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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, et de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
Vu le
code de commerce
;
Vu le code de l’industrie cinématographique ;
Vu le
code pénal
, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la
loi n° 2008-776 du 4 août 2008
de modernisation de l’économie, notamment ses articles 102 et 105 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce. – Chapitre Ier : Des commissions d’aménagement co… (M)
Modifie
Code de commerce. – Section 1 : Des commissions départementales d’a… (V)
Modifie
Code de commerce. – Section 2 : De la Commission nationale d’aménag… (V)
Modifie
Code de commerce. – art. R751-1 (M)
Modifie
Code de commerce. – art. R751-14 (Ab)
Modifie
Code de commerce. – art. R752-23 (M)
Modifie
Code de commerce. – Section 3 : De l’avis des commissions d’aménage… (M)
Modifie
Code de commerce. – Section 3 : Des observatoires départementaux d’… (Ab)
Modifie
Code de commerce. – Section 4 : De l’observatoire d’aménagement com… (Ab)
Modifie
Code de commerce. – Section 4 : Des recours contre la décision … (M)
Abroge
Code de commerce. – Section 6 : De l’Observatoire national du comme… (Ab)
Modifie
Code de commerce. – TITRE V : De l’aménagement commercial. (V)
Abroge
Code de commerce. – art. D752-1 (Ab)
Abroge
Code de commerce. – art. D752-2 (Ab)
Abroge
Code de commerce. – art. D752-6 (Ab)
Modifie
Code de commerce. – art. R751-10 (M)
Modifie
Code de commerce. – art. R751-12 (Ab)
Modifie
Code de commerce. – art. R751-13 (V)
Modifie
Code de commerce. – art. R751-15 (Ab)
Modifie
Code de commerce. – art. R751-16 (Ab)
Modifie
Code de commerce. – art. R751-17 (Ab)
Modifie
Code de commerce. – art. R751-18 (V)
Modifie
Code de commerce. – art. R751-19 (Ab)
Modifie
Code de commerce. – art. R751-2 (V)
Modifie
Code de commerce. – art. R751-20 (Ab)
Abroge
Code de commerce. – art. R751-21 (Ab)
Abroge
Code de commerce. – art. R751-22 (Ab)
Abroge
Code de commerce. – art. R751-23 (Ab)
Abroge
Code de commerce. – art. R751-24 (Ab)
Abroge
Code de commerce. – art. R751-25 (Ab)
Abroge
Code de commerce. – art. R751-26 (Ab)
Abroge
Code de commerce. – art. R751-27 (Ab)
Abroge
Code de commerce. – art. R751-28 (Ab)
Abroge
Code de commerce. – art. R751-29 (Ab)
Modifie
Code de commerce. – art. R751-3 (M)
Modifie
Code de commerce. – art. R751-4 (M)
Modifie
Code de commerce. – art. R751-5 (M)
Modifie
Code de commerce. – art. R751-6 (M)
Modifie
Code de commerce. – art. R751-7 (M)
Modifie
Code de commerce. – art. R751-8 (M)
Modifie
Code de commerce. – art. R751-9 (M)
Crée
Code de commerce. – art. R752-1 (M)
Modifie
Code de commerce. – art. R752-10 (V)
Modifie
Code de commerce. – art. R752-11 (M)
Modifie
Code de commerce. – art. R752-12 (M)
Modifie
Code de commerce. – art. R752-13 (M)
Modifie
Code de commerce. – art. R752-14 (M)
Modifie
Code de commerce. – art. R752-15 (M)
Modifie
Code de commerce. – art. R752-16 (M)
Modifie
Code de commerce. – art. R752-17 (M)
Modifie
Code de commerce. – art. R752-18 (M)
Modifie
Code de commerce. – art. R752-19 (M)
Crée
