Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ;

Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;

Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l’application de l’article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et concernant l’autorisation d’exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;

Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l’application des articles 33 et 33-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;

Vu l’arrêté du 27 mars 1993 pris en application du cinquième alinéa du I de l’article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d’ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 mai 2000 relative à l’exploitation du réseau câblé par la société UPC France appelée ci-dessous la société ;

Vu le dossier présenté au conseil par la société ;

Vu les statuts modifiés de la société en date du 17 mai 1999 ;

Vu la convention relative à l’occupation du domaine voyer conclue le 28 septembre 2000 entre la société et le maire de Cormeilles-en-Parisis, autorisé par délibération du conseil municipal en date du 5 mai 2000 ;

Vu l’attestation de conformité aux spécifications techniques en date du 11 décembre 2000, établie conformément à l’article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;

Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1, 41-1-1, 41-2 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d’une autorisation d’exploitation à la société ;

Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières prévues pour l’exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article

Article

Art. 1er. – La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Cormeilles-en-Parisis, l’exploitation d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.

Article

Art. 2. – La société distribue les services suivants :

1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone.

2o Le service de télévision suivant :

La Chaîne parlementaire ;

3o Les services autorisés ou conventionnés de télévision suivants :

En mode analogique :

TF1, France 2, France 3, Canal Plus, La Cinquième, Arte, M 6 et TV 5 ;

Club Téléachat, Encyclopedia, Enronews, Eurosport France, La Chaîne Météo, Télétoon, 13e Rue et Voyage ;

En mode numérique :

AB 1, AB Moteurs, AlloCiné Télévision, Animaux, Canal Algérie, Chasse et Pêche, Ciné Cinémas 1, 2 et 3, Cine Classics, Cinéfaz, Cinestar 1 et 2, Cinétoile, Comédie !, Equidia, ESC, Fit TV, Fox Kids, Fun TV, La Chaîne Histoire, L’Equipe TV, Mezzo, M 6 Music, Multivision, Paris Première, Pathé Sport, RFO Sat, RTM, Série Club, Téva, TV 7 et XXL ;

4o Les services de télévision relevant de l’article 43-6 suivants :

En mode analogique :

BBC World, MTV, RTL 9 et RTPI ;

En mode numérique :

CNN International, Deutsche Welle, RAI Uno et TVEI.

Article

Art. 3. – L’autorisation prévue à l’article 1er est délivrée pour une durée de trente ans.

Toute modification concernant les dispositions de l’article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l’objet d’une proposition préalable de la société au Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Article

Art. 4. – A la demande du Conseil supérieur de l’audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l’article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d’un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.

Article

Art. 5. – A la demande du Conseil supérieur de l’audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l’article 34 (II, b) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d’un canal à temps complet ou partagé affecté à une association et destiné aux informations concernant la vie locale.

Article

Art. 6. – La société informe préalablement le conseil dans un délai qui lui permette d’exercer ses responsabilités de toute modification du montant ou de la composition de son capital figurant au dossier à la date de la présente autorisation.

Article

Art. 7. – La société transmet au conseil à la fin de chaque exercice son bilan, son compte de résultat et l’annexe, ainsi que son rapport annuel. La société transmet au conseil les bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires.

Article

Art. 8. – La société fournit au conseil toutes les informations permettant à celui-ci d’exercer son contrôle du respect des obligations qui lui sont imposées.

Article

Art. 9. – La société respecte les spécifications techniques d’ensemble applicables aux réseaux câblés dans les conditions fixées par l’arrêté interministériel mentionné au cinquième alinéa de l’article 34-I de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.

Article

Art. 10. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 avril 2001.

Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :

Le président,

D. Baudis

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