Le ministre de la culture et de la francophonie,

Vu le code de l’industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application;

Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie cinématographique;

Vu l’arrêté du 14 avril 1982 relatif au soutien financier de l’Etat aux oeuvres cinématographiques d’une durée de projection inférieure à une heure; Vu l’arrêté du 26 avril 1991 relatif aux mesures d’aide sélective à la distribution d’oeuvres cinématographiques françaises et étrangères,

Arrête:

Article

Art. 1er. – Le titre de l’arrêté du 14 avril 1982 susvisé est modifié ainsi qu’il suit:

 » Arrêté relatif aux oeuvres cinématographiques

d’une durée de projection inférieure à une heure  »

Article

Art. 2. – L’arrêté du 14 avril 1982 précité est ainsi modifié:

I. – L’article 1er est ainsi rédigé:

 » Art. 1er. – Il est créé une commission dite Commission des prix de qualité, habilitée à soumettre au ministre chargé du cinéma des propositions en vue de l’attribution aux oeuvres cinématographiques d’une durée de projection inférieure à une heure des prix de qualité prévus au II de l’article 8 du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie cinématographique.  » II. – L’article 5 est ainsi rédigé:

 » Art. 5. – Le nombre de copies d’oeuvres cinématographiques de courte durée et le nombre de séances dans lesquelles elles doivent être projetées,

conformément à l’article 8-I du décret du 16 juin 1959 relatif au soutien financier, sont respectivement fixés à cinq et deux cents.  » III. – L’article 6 est abrogé.

Article

Art. 3. – A l’alinéa 3 de l’article 5 de l’arrêté du 26 avril 1991 relatif aux mesures d’aide sélective à la distribution d’oeuvres cinématographiques françaises et étrangères, les mots:  » titulaire de la mention prévue à l’article 8-I du décret du 16 juin 1959  » sont remplacés par les mots:  » agréée dans les conditions prévues à l’article 8 du décret du 16 juin 1959 modifié « .

Article

Art. 4. – Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 février 1994.

JACQUES TOUBON

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