Masquer les articles et les sections abrogés

Le ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment son livre II, titre unique, chapitre II relatif aux droits des artistes-interprètes ;

Vu la convention du 6 janvier 2005 relative aux droits des artistes-interprètes dans leur activité de doublage, ensemble l’avenant n° 1 du 13 janvier 2010 la prorogeant jusqu’au 30 juin 2010,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires les stipulations de la convention du 6 janvier 2005 relative aux droits des artistes-interprètes dans leur activité de doublage, ensemble l’avenant n° 1 du 13 janvier 2010 la prorogeant jusqu’au 30 juin 2010, à l’exclusion de la partie initiale de l’annexe 6 de cette convention précédant le « 1° Dispositions générales » qui ne relève pas du

code de la propriété intellectuelle

.

Versions

Versions

Liens relatifs

Liens relatifs

Article 2

Les stipulations de la convention et de l’avenant mentionnés à l’article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par ledit avenant.

Versions

Versions

Article 3

La convention et l’avenant mentionnés à l’article 1er peuvent être consultés au siège du Centre national du cinéma et de l’image animée.

Versions

Versions

Article 4

Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication et la présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Versions

Versions

Fait à Paris, le 19 mars 2010.

Frédéric Mitterrand