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En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l’extension est envisagée :

Avenant du 20 juin 2006 à l’accord du 17 janvier 2005.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Objet :

Financement de la formation.

Signataires :

Association française des producteurs de films (AFPF) ;

Association des employeurs du service public de l’audiovisuel (AESPA) ;

Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) ;

Syndicat des éditeurs publics de programmes (SEPP) ;

Fédération des industries du cinéma audiovisuel multimédia (FICAM) ;

Fédération française des radios chrétiennes (FFRC) ;

Association des chaînes du câble et du satellite (ACCeS) ;

Syndicat des producteurs indépendants (SPI) ;

Syndicat des producteurs et créateurs d’émissions de télévision (SPECT) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;

Syndicat national des techniciens de la production cinématographique et de télévision (SNTPCT).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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