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Annexe
Article
Article
En application de l’
article L. 2261-15 du code du travail
, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les dispositions de l’avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l’extension est envisagée :
Avenant du 5 juillet 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l’emploi et de la santé.
Objet :
Désignation de l’AFDAS comme OPCA des secteurs du spectacle vivant et enregistré, de l’exploitation cinématographique, de la distribution de films, de la publicité, des loisirs, de la distribution directe, de la presse écrite et des agences de presse.
« Article 1. ― champ d’application
Les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats de salariés confirment leur choix exclusif de l’AFDAS comme OPCA et OPACIF agréés par l’Etat pour les contributions obligatoirement mutualisées dans les secteurs spectacle vivant et enregistré, exploitation cinématographique, distribution de films, publicité, loisirs, distribution directe, presse écrite et agences de presse, ainsi que dans le champ d’application de l’accord national professionnel des intermittents du spectacle.
Les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats de salariés des secteurs choisissent l’AFDAS comme OPCA et OPACIF agréés par l’Etat pour leurs contributions obligatoirement mutualisées.
L’annexe 1 définit le champ d’application détaillé du présent accord.
Pourront adhérer à l’AFDAS les secteurs professionnels dont la demande d’adhésion, conforme aux
dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail
, aura été acceptée par le Conseil d’Administration.
Le Conseil d’administration veille au respect de la cohérence du champ professionnel de l’AFDAS et demande au ministère du travail et de l’emploi l’extension de son agrément au titre du ou des nouveaux secteurs professionnels.
L’adhésion est signifiée aux signataires du présent accord, et, en outre, fait l’objet du dépôt prévu à l’
article L. 2231-6 du code du travail
.
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Annexe
Article
A N N E X E 1
CHAMP D’APPLICATION
Spectacle vivant
Les entreprises qui relèvent des secteurs d’activité du spectacle vivant sont celles ayant une des activités suivantes :
― production de spectacles (théâtrales, concerts, opéra, danse et autres productions analogues) y compris lorsque cette activité est associée à une activité de restauration ou de service de boissons (cabarets, cafés-concerts, spectacles de revues, spectacles de variétés…) ;
― organisation de tournées et la diffusion de spectacles lorsqu’elles comprennent la responsabilité artistique du spectacle ;
― activités de soutien au spectacle vivant assurant des prestations de services techniques pour le son, l’éclairage, le décor, le montage de structures, la projection d’images ou de vidéo, les costumes, etc. ;
― activités de production, de promotion et d’organisation de spectacles ne comprenant pas la responsabilité artistique du spectacle ;
― exploitation de lieux ou salles de spectacles aménagés pour des représentations publiques : salles de concert, de théâtre, de danse, de music hall, cirques, etc.,
généralement identifiés dans la nomenclature d’activités française, par les codes NAF en vigueur au 1er janvier 2008 suivants : 56.10 A ; 56.30 Z ; 90.01Z ; 90.02Z ; 90.04Z
Spectacle enregistré
Audiovisuel
Les entreprises qui relèvent du secteur d’activité de l’audiovisuel sont celles ayant une des activités suivantes :
― production de films et de programmes pour la télévision ;
― production de films institutionnels et publicitaires ;
― production de films pour le cinéma ;
― post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ;
― activités photographiques uniquement pour les laboratoires photos adhérents au Groupement national des laboratoires professionnels de l’image ;
― édition et diffusion de programmes radio ;
― édition de chaînes généralistes ;
― édition de chaînes thématiques ;
généralement identifiées dans la nomenclature d’activités française par les codes NAF en vigueur au 1er janvier 2008 suivants : 59.11A ; 59.11B ; 59.11C ; 59.12Z ; 60.10Z ; 60.20A ; 60.20B ; 74.20Z ;
― ainsi que l’Institut National de l’Audiovisuel.
