Arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d’organismes collecteurs paritaires au titre du congé individuel de formation

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22 Mar, 1995

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Réglementation

Arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d’organismes collecteurs paritaires au titre du congé individuel de formation

22 mars 1995

Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 951-3, L.

961-12 et R. 964-1;

Vu l’article 3 du décret no 94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés en application de l’article L. 961-12 du code du travail et modifiant ledit code;

Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle;

Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi,

Arrête:

Article

Art. 1er. – Sont agréés au titre du congé individuel de formation les organismes collecteurs paritaires figurant sur la liste ci-annexée, mention étant faite du champ d’activité pour lequel les agréments sont délivrés.

Article

Art. 2. – Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

Article

A N N E X E

ORGANISMES PARITAIRES NATIONAUX AGREES

AU TITRE DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION

1.F.A.F.S.E.A.: Fonds national d’assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles, tour Essor 93, 14, rue Scandicci,

93508 Pantin Cedex.

Champ géographique: national.

Champ d’activité: salariés des exploitations et entreprises agricoles.

2. O.P.C.A. (2): organisme paritaire collecteur agréé des organismes professionnels et des coopératives agricoles, 49, avenue de la Grande-Armée, 75016 Paris.

Champ géographique: national.

Champ d’activité: coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles, sociétés d’intérêt collectif agricole (S.I.C.A.).

3. Agecif Cama: Association de gestion paritaire du congé individuel de formation du crédit et de la mutualité agricoles, 50, rue La Boétie, 75008 Paris.

Champ géographique: national.

Champ d’activité: salariés des organismes de mutualité agricole et du crédit agricole ainsi que leurs filiales.

4. Agecif-I.E.G.: Association pour la gestion des congés individuels de formation du personnel des industries électriques et gazières, 23, rue de Vienne, bureau 3510, 75383 Paris Cedex 8.

Champ géographique: national.

Champ d’activité: personnels des entreprises E.D.F.-G.D.F.

5. Agecif-S.N.C.F.: Association pour la gestion des congés individuels de formation du personnel de la S.N.C.F., 76, boulevard de Magenta, 75010 Paris. Champ géographique: national.

Champ d’activité: salariés des entreprises de la S.N.C.F. et des comités d’entreprise de la S.N.C.F.

6. Agecif-R.A.T.P.: Association pour la gestion des congés individuels de formation du personnel de la R.A.T.P., 107, boulevard de Sébastopol, 75002 Paris.

Champ d’activité: personnels de la R.A.T.P. et organismes sociaux rattachés. 7. Agecif 63: Association pour la gestion du congé individuel de formation des salariés de la Banque de France, du Comptoir des entrepreneurs, du Crédit foncier de France et des organismes sociaux rattachés, 27, boulevard des Italiens, 75002 Paris.

Champ géographique: national.

Champ d’activité: salariés de la Banque de France, du Comptoir des entrepreneurs, du Crédit foncier de France et des organismes sociaux rattachés.

8. F.A.F.T.T.: fonds d’assurance formation du travail temporaire, 1 bis, rue de Paradis, 75010 Paris.

Champ géographique: national.

Champ d’activité: salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire.

9. F.A.F. Sécurité sociale, tour Maine-Montparnasse, 33, avenue du Maine,

boîte 45, 75755 Paris Cedex 15.

Champ géographique: national.

Champ d’activité: ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.

10. Promofaf: fonds d’assurance formation du secteur sanitaire et social, 9, rue Maryse-Hilsz, 92309 Levallois-Perret Cedex.

Champ géographique: national.

Champ d’activité: branches sanitaire, médico-sociale et sociale à but non lucratif.

11. F.A.F. du personnel des chambres de métiers, 12, avenue Marceau, 75008 Paris.

Champ géographique: national.

Champ d’activité: personnels salariés des chambres de métiers.

12. Uniformation: fonds d’assurance formation des associations,

coopératives, mutuelles et syndicats, 3, rue Rondelet, 75012 Paris.

Champ géographique: national.

Champ d’activité: entreprises de l’économie sociale (secteurs coopératif,

mutualiste, associatif).

13. Afdas: fonds d’assurance formation des salariés du spectacle, 3, rue au Maire, 75156 Paris Cedex 03.

Champ géographique: national.

Champ d’activité: entreprises relevant du spectacle vivant, loisirs, cinéma, audiovisuel et publicité.

ORGANISMES PARITAIRES REGIONAUX AGREES

AU TITRE DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION

Alsace

14. Fongecif Alsace: fonds de gestion du congé individuel de formation d’Alsace, 1, place de la Gare, B.P. 7, 68001 Colmar Cedex.

Champ géographique: Alsace.