Article

En application de l’

article L. 2261-15 du code du travail

, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les dispositions de l’avenant et de l’accord ci-après indiqués.

Les textes de cet avenant et cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l’extension est envisagée :

Avenant n° 55 du 20 octobre 2015 (annexe).

Accord du 16 septembre 2015 (annexes).

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

Concernant l’avenant n° 55 du 20 octobre 2015 :

Augmentation des salaires minima, à la réduction du temps de travail des femmes enceintes et congés pour enfants hospitalisés.

Concernant l’accord du 16 septembre 2015 :

Mise en place des garanties de frais de santé.

Signataires :

Fédération nationale des cinémas français (FNCF).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFTC.

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