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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (Articles 1 à 3)

Article 1

 

Article 2

 

Article 3

 

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TITRE II : PRÉVENTION, RECHERCHE ET ACCÈS AUX SOINS. (Articles 4 à 10)

Article 4

 

Article 5

 

Article 6

 

Article 7

 

Article 8

 

Article 9

 

Article 10

 

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TITRE III : COMPENSATION ET RESSOURCES (Articles 11 à 18)

Déplier

Chapitre Ier : Compensation des conséquences du handicap. (Articles 11 à 15)

Article 11

 

Article 12

 

Article 13

 

Article 14

 

Article 15

 

Déplier

Chapitre II : Ressources des personnes handicapées. (Articles 16 à 18)

Article 16

 

Article 17

 

Article 18

 

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TITRE IV : ACCESSIBILITÉ (Articles 19 à 54)

Déplier

Chapitre Ier : Scolarité, enseignement supérieur et enseignement professionnel. (Articles 19 à 22)

Article 19

 

Article 20

 

Article 21

 

Article 22

 

Déplier

Chapitre II : Emploi, travail adapté et travail protégé (Articles 23 à 40)

Déplier

Section 1 : Principe de non-discrimination. (Articles 23 à 25)

Article 23

 

Article 24

 

Article 25

 

Déplier

Section 2 : Insertion professionnelle et obligation d’emploi. (Articles 26 à 36)

Article 26

 

Article 27

 

Article 28

 

Article 29

 

Article 30

 

Article 31

 

Article 32

 

Article 33

 

Article 34

 

Article 35

 

Article 36

 

Déplier

Section 3 : Milieu ordinaire de travail. (Article 37)

Article 37

 

Déplier

Section 4 : Entreprises adaptées et travail protégé. (Articles 38 à 40)

Article 38

 

Article 39

 

Article 40

 

Déplier

Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies. (Articles 41 à 54)

Article 41

 

Article 42

 

Article 43

 

Article 44

 

Article 45

 

Article 46

 

Article 47

 

Article 48

 

Article 49

 

Article 50

 

Article 51

 

Article 52

 

Article 53

 

Article 54

 

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TITRE V : ACCUEIL ET INFORMATION DES PERSONNES HANDICAPÉES, ÉVALUATION DE LEURS BESOINS ET RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS (Articles 55 à 70)

Déplier

Chapitre Ier : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. (Articles 55 à 63)

Article 55

 

Article 56

 

Article 57

 

Article 58

 

Article 59

 

Article 60

 

Article 61

 

Article 62

 

Article 63

 

Déplier

Chapitre II : Maisons départementales des personnes handicapées. (Article 64)

Article 64

 

Déplier

Chapitre III : Cartes attribuées aux personnes handicapées. (Article 65)

Article 65

 

Déplier

Chapitre IV : Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. (Articles 66 à 70)

Article 66

 

Article 67

 

Article 68

 

Article 69

 

Article 70

 

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TITRE VI : CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION À LA VIE SOCIALE. (Articles 71 à 80)

Article 71

 

Article 72

 

Article 73

 

Article 74

 

Article 75

 

Article 76

 

Article 77

 

Article 78

 

Article 79

 

Article 80

 

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TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 81 à 94)

Article 81

 

Article 82

 

Article 83

 

Article 84

 

Article 85

 

Article 86

 

Article 87

 

Article 88

 

Article 89

 

Article 90

 

Article 91

 

Article 92

 

Article 93

 

Article 93-1

 

Article 93-2

 

Article 93-3

 

Article 93-4

 

Article 94

 

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TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (Articles 95 à 101)

Article 95

 

Article 96

 

Article 97

 

Article 98

 

Article 99

 

Article 100

 

Article 101

 

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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (Articles 1 à 3)

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de l’action sociale et des familles – art. L146-1 A (V)

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Article 2

Modifié par Décision n°2010-2 QPC
du 11 juin 2010 – art. 2, v. init.

I., II.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de l’action sociale et des familles

art. L114

,

art. L114-1

,

art. L114-2

,

art. L114-5

2. (Abrogé)

III.-Les dispositions du a du 2° du I et du II du présent article sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

IV.-A créé les dispositions suivantes :

Code de l’action sociale et des familles

art. L540-1

,

art. L581-1

Dans sa décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010 (NOR : CSCX1015592S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le 2 du paragraphe II de l’article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de l’action sociale et des familles – art. L114-2-1 (V)

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TITRE II : PRÉVENTION, RECHERCHE ET ACCÈS AUX SOINS. (Articles 4 à 10)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de l’action sociale et des familles – art. L114-3 (V)

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la santé publique – art. L3322-2 (V)

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de l’action sociale et des familles – art. L114-3-1 (M)

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la santé publique – art. L1110-1-1 (V)

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la santé publique – art. L1411-2 (M)

Modifie

Code de la santé publique – art. L1411-6 (M)

