En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.

Accord dont l’extension est envisagée:

Accord national professionnel du 28 mai 1990.

Lieu de dépôt:

Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.

Objet:

Accord sur le congé individuel de formation dans les branches des spectacles et loisirs, cinéma et audiovisuel et publicité, précisément définies à l’article 20 de l’accord.

Signataires:

Fédération nationale des industries techniques du film, cinéma et télévision;

Chambre syndicale des laboratoires cinématographiques;

Chambre syndicale des studios cinématographiques;

Chambre syndicale des studios d’enregistrement sonore;

Chambre syndicale des entreprises de services pour la télévision, le film et la vidéo;

Syndicat national de la vidéocommunication;

Fédération nationale des cinémas français;

Fédération nationale des distributeurs de films;

Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français;

Syndicat des producteurs de programmes audiovisuels;

Union des producteurs de films;

Syndicat national de l’édition phonographique;

Syndicat national des radios privées (S.N.R.P.);

Association française des producteurs de films et de programmes audiovisuels;

Chambre syndicale de doublage et de post-synchronisation des oeuvres audiovisuelles;

Chambre syndicale de la pellicule vierge cinématographique;

Syndicat national des télévisions privées (S.N.T.P.);

Fédération nationale des radios libres;

Chrétien-Médias;

Syndicat des producteurs de film d’animation;

Fédération nationale de la publicité pour le compte des organisations adhérentes;

Syndicat des directeurs de théâtre de Paris et de la région parisienne;

Syndicat national des directeurs d’entreprises artistiques et culturelles;

Syndicat professionnel des cirques français;

Association nationale des établissements artistiques et culturels;

Syndicat national des petites structures de spectacles;

Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes;

Syndicat national des prestataires de l’audiovisuel scénique et événementiel;

Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs;

Syndicat national des entrepreneurs de spectacles;

Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.T.C., ………………………………………………

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