Article

En application de l’

article L. 2261-15 du code du travail

, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l’extension est envisagée :

Avenant n° 1 du 15 novembre 2007 aux accords du 11 mars 2005 et du 7 juin 2007 sur la période de professionnalisation ;

Avenant n° 1 du 15 novembre 2007 aux accords du 28 avril 2005 et du 7 juin 2007 sur le droit individuel à la formation ;

Avenant n° 2 du 15 novembre 2007 aux accords du 1er décembre 2004 et du 7 juin 2007 sur les contrats de professionnalisation.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Objet :

Prorogations des accords à l’exception de certaines dispositions.

Signataires :

En ce qui concerne les trois avenants :

Association française des producteurs de films (AFPF) ;

Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) ;

Syndicat national des télévisions privées (SNTP) ;

Fédération des industries du cinéma audiovisuel multimédia (FICAM) ;

Syndicat des télévisions privées (STP) ;

Syndicat des éditeurs publics de programmes (SEPP).

En ce qui concerne l’avenant n° 1 aux accords relatifs à la période de professionnalisation :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;

Syndicat national des journalistes.

En ce qui concerne les autres avenants :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;

Syndicat national des journalistes.

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