Code de commerce. – art. R752-2 (M)
Modifie
Code de commerce. – art. R752-20 (M)
Modifie
Code de commerce. – art. R752-21 (M)
Modifie
Code de commerce. – art. R752-22 (VT)
Modifie
Code de commerce. – art. R752-24 (M)
Modifie
Code de commerce. – art. R752-25 (M)
Modifie
Code de commerce. – art. R752-26 (M)
Modifie
Code de commerce. – art. R752-27 (VT)
Modifie
Code de commerce. – art. R752-28 (M)
Modifie
Code de commerce. – art. R752-29 (M)
Modifie
Code de commerce. – art. R752-3 (M)
Modifie
Code de commerce. – art. R752-30 (V)
Modifie
Code de commerce. – art. R752-31 (V)
Modifie
Code de commerce. – art. R752-32 (V)
Modifie
Code de commerce. – art. R752-33 (VT)
Modifie
Code de commerce. – art. R752-34 (M)
Modifie
Code de commerce. – art. R752-35 (M)
Modifie
Code de commerce. – art. R752-36 (M)
Modifie
Code de commerce. – art. R752-37 (M)
Modifie
Code de commerce. – art. R752-38 (M)
Modifie
Code de commerce. – art. R752-39 (M)
Modifie
Code de commerce. – art. R752-4 (M)
Modifie
Code de commerce. – art. R752-40 (M)
Modifie
Code de commerce. – art. R752-41 (M)
Modifie
Code de commerce. – art. R752-42 (M)
Modifie
Code de commerce. – art. R752-43 (M)
Modifie
Code de commerce. – art. R752-44 (M)
Modifie
Code de commerce. – art. R752-45 (M)
Modifie
Code de commerce. – art. R752-46 (M)
Crée
Code de commerce. – art. R752-47 (M)
Crée
Code de commerce. – art. R752-48 (M)
Crée
Code de commerce. – art. R752-49 (Ab)
Abroge
Code de commerce. – art. R752-5 (Ab)
Crée
Code de commerce. – art. R752-50 (Ab)
Crée
Code de commerce. – art. R752-51 (Ab)
Crée
Code de commerce. – art. R752-52 (Ab)
Crée
Code de commerce. – art. R752-53 (Ab)
Crée
Code de commerce. – art. R752-54 (Ab)
Crée
Code de commerce. – art. R752-6 (M)
Modifie
Code de commerce. – art. R752-7 (M)
Modifie
Code de commerce. – art. R752-8 (M)
Modifie
Code de commerce. – art. R752-9 (M)
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code de l’urbanisme – art. *R423-36-1 (M)
Crée
Code de l’urbanisme – art. *R423-44-1 (M)
Crée
Code de l’urbanisme – art. *R423-44-2 (V)
Crée
Code de l’urbanisme – art. *R425-22-1 (V)
Crée
Code de l’urbanisme – art. *R431-27-1 (V)
Abroge
Code de l’urbanisme – art. R*423-30 (Ab)
Modifie
Code de l’urbanisme – art. R*423-36 (M)
Modifie
Code de l’urbanisme – art. R*424-2 (V)
Modifie
Code de l’urbanisme – art. R*431-28 (V)
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Article 3
I. ― Pour l’application du 5° du I de l’article L. 752-1, il est tenu compte de la surface totale des extensions de surfaces de vente réalisées depuis la publication de la
loi n° 2008-776 du 4 août 2008
de modernisation de l’économie, augmentée de la surface de vente prévue par le projet d’extension concerné.
II. ― Tout projet d’extension d’un ensemble commercial qui n’était pas soumis à une autorisation d’exploitation commerciale conformément au
XXIX de l’article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
fait l’objet, postérieurement à sa réalisation, d’une déclaration enregistrée auprès des services de l’Etat chargés du commerce selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé du commerce.
