-1-7

Téléachat

L’éditeur respecte les dispositions relatives aux émissions de téléachat fixées par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié.

Si un même bien ou service est présenté à la fois dans une émission de téléachat et dans un message publicitaire, une période d’au moins 20 minutes doit s’écouler entre la fin de l’écran publicitaire et le début de l’émission de téléachat, et inversement.

La présentation ou la promotion d’objets, de produits ou de services doit être conforme aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’information des consommateurs, notamment celles, issues du code de la consommation, relatives aux ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance et celles réprimant les allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur.

Les objets, produits ou services doivent être décrits de manière aussi précise que possible, dans tous leurs éléments, tant quantitatifs que qualitatifs.

L’éditeur veille à ce que les images, les photos et les dessins reproduisent fidèlement les objets, produits ou services et ne comportent pas d’ambiguïté, notamment quant à la dimension, au poids et à la qualité de ceux-ci.

L’offre de vente doit être claire, rigoureuse et la plus complète possible quant à ses principales composantes : prix, garanties, nouveauté, modalités de vente.

Les conditions de validité des prix (durée, date limite) doivent être mentionnées.

II. – DIFFUSION ET PRODUCTION D’OEUVRES AUDIOVISUELLES

Article 3-2-1

Diffusion d’oeuvres audiovisuelles

L’éditeur réserve, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d’oeuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d’oeuvres européennes et 40 % à la diffusion d’oeuvres d’expression originale française, au sens des articles 4, 5 et 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.

Les obligations mentionnées au précédent alinéa doivent être également respectées aux heures d’écoute significatives, au sens de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.

L’éditeur programme et diffuse des émissions consacrées aux arts et aux spectacles vivants dans la région. Il favorise la diffusion des différentes formes d’expression de l’identité culturelle locale et régionale.

Article 3-2-2

Production d’oeuvres audiovisuelles

Les obligations d’investissement dans la production d’oeuvres audiovisuelles obéissent aux dispositions du titre II du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 modifié pris pour l’application du 3° de l’article 27 et de l’article 71 de la loi du 30 septembre 1986 préc