Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs

·

17 Juin, 1998

·

Réglementation

Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs

17 juin 1998

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Titre Ier : Dispositions relatives au suivi socio-judiciaire (Articles 1 à 9)

Déplier

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal. (Articles 1 à 5)

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Déplier

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale. (Articles 6 à 8)

Article 6

Article 7

Article 8

Déplier

Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la santé publique. (Article 9)

Article 9

Replier

Titre II : Dispositions ayant pour objet de prévenir et de réprimer les infractions sexuelles, les atteintes à la dignité de la personne humaine et de protéger les mineurs victimes (Articles 10 à 35)

Déplier

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal. (Articles 10 à 22)

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Article 15

Article 16

Article 17

Article 18

Article 19

Article 20

Article 21

Article 22

Déplier

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale et concernant la protection des victimes. (Articles 23 à 31)

Article 23

Article 24

Article 25

Article 26

Article 27

Article 28

Article 29

Article 30

Article 31

Déplier

Chapitre III : Dispositions relatives à l’interdiction de mise à disposition de certains documents aux mineurs. (Articles 32 à 35)

Article 32

Article 33

Article 34

Article 35

Article 36

Article 37

Article 38

Article 39

Replier

Titre III : Dispositions diverses et de coordination. (Articles 40 à 50)

Article 40

Article 41

Article 42

Article 43

Article 44

Article 45

Article 46

Article 47

Article 48

Article 49

Article 50

Article 51

Replier

Titre Ier : Dispositions relatives au suivi socio-judiciaire (Articles 1 à 9)

Replier

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal. (Articles 1 à 5)

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code pénal – art. 131-36-1 (M)

Crée

Code pénal – art. 131-36-2 (V)

Crée

Code pénal – art. 131-36-3 (V)

Crée

Code pénal – art. 131-36-4 (AbD)

Crée

Code pénal – art. 131-36-5 (V)

Crée

Code pénal – art. 131-36-6 (M)

Crée

Code pénal – art. 131-36-7 (V)

Crée

Code pénal – art. 131-36-8 (V)

Versions

Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code pénal – art. 221-9-1 (M)

Versions

Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code pénal – art. 222-48-1 (M)

Versions

Article 4

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code pénal – art. 227-31 (M)

Versions

Article 5

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code pénal – art. 131-10 (M)

Versions

Replier

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale. (Articles 6 à 8)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE DE PROCEDURE PENALE – art. 721-1 (M)

Versions

Article 7

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE DE PROCEDURE PENALE – art. 721-1 (M)

Versions

Article 8

A modifié les dispositions suivantes

Crée

CODE DE PROCEDURE PENALE – art. 763-1 (M)

Crée

CODE DE PROCEDURE PENALE – art. 763-2 (V)

Crée

CODE DE PROCEDURE PENALE – art. 763-3 (M)

Crée

CODE DE PROCEDURE PENALE – art. 763-4 (V)

Crée

CODE DE PROCEDURE PENALE – art. 763-5 (M)

Crée

CODE DE PROCEDURE PENALE – art. 763-6 (M)

Crée

CODE DE PROCEDURE PENALE – art. 763-7 (M)

Crée

CODE DE PROCEDURE PENALE – art. 763-8 (M)

Crée

CODE DE PROCEDURE PENALE – art. 763-9 (V)

Versions

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Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la santé publique. (Article 9)

Article 9

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la santé publique – art. L355-33 (Ab)

Crée

Code de la santé publique – art. L355-34 (Ab)

Crée

Code de la santé publique – art. L355-35 (Ab)

Crée

Code de la santé publique – art. L355-36 (Ab)

Crée

Code de la santé publique – art. L355-37 (Ab)

Versions

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Titre II : Dispositions ayant pour objet de prévenir et de réprimer les infractions sexuelles, les atteintes à la dignité de la personne humaine et de protéger les mineurs victimes (Articles 10 à 35)

Replier

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal. (Articles 10 à 22)

Article 10

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code pénal – art. 132-16-1 (V)

Versions

Article 11

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code pénal – art. 222-33 (M)

Versions

Liens relatifs

Article 12

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code pénal – art. 222-45 (M)

Versions

Article 13

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code pénal – art. 222-24 (M)

Modifie

Code pénal – art. 222-28 (M)

Modifie

Code pénal – art. 225-7 (M)

Modifie

Code pénal – art. 227-22 (M)

Modifie

Code pénal – art. 227-26 (M)

Versions

Article 14

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code pénal – art. 225-16-1 (M)

Crée

Code pénal – art. 225-16-2 (M)

Crée

Code pénal – art. 225-16-3 (V)

Versions

Article 15

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code pénal – art. 226-14 (M)

Modifie

Code pénal – art. 434-3 (M)

Versions

Article 16

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code pénal – art. 222-12 (M)

Modifie

Code pénal – art. 222-13 (M)