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Article 4
I. ― Les demandes d’autorisation en cours d’instruction à la date d’entrée en vigueur du présent décret sont réputées avoir été déposées à cette même date. Le demandeur peut présenter des éléments complémentaires, afin de satisfaire aux dispositions des
articles R. 752-7 à R. 752-10
.
II. ― Pour les décisions de commissions départementales d’équipement commercial réunies avant l’entrée en vigueur du présent décret, le préfet, le demandeur ou deux membres de la commission, dont l’un est élu, ou, le cas échéant, le médiateur du cinéma peuvent exercer, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur à la date où la commission a pris sa décision, un recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial dans le délai de deux mois suivant :
a) Dans le cas d’une décision expresse, la notification de la décision pour le demandeur, et la date de la réunion de la commission pour les membres et le préfet ;
b) L’intervention implicite de la décision.
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Article 5
La Commission nationale d’aménagement commercial dispose d’un délai de quatre mois courant à compter de la publication du présent décret pour statuer sur les recours introduits devant la Commission nationale d’équipement commercial avant la publication du présent décret.
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Article 6
Lorsque la Commission nationale d’aménagement commercial statue sur un recours formé contre une décision d’autorisation prise par une commission départementale d’équipement commercial ou une commission départementale d’équipement cinématographique, elle fait application des dispositions relatives à la recevabilité des demandes et aux critères de délivrance des autorisations contenues dans les lois et règlements en vigueur à la date où la commission départementale a pris sa décision.
Lorsqu’elle examine une décision de refus, la commission se prononce en fonction de la législation en vigueur à la date de sa décision.
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Article 7
Les membres de la Commission nationale d’équipement commercial deviennent, à la date de publication du présent décret, membres de la Commission nationale d’aménagement commercial ; ils sont maintenus dans leurs fonctions pour la durée de leur mandat restant à courir.
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Article 8
Les
articles 102 et 105 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
de modernisation de l’économie entrent en vigueur dès publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996 (Ab)
Abroge
Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996 – Chapitre II : La demande d’autorisation. (Ab)
Abroge
Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996 – Chapitre III : Fonctionnement de la Commission … (Ab)
Abroge
Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996 – Chapitre IV : Dispositions diverses. (Ab)
Abroge
Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996 – Chapitre Ier : La commission départementale d’é… (Ab)
Abroge
Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996 – art. 1 (Ab)
Abroge
Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996 – art. 10 (Ab)
Abroge
Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996 – art. 11 (Ab)
Abroge
Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996 – art. 12 (Ab)
Abroge
Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996 – art. 13 (Ab)
Abroge
Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996 – art. 14 (Ab)
Abroge
Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996 – art. 15 (Ab)
Abroge
Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996 – art. 16 (Ab)
Abroge
Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996 – art. 17 (Ab)
Abroge
Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996 – art. 18 (Ab)
Abroge
Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996 – art. 19 (Ab)
Abroge
Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996 – art. 2 (Ab)
Abroge
Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996 – art. 20 (Ab)
Abroge
Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996 – art. 20-1 (Ab)
Abroge
Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996 – art. 21 (Ab)
Abroge
Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996 – art. 21-1 (Ab)
Abroge
Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996 – art. 22 (Ab)
Abroge
Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996 – art. 23 (Ab)
Abroge
Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996 – art. 24 (Ab)
Abroge
Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996 – art. 3 (Ab)
Abroge
Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996 – art. 4 (Ab)
Abroge
Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996 – art. 5 (Ab)
Abroge
Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996 – art. 6 (Ab)
Abroge
Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996 – art. 7 (Ab)
Abroge
Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996 – art. 8 (Ab)
Abroge
Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996 – art. 9 (Ab)
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Article 10
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d’Etat chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 24 novembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,
de l’énergie, du développement durable
et de l’aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l’économie,
de l’industrie et de l’emploi,
Christine Lagarde
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
Le secrétaire d’Etat
chargé de l’industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le secrétaire d’Etat
chargé du commerce, de l’artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme et des services,
Hervé Novelli
