Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 30-1 ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu les décisions n°s 2003-314, 2003-315, 2003-316, 2003-317, 2003-320, 2003-323 du 10 juin 2003 et les décisions n°s 2005-474, 2005-478, 2005-479 du 19 juillet 2005 portant attribution de fréquences de télévision numérique terrestre à des éditeurs de service de télévision à caractère national diffusé sous conditions d’accès ;
Considérant les principes présidant à la numérotation des services de la TNT, suite aux délibérations du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 18 octobre 2005 et du 3 novembre 2005 ;
Considérant qu’il y a lieu d’attribuer les numéros 31 à 49 aux chaînes nationales payantes diffusées par voie hertzienne en mode numérique ;
Considérant que les numéros 30 et 31 ont été attribués par le Conseil supérieur de l’audiovisuel respectivement à TPS Star et à Paris Première ;
Considérant les résultats des tirages au sort effectués le 3 novembre 2005 en présence des acteurs intéressés, qui ont conduit à l’attribution des numéros 32 et 33 à Canal + Sport et Canal + Cinéma, puis des numéros 34 à 39 aux services suivants : AB1, Canal J, Eurosport France, LCI, Paris Première, Planète et TF 6 ;
Considérant que le Conseil supérieur de l’audiovisuel n’a été informé d’aucun échange de numéro dans les délais prévus par la délibération du 18 octobre 2005 ; que, dans ces conditions, l’attribution des numéros résultant des tirages au sort effectués le 3 novembre 2005 doit être regardée comme étant définitive ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
Les numéros logiques 30 à 39 sont attribués aux services suivants pour leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 274 du 25/11/2005 texte numéro 104
Article 2
La présente décision sera notifiée à chaque éditeur de service de télévision concerné et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF –
230 Ko
