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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, du ministre de l’intérieur, du ministre des postes, des télécommunications et de l’espace et du ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, et notamment ses articles R. 114 et R. 115 ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l’article L. 126 ;
Vu le décret du 9 novembre 1911 instituant en service autonome le service des lignes souterraines à grande distance ;
Vu le décret n° 54-165 du 28 janvier 1954 relatif à l’organisation du Centre national d’études des télécommunications ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 85 ;
Vu le décret n° 71-611 du 20 juillet 1971 portant organisation des services d’enseignement des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 73-886 du 4 septembre 1973 portant création du service administratif des pensions du ministère des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 73-1105 du 13 décembre 1973, modifié par le décret n° 79-918 du 17 octobre 1979, portant organisation des services extérieurs chargés des télécommunications internationales ;
Vu le décret n° 75-309 du 21 avril 1975, modifié par le décret n° 85-1199 du 13 novembre 1985, relatif à la création au secrétariat d’Etat aux postes et télécommunications du service national de l’édition des annuaires des télécommunications ;
Vu le décret n° 75-328 du 28 avril 1975 portant création du service de psychologie du travail du secrétariat d’Etat aux postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 77-81 du 27 janvier 1977 portant organisation des services extérieurs d’approvisionnement et de distribution du secrétariat d’Etat aux postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 77-1542 du 31 décembre 1977 portant création de la direction de la formation professionnelle des télécommunications ;
Vu le décret n° 78-292 du 8 mars 1978, modifié par le décret n° 88-212 du 3 mars 1988, relatif à l’organisation de l’Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 78-451 du 24 mars 1978 portant création du service de recherche technique des postes ;
Vu le décret n° 78-452 du 24 mars 1978 portant création du service de maintenance des installations des postes ;
Vu le décret n° 79-396 du 8 mai 1979 portant création de la direction des services comptables régionaux ;
Vu le décret n° 79-810 du 11 septembre 1979 portant création au secrétariat d’Etat aux postes et télécommunications d’un service de l’audiovisuel et des expositions ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement public ;
Vu le décret n° 82-636 du 21 juillet 1982 précisant l’organisation des services des P.T.T., pris en application de l’article 8 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l’article 7 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatifs aux commissaires de la République de département et de région ;
Vu le décret n° 83-756 du 12 août 1983 portant création du service du contrôle technique des télécommunications ;
Vu le décret n° 87-222 du 26 mars 1987 portant création du service national d’informatique des télécommunications ;
Vu le décret n° 87-371 du 2 juin 1987 relatif à la création du service national des ateliers garages au ministère des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 87-663 du 12 août 1987 portant création du service logistique du réseau des bureaux de poste ;
Vu le décret n° 88-525 du 4 mai 1988 portant création du service informatique des services financiers ;
Vu le décret n° 88-526 du 4 mai 1988 portant transformation de la direction des services ambulants en direction des réseaux d’acheminement national et international ;
Vu le décret n° 89-32 du 19 janvier 1989 portant création de la direction des radiocommunications avec les mobiles ;
Vu le décret n° 89-324 du 18 mai 1989 portant création du service national des timbres-poste et de la philatélie,
Article 1
Les chefs de service chargés des directions régionales des postes, les chefs de service chargés des directions régionales des télécommunications, les chefs de service chargés respectivement du service de la poste et du service des télécommunications dans chaque département d’outre-mer ainsi que les chefs de service extérieur à compétence nationale représentent l’Etat devant les tribunaux administratifs lorsque le litige met en cause l’assiette des recettes publiques propres au budget annexe des postes et télécommunications perçues en application des tarifs fixés par voie réglementaire.
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Article 2
Modifié par Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 – art. 56
En cas de contestation du bien-fondé ou de la liquidation de la créance, les autorités visées à l’article 1er représentent également l’Etat devant les tribunaux administratifs pour toute opposition aux ordres de recettes qu’elles ont émis et qui sont rendus exécutoires par les préfets dans les conditions prévues par le
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Article 3
Les autorités visées aux articles 1er et 2 peuvent, pour l’accomplissement des compétences que leur confère le présent décret, déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.
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Article 4
Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre de l’intérieur, le ministre des postes, des télécommunications et de l’espace et le ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
MICHEL ROCARD :
Le ministre des postes,
des télécommunications et de l’espace,
PAUL QUILÈS
Le ministre d’Etat, ministre de l’économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’intérieur,
PIERRE JOXE
Le ministre délégué auprès du ministre d’Etat,
ministre de l’économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
