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En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l’extension est envisagée :

Accord interbranche du 27 mai 2004 ;

Avenant n° 1 du 16 novembre 2004 à l’accord interbranche du 27 mai 2004 (champ d’application).

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Gestion des congés individuels de formation.

Signataires :

Association des agences conseils en communication ;

Syndicat national de la publicité presse-presspace ;

Syndicat national de la publicité télévisée ;

Syndicat national des annuaires ;

Union de la publicité extérieure ;

Syndicat de la distribution directe ;

Fédération nationale des cinémas français ;

Fédération nationale des distributeurs de films ;

Association française des producteurs de films et de programmes audiovisuels ;

Association française de l’édition multimédia ;

Chambre syndicale des producteurs de films ;

Fédération des industries du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia ;

Syndicat des producteurs de films d’animation ;

Syndicat des producteurs indépendants ;

Union des producteurs de films ;

Union syndicale de la production audiovisuelle ;

Association des chaînes du câble et du satellite ;

Association des employeurs du service public de l’audiovisuel ;

Conseil national des radios associatives ;

Syndicat des radios généralistes privées ;

Syndicat des réseaux radiophoniques nationaux ;

Syndicat des télévisions privées ;

Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes ;

Fédération française des radios chrétiennes ;

Syndicat national des télévisions privées de proximité ;

Syndicat des cercles de jeux de France ;

Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs ;

Syndicat national des espaces de loisirs, d’attractions et culturels ;

Syndicat national des exploitants d’installations et services sportifs ;

Syndicat des directeurs de théâtres privés ;

Syndicat national des entrepreneurs de spectacles ;

Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles ;

Syndicat national des petites structures de spectacle ;

Syndicat national des prestataires de l’audiovisuel scénique et événementiel ;

Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles ;

Syndicat national des théâtres de ville ;

Syndicat national de l’édition phonographique ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO ;

Syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, de la télévision et de l’audiovisuel (SRCTA-UNSA) ;

Syndicat indépendant des artistes interprètes (SIA-UNSA) ;

Syndicat national des techniciens de la production cinématographique et de télévision ;

Syndicat national des journalistes (SNJ).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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