Enseignement privé : application du titre II de la loi no 71-556 du 12 juillet 1971, relatif à la publicité et au démarchage faits par les établissements d’enseignement privé (devenue art. L 444-1 à L 444-11 et L 471-1 à L 471-5 du Code de l’éducation).

·

·

Enseignement privé : application du titre II de la loi no 71-556 du 12 juillet 1971, relatif à la publicité et au démarchage faits par les établissements d’enseignement privé (devenue art. L 444-1 à L 444-11 et L 471-1 à L 471-5 du Code de l’éducation).

NOMBRE D’ANNEXES

0 annexe(s)


0 0 votes
Je supporte LegalPlanet avec 5 étoiles
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x