RÉSUMÉ

L’article 7 de la loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme a réformé le dispositif des communes touristiques et des stations classées.

Pour faciliter la prise en main par les services préfectoraux et les collectivités territoriales des nouveaux textes, deux circulaires interministérielles ont été rédigées, la première pour la France hors Corse, la seconde spécifique à la Corse.

NOMBRE D’ANNEXES

7 annexe(s)