Article

En application de l’

article L. 2261-15 du code du travail

, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l’extension est envisagée :

Avenant n° 2 du 30 octobre 2009 à l’accord national professionnel du 21 février 2008 portant diverses dispositions d’ordre social spécifiques aux laboratoires cinématographiques.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Objet :

Financement du paritarisme.

Signataires :

Fédération des industries du cinéma audiovisuel multimédia (FICAM).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.

Liens relatifs

Liens relatifs

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF –
144,9 Ko