Edition musicale et enregistrements sonores et vidéo :
Les entreprises qui relèvent des secteurs d’activités de l’édition musicale et enregistrements sonores et vidéo sont celles ayant une des activités suivantes :
― reproduction d’enregistrements ;
― enregistrement sonore et édition musicale,
généralement identifiées dans la nomenclature d’activités française par les codes NAF en vigueur au 1er janvier 2008 suivants : 18.20Z ; 59.20Z
Exploitation cinématographique et distribution de films
Les entreprises qui relèvent des secteurs d’activité de l’exploitation cinématographique et de la distribution de films sont celles ayant une des activités suivantes :
― projection de films cinématographiques ;
― distribution de films cinématographiques ;
― edition et distribution vidéo ;
généralement identifiées dans la nomenclature d’activités française par les codes NAF en vigueur au 1er janvier 2008 suivants : 59.13A ; 59.13B ; 59.14Z
Publicité et distribution directe
Les entreprises qui relèvent des secteurs d’activité de la publicité et de la distribution directe sont celles ayant une des activités suivantes :
― conception et diffusion de publicités dans les journaux et les périodiques, à la radio et à la télévision, sur internet et dans d’autres médias ;
― conception et diffusion de publicités à l’extérieur, par exemple sur des panneaux, sur des vitrines, dans des magasins, sur des voitures et des autobus, etc… ;
― publicité aérienne ;
― distribution de prospectus et d’échantillons publicitaires ;
― création de stands et d’autres structures et sites d’affichage ;
― promotion de produits ;
― marketing dans les points de vente, (à l’exclusion des entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que modifié notamment par l’avenant du 18 septembre 2001) ;
― publipostage ;
― conseil en marketing ;
― pose d’affiches fixes ou mobiles, aménagement et entretien des panneaux publicitaires ;
― régie publicitaire pour la vente ou la revente de temps d’antenne et d’espaces publicitaires ;
― centrales d’achat d’espace
ainsi que les entreprises dont l’activité principale est assimilée à la publicité et qui ne relèvent pas d’autres accords de branche relatifs à la formation professionnelle continue
généralement identifiées dans la nomenclature d’activités française par les codes NAF en vigueur au 1er janvier 2008 suivants : 73.11Z ; 73.12Z
Loisirs pour les entreprises de droit privé à but lucratif
Entreprises relevant de la convention collective nationale des Espaces de Loisirs, d’Attractions et Culturels du 5 janvier 1994 en application de l’avenant n° 26 ter du 13 novembre 2009.
Les entreprises concernées sont celles qui gèrent des installations et/ou exploitent à titre principal des activités à vocation récréative et/ou culturelle, dans un espace clos et aménagé avec des installations fixes et permanentes comportant des attractions de diverse nature (manèges secs et/ou aquatiques ; spectacles culturels ou de divertissements avec présentation ou non d’animaux ; décors naturels ou non ; expositions ; actions continues ou ponctuelles d’animation pédagogiques ou non).
Elles reçoivent un public familial, à titre onéreux :
― avec un droit d’entrée unique et/ou paiement aux attractions ;
― et ce tout au long de l’année et/ou de manière saisonnière ;
― les entreprises concernées exercent, d’une manière générale, une ou plusieurs activités ludiques et/ou culturelles, en y associant : restauration, attractions, boutiques, destinées, dans le cadre urbain et/ou rural, et/ou commercial, à un marché familial.
Elles organisent et assument la maîtrise d’une sécurité permanente des biens et des personnes par des équipements techniques et un encadrement adaptés, le public n’ayant pas à mettre en œuvre de connaissance technique particulière.
Les entreprises concernées exercent une des activités suivantes :
― parc d’attractions ;
― parc à thème ou non ;
― parc aquatique ;
― aquarium ;
― transport d’agrément ;
― gestion des musées ;
― gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires (à l’exclusion des monuments historiques et palais nationaux) ;
― conservation du patrimoine naturel ;
― gestion de jardins botaniques, des réserves et parcs naturels (à l’exclusion des zoos) ;
― discothèques (établissements équipés d’une piste de danse, animés par un professionnel de la musique enregistrée ou non et qui vendent des boissons destinées à être consommées sur place) ;
― généralement identifiées dans la nomenclature d’activités française par les codes NAF en vigueur au 1er janvier 2008 suivants : 56.30Z ; 91. 02Z ; 91. 03Z ; 91.04Z ; 93. 19Z ; 93. 21Z ; 93. 29Z
Entreprises assurant la gestion d’équipements de sports et de loisirs en délégation de service public :
― les entreprises concernées exercent une des activités suivantes :
― piscines ;
― patinoires ;
― stades ;
― installations de sports de raquette ;
― installations de plein air ;
― généralement identifiées dans la nomenclature d’activités française par le code NAF en vigueur au 1er janvier 2008 suivant : 93. 11Z
Organisation de jeux de hasard et d’argent (à l’exclusion des casinos) :
― les entreprises concernées exercent une activités de cercle de jeux ;
généralement identifiées dans la nomenclature d’activité française par le code NAF en vigueur au 1er janvier 2008 suivant : 92.00Z
Presse écrite et agence de presse
Les entreprises qui relèvent des secteurs d’activité de la presse écrite et des agences de presse sont celles ayant une des activités suivantes :
― edition de journaux ;
― edition de revues et périodiques ;
― imprimerie de journaux ;
― acheminement de journaux ;
― agences de presse ;
― généralement identifiées dans la nomenclature d’activités française par les codes NAF en vigueur au 1er janvier 2008 suivants : 18.11Z ; 5310Z ; 58.13Z ; 58.14Z ; 92.24Z
Autres activités
Peuvent adhérer volontairement au présent accord les entreprises ayant une des activités suivantes :
― les activités exercées par des agents ou agences pour le compte de particuliers et consistant habituellement à leur obtenir un engagement dans des films, des productions théâtrales, d’autres spectacles ou des manifestations sportives et à placer des livres, des pièces de théâtre, des œuvres d’art, des photos, etc…, chez des éditeurs, des producteurs, etc… ;
― qui représentent et placent les artistes ou qui gèrent les droits attachés aux œuvres artistiques, littéraires, musicales ;
― les activités des agences et bureaux de casting, telles que les agences de distribution de rôles
généralement identifiées dans la nomenclature d’activités françaises, par les codes NAF en vigueur au 1er janvier 2008 suivants : 74.90B ; 78.10Z ;
― les organisations professionnelles signataires de cet accord ;
― les organismes sociaux spécifiques aux activités des entreprises relevant du présent accord.