Modifie

Code pénal – art. 227-18 (M)

Modifie

Code pénal – art. 227-18-1 (M)

Modifie

Code pénal – art. 227-19 (M)

Modifie

Code pénal – art. 227-21 (M)

Modifie

Code pénal – art. 227-22 (M)

Versions

Article 17

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code pénal – art. 227-23 (M)

Versions

Article 18

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code pénal – art. 227-25 (M)

Versions

Article 19

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code pénal – art. 222-22 (M)

Modifie

Code pénal – art. 227-26 (M)

Crée

Code pénal – art. 227-27-1 (M)

Versions

Article 20

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code pénal – art. 227-28-1 (M)

Versions

Article 21

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code pénal – art. 227-29 (M)

Versions

Article 22

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code pénal – art. 450-4 (V)

Versions

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Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale et concernant la protection des victimes. (Articles 23 à 31)

Article 23

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE DE PROCEDURE PENALE – art. 2-2 (M)

Versions

Article 24

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE DE PROCEDURE PENALE – art. 2-3 (M)

Versions

Article 25

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE DE PROCEDURE PENALE – art. 7 (M)

Versions

Liens relatifs

Article 26

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE DE PROCEDURE PENALE – art. 8 (M)

Versions

Liens relatifs

Article 27

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE DE PROCEDURE PENALE – art. 40 (M)

Versions

Article 28

A modifié les dispositions suivantes

Crée

CODE DE PROCEDURE PENALE – art. 706-47 (T)

Crée

CODE DE PROCEDURE PENALE – art. 706-48 (V)

Crée

CODE DE PROCEDURE PENALE – art. 706-49 (V)

Crée

CODE DE PROCEDURE PENALE – art. 706-50 (V)

Crée

CODE DE PROCEDURE PENALE – art. 706-51 (V)

Crée

CODE DE PROCEDURE PENALE – art. 706-52 (M)

Crée

CODE DE PROCEDURE PENALE – art. 706-53 (V)

Crée

CODE DE PROCEDURE PENALE – art. 706-54 (M)

Versions

Article 29

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE DE PROCEDURE PENALE – art. 722 (M)

Versions

Article 30

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE DE PROCEDURE PENALE – art. 722 (M)

Versions

Article 31

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la sécurité sociale. – art. L322-3 (M)

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Chapitre III : Dispositions relatives à l’interdiction de mise à disposition de certains documents aux mineurs. (Articles 32 à 35)

Article 32

Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 – art. 22

Lorsqu’un document fixé par un procédé déchiffrable par voie électronique en mode analogique ou en mode numérique présente un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique, le support et chaque unité de son conditionnement doivent comporter de façon visible, lisible et inaltérable la mention » mise à disposition des mineurs interdite (article

227-24

du code pénal) « . Cette mention emporte interdiction de proposer, donner, louer ou vendre le produit en cause aux mineurs.

Lorsqu’un document fixé par un procédé identique peut présenter un risque pour la jeunesse en raison de la place faite au crime, à la violence, à l’incitation à l’usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, à l’incitation à la consommation excessive d’alcool ainsi qu’à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, le support et chaque unité de son conditionnement doivent faire l’objet d’une signalétique destinée à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, en fonction de leur âge. Lorsque le document contient un logiciel de loisir, au sens du II de l’article

220 terdecies

du code général des impôts, chaque unité de son conditionnement doit faire l’objet d’une signalétique précisant le risque contenu dans le document. Les caractéristiques de la signalétique apposée sur ces documents sont homologuées par l’autorité administrative.

La mise en oeuvre de l’obligation fixée aux deux alinéas précédents incombe à l’éditeur ou, à défaut, au distributeur chargé de la diffusion en France du document.

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Article 33

Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 – art. 35 () JORF 7 mars 2007

L’autorité administrative peut en outre interdire :

1° De proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs les documents mentionnés à l’article 32 ;

2° D’exposer les documents mentionnés à l’article 32 à la vue du public en quelque lieu que ce soit. Toutefois, l’exposition demeure possible dans les lieux dont l’accès est interdit aux mineurs ;

3° De faire, en faveur de ces documents, de la publicité par quelque moyen que ce soit. Toutefois, la publicité demeure possible dans les lieux dont l’accès est interdit aux mineurs.

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Article 34

Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 – art. 35 () JORF 7 mars 2007

Le fait de ne pas se conformer aux obligations et interdictions fixées au premier alinéa de l’article 32 et à l’article 33 est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 Euros.

Le fait, par des changements de titres ou de supports, par des artifices de présentation ou de publicité ou par tout autre moyen, d’éluder ou de tenter d’éluder l’application du premier alinéa de l’article 32 et de l’article 33 est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 Euros.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux deux premiers alinéas encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction ou était destinée à la commettre ou de la chose qui en est le produit.

Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions prévues aux deux premiers alinéas encourent les peines suivantes :

– l’amende, dans les conditions fixées par l’article 131-38 du code pénal ;

– la confiscation prévue par le 8° de l’article 131-39 du même code.

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Article 35

Modifié par Ordonnance n°2009-901
du 24 juillet 2009 – art. 2 (V)

Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux documents qui constituent la reproduction intégrale d’une oeuvre cinématographique ayant obtenu le visa prévu à

l’article L. 211-1

du code du cinéma et de l’image animée.

Toutefois, les documents reproduisant des oeuvres cinématographiques auxquelles s’appliquent les articles 11 et 12 de la

loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975

) sont soumis de plein droit à l’interdiction prévue au premier alinéa de l’article 32 de la présente loi.

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Article 36 (abrogé)

Abrogé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 – art. 35 () JORF 7 mars 2007

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait de contrevenir aux interdictions prononcées conformément à l’article 32 ou à celles résultant de l’article 34 est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15000 euros.

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Article 37 (abrogé)

Abrogé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 – art. 35 () JORF 7 mars 2007

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait, par des changements de titres ou de supports, des artifices de présentation ou de publicité ou par tout autre moyen, d’éluder ou de tenter d’éluder l’application des dispositions de l’article 32 ou de l’article 34 est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30000 euros.

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Article 38 (abrogé)

Abrogé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 – art. 35 () JORF 7 mars 2007

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 36 et 37 encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction ou était destinée à la commettre ou de la chose qui en est le produit.

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Article 39 (abrogé)

Abrogé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 – art. 35 () JORF 7 mars 2007

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions mentionnées aux articles 36 et 37 dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

– l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal ;

– la confiscation prévue par le 8° de l’article 131-39 du code pénal.

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Titre III : Dispositions diverses et de coordination. (Articles 40 à 50)

Article 40

A modifié les dispositions suivantes

Crée

CODE DE PROCEDURE PENALE – art. 873-1 (M)

Versions

Article 41

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE DE PROCEDURE PENALE – art. 736 (V)

Modifie

CODE DE PROCEDURE PENALE – art. 746 (V)

Modifie

CODE DE PROCEDURE PENALE – art. 775 (M)

Modifie

CODE DE PROCEDURE PENALE – art. 777 (V)

Modifie

Code pénal – art. 133-16 (AbD)

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Article 42

A modifié les dispositions suivantes

Crée

CODE DE PROCEDURE PENALE – art. 902 (M)

Versions

Article 43

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code civil – art. 2270-1 (V)

Versions

Article 44

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 – art. 35 (V)

Versions

Article 45

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 – art. 20-4 (V)

Versions

Article 46

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code des douanes – art. 38 (M)

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Article 47 (abrogé)

Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 – art. 7 (V)

Lorsqu’un crime ou un délit a été commis à l’intérieur de l’enceinte d’un établissement scolaire ou lorsqu’il a concerné, aux abords immédiats de cet établissement, un élève de celui-ci ou un membre de son personnel, le ministère public avise le chef de l’établissement concerné de la date et de l’objet de l’audience de jugement par lettre recommandée adressée dix jours au moins avant la date de l’audience. Lorsqu’il est fait application des articles 395 à 397-5 du code de procédure pénale, cet avis est adressé dans les meilleurs délais et par tout moyen.

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Article 48

Les nouvelles dispositions de l’article 706-52 du code de procédure pénale entreront en vigueur au plus tard le 1er juin 1999.

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Article 49

L’article 87-1 du code de procédure pénale est abrogé.

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Article 50

Les dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant des articles 25 et 26 de la présente loi, sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de l’entrée en vigueur de la présente loi.

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Article 51 (abrogé)

Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 JORF 22 juin 2000

La présente loi est, à l’exception de ses articles 31 et 46, applicable dans les territoires d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l’emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l’intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann

Le secrétaire d’Etat à la santé,

Bernard Kouchner

Le secrétaire d’Etat à l’outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Travaux préparatoires : loi n° 98-468.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 202 ;

Rapport de Mme Frédérique Bredin, au nom de la commission des lois, n° 228 ;

Discussion et adoption les 30 septembre et 1er octobre 1997.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 11 (1997-1998) ;

Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 49 (1997-1998) ;

Avis de M. Jacques Bimbenet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 51 (1997-1998) ;

Discussion les 28, 29 et 30 octobre 1997 et adoption le 30 octobre 1997.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 397 ;

Rapport de Mme Frédérique Bredin, au nom de la commission des lois, n° 622 ;

Discussion et adoption le 20 janvier 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 234 (1997-1998) ;

Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 265 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 31 mars 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 812 ;

Rapport de Mme Frédérique Bredin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 906 ;

Discussion et adoption (procédure d’examen simplifiée) le 3 juin 1998.

Sénat :

Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission mixte paritaire, n° 435 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 4 juin 1998.

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