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Annexe
Article
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la
loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
Vu la décision n° 2003-305 du 10 juin 2003 modifiée complétant la décision de reconduction n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 et autorisant la société Canal + à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé sous condition d’accès par voie hertzienne terrestre dénommé Canal + ;
Vu la décision n° 2003-323 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la société TPS Star à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation d’un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d’accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé TPS Star ;
Vu la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3 ;
Vu la décision n° 2005-474 du 19 juillet 2005 modifiée autorisant la société Planète Câble à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation d’un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d’accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Planète ;
Vu la décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005 modifiée autorisant la société Canal+ à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation de programmes d’un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d’accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommés Canal + Cinéma et Canal + Sport ;
Vu la décision n° 2005-893 du 3 novembre 2005 autorisant l’Association de téléchargement hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation d’un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2006-569 du 5 septembre 2006 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation d’un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2007-539 du 24 juillet 2007 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2009-385 du 9 juin 2009 fixant, pour la Lorraine et la Champagne-Ardenne, la date d’arrêt de la diffusion analogique au 28 septembre 2010 ;
Considérant que l’article 99 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, dès l’arrêt de la diffusion analogique, immédiatement substituer sur une zone les fréquences rendues disponibles par l’extinction aux fréquences préalablement utilisées, dans le respect des orientations du schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, en vue de permettre le transfert des services déjà diffusés en télévision numérique terrestre des fréquences préalablement utilisées vers les fréquences assignées par les accords internationaux à cet usage ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L’annexe de la présente décision complète et modifie l’annexe I des décisions n°s 2003-305 et 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées, 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée, 2005-474, 2005-478 et 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées à compter du 28 septembre 2010.
Article 2
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 3 ainsi qu’à la société Compagnie du numérique hertzien SA et publiée au Journal officiel de la République française.
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Annexe
Article
A N N E X E
RÉSEAU R 3
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l’antenne
PAR
maximale
CANAL/
polarisation
AIX-EN-OTHE
Agglomération
(1)
(1)
27 H
ARC-EN-BARROIS
Agglomération
320 m
1 W
27 H
AVENAY – VAL-D’OR
Agglomération
(1)
(1)
43 H
BAR-SUR-AUBE
Agglomération
360 m
19 W
27 H
BOGNY-SUR-MEUSE 1
Agglomération
(1)
(1)
26 H
BOURBONNE-LES-BAINS
Agglomération
350 m
6 W
57 H
BOURMONT
Agglomération
500 m
30 W
57 H
CHÂTILLON-SUR-MARNE
Agglomération
(1)
(1)
43 H
CHAUMONT
Nord
370 m
1,2 W
57 H
DORMANS
Agglomération
(1)
(1)
43 H
DOULAINCOURT-SAUCOURT
Agglomération
380 m
32 W
27 H
ESTISSAC
Agglomération
(1)
(1)
27 H
EURVILLE-BIENVILLE
Agglomération
250 m
9 W
27 H
FISMES
Agglomération
(1)
(1)
43 H
FOULAIN
Agglomération
480 m
20 W
57 V
FRONCLES
Agglomération
400 m
6 W
27 H
FUMAY
Agglomération
(1)
(1)
26 H
GIVET
Agglomération
220 m
2 W
26 H
GIVONNE
Agglomération
(1)
(1)
26 H
JOINVILLE
Est
370 m
80 W
27 H
MARAYE-EN-OTHE
Agglomération
(1)
(1)
27 H
MARGUT
Agglomération
(1)
(1)
26 H
MONTHERMÉ
Agglomération
(1)
(1)
26 H
MONTMIRAIL
Agglomération
(1)
(1)
43 H
MOUZON
Agglomération
(1)
(1)
26 H
NOUZONVILLE
Agglomération
360 m
6 W
26 H
PIERRY
Agglomération
(1)
(1)
43 H
RAUCOURT-ET-FLABA
Agglomération
(1)
(1)
26 H
REVIN
Agglomération
380 m
4 W
26 H
SAINT-DIZIER
Agglomération
210 m
6 W
27 H
SAINT-MARDS-EN-OTHE
Agglomération
(1)
(1)
27 H
SAINTE-MENEHOULD
Agglomération
(1)
(1)
43 H
THONNANCE-LÈS-JOINVILLE
Agglomération
360 m
12 W
27 H
VILLE-SOUS-LA-FERTÉ
Agglomération
300 m
40 W
27 H
VILLENAUXE-LA-GRANDE
Agglomération
(1)
(1)
27 H
VIREUX-WALLERAND
Agglomération
350 m
20 W
26 H
(1) La hauteur d’antenne et la PAR maximale seront précisées par l’opérateur de multiplex dans le dossier de numérisation avant autorisation par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.
Caractéristiques techniques de diffusion imposées :
Rendement de code 3/4.
Intervalle de garde 1/8.
Fait à Paris, le 20 juillet 2009.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF –
222,9 Ko