Intermittents du spectacle
Les entreprises employant au moins un intermittent du spectacle, c’est à dire un artiste ou un technicien employé sous CDD d’usage dans le cadre d’un spectacle vivant ou enregistré, relèvent, en ce qui les concerne, également de cet accord quel que soit le code NAF qui leur est attribué. »
Signataires :
ASPEC PRO.
Association des chaines conventionnées éditrices de services (ACCES).
Association des producteurs de cinéma (APC).
Association des producteurs indépendants (API).
Association française de producteurs de films et de programmes audiovisuels (AFPF).
Chambre syndicales de l’édition musicale (CSDEM).
Chambre syndicales des cabarets artistiques et discothèques de France (CSCAD).
Fédération des industries du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia (FICAM).
Syndicat des éditeurs publics de programmes (SEPP).
Syndicat des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC).
Syndicat des musiques actuelles (SMA).
Syndicat des producteurs de films d’animation (SPFA).
Syndicat des producteurs et créateurs d’émission de télévisions (SPECT).
Syndicat des producteurs indépendants (SPI).
Syndicat des télévisions privées (STP).
Syndicat du cirque de création (SCC).
Syndicat français des agents artistiques et littéraires (SFAAL).
Syndicat national de l’édition phonographique (SNEP).
Syndicat national des arts vivants (SYNAVI).
Syndicat national des directeurs et tourneurs du théâtre privé (SNDTP).
Syndicat national des entrepreneurs de spectacles (SNES).
Syndicat national des orchestres et des théâtres lyriques (LYNOLYR).
Syndicat national des prestataires de l’audiovisuel scénique événementiel (SYNPASE).
Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles (PRODISS).
Syndicat national des radios libres (SNRL).
Syndicat national des scènes publiques (SNSP).
Syndicat national des télévisions de proximité (SNTP).
Union des producteurs de films (UPF).
Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA).
Syndicats des producteurs de programmes audiovisuels et musicaux (SPPAM).
Syndicat professionnel des producteurs, festivals, ensembles, diffuseurs indépendants de musique (PROFEDIM).
Conseil national des radios associatives (CNRA).
Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI).
Syndicat des radios généralistes privées (SRGP).
Syndicat des réseaux radiophoniques nationaux (SRN).
Syndicat national des radios commerciales (SNRC).
Syndicat national des espaces de loisirs, d’attractions et culturels (SNELAC).
Syndicat des cercles de jeux de France.
Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL).
Syndicat national des entrepreneurs de bals.
Fédération nationale des cinémas français (FNCF).
Fédération nationale des distributeurs de films (FNDF).
Association des agences conseils en communication (AACC).
Syndicat de la distribution directe (SDD).
Syndicat de la presse gratuite (SPG).
Syndicat national de la publicité presse.
Syndicat national de la publicité télévisée (SNPTV).
Syndicat national des annuaires (SNA).
Syndicat national des éditeurs de la presse gratuite.
Syndicat indépendant des régies de radios privées (SIRRP).
Union de la publicité extérieure (UPE).
Fédération française des agences de presse.
Fédération nationale de la presse spécialisée.
Fédération de la presse périodique régionale.
Syndicat de la presse magazine.
Syndicat professionnel de la presse magazine et d’opinion.
Syndicat de la presse quotidienne départementale.
Syndicat de la presse quotidienne nationale.
Syndicat de la presse quotidienne régionale.
Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à la CGT.
UNSA.
SNJ.
SNTPCT.
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