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la santé publique – art. L1111-6-1 (M)

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code du travail – art. L122-26 (M)

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TITRE III : COMPENSATION ET RESSOURCES (Articles 11 à 18)

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Chapitre Ier : Compensation des conséquences du handicap. (Articles 11 à 15)

Article 11

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de l’action sociale et des familles – art. L114-1-1 (VT)

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 81 (MMN)

Modifie

Code de l’action sociale et des familles – art. L131-2 (M)

Modifie

Code de l’action sociale et des familles – art. L232-23 (V)

Modifie

Code de l’action sociale et des familles – art. L245-1 (V)

Modifie

Code de l’action sociale et des familles – art. L245-10 (VT)

Modifie

Code de l’action sociale et des familles – art. L245-11 (V)

Crée

Code de l’action sociale et des familles – art. L245-12 (M)

Crée

Code de l’action sociale et des familles – art. L245-13 (M)

Crée

Code de l’action sociale et des familles – art. L245-14 (V)

Modifie

Code de l’action sociale et des familles – art. L245-2 (V)

Modifie

Code de l’action sociale et des familles – art. L245-3 (V)

Modifie

Code de l’action sociale et des familles – art. L245-4 (V)

Modifie

Code de l’action sociale et des familles – art. L245-5 (M)

Modifie

Code de l’action sociale et des familles – art. L245-6 (M)

Modifie

Code de l’action sociale et des familles – art. L245-7 (M)

Modifie

Code de l’action sociale et des familles – art. L245-8 (AbD)

Modifie

Code de l’action sociale et des familles – art. L245-9 (V)

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Article 13

Dans les trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, la prestation de compensation sera étendue aux enfants handicapés. Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d’âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées.

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la sécurité sociale. – art. L241-10 (M)

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code civil – art. 272 (M)

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Chapitre II : Ressources des personnes handicapées. (Articles 16 à 18)

Article 16

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 244 quater J (M)

Modifie

Code de l’action sociale et des familles – art. L244-1 (M)

Modifie

Code de la sécurité sociale. – art. L821-1 (V)

Modifie

Code de la sécurité sociale. – art. L821-1-1 (M)

Crée

Code de la sécurité sociale. – art. L821-1-2 (M)

Modifie

Code de la sécurité sociale. – art. L821-2 (M)

Modifie

Code de la sécurité sociale. – art. L821-3 (M)

Modifie

Code de la sécurité sociale. – art. L821-4 (M)

Modifie

Code de la sécurité sociale. – art. L821-5 (M)

Modifie

Code de la sécurité sociale. – art. L821-6 (V)

Modifie

Code de la sécurité sociale. – art. L821-7 (M)

Crée

Code de la sécurité sociale. – art. L821-7-1 (V)

Abroge

Code de la sécurité sociale. – art. L821-9 (Ab)

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de l’action sociale et des familles – art. L243-4 (V)

Modifie

Code de l’action sociale et des familles – art. L243-5 (V)

Modifie

Code de l’action sociale et des familles – art. L243-6 (M)

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Article 18

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de l’action sociale et des familles

art. L344-5

V.-A créé les dispositions suivantes :

Code de l’action sociale et des familles

art. L344-5-1

VI.-Les dispositions de l’article

L. 344-5-1

du code de l’action sociale et des familles s’appliquent aux personnes handicapées accueillies, à la date de publication de la présente loi, dans l’un des établissements ou services mentionnés au 6° du I de l’article

L. 312-1

du même code ou au 2° de l’article

L. 6111-2

du code de la santé publique, dès lors qu’elles satisfont aux conditions posées par ledit article.

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TITRE IV : ACCESSIBILITÉ (Articles 19 à 54)

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Chapitre Ier : Scolarité, enseignement supérieur et enseignement professionnel. (Articles 19 à 22)

Article 19

A modifié les dispositions suivantes

Abroge

Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 – art. 33 (Ab)

Modifie

Code de l’éducation – art. L111-1 (M)

Modifie

Code de l’éducation – art. L111-2 (V)

Modifie

Code de l’éducation – art. L112-1 (V)

Modifie

Code de l’éducation – art. L112-2 (V)

Crée

Code de l’éducation – art. L112-2-1 (V)

Crée

Code de l’éducation – art. L112-2-2 (V)

Crée

Code de l’éducation – art. L112-4 (V)

Crée

Code de l’éducation – art. L112-5 (V)

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de l’éducation – art. L123-4-1 (T)

Modifie

Code de l’éducation – art. L916-1 (V)

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de l’éducation – art. L351-1 (V)

Modifie

Code de l’éducation – art. L351-2 (V)

Modifie

Code de l’éducation – art. L351-3 (V)

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de l’éducation – art. L312-15 (M)

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Chapitre II : Emploi, travail adapté et travail protégé (Articles 23 à 40)

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Section 1 : Principe de non-discrimination. (Articles 23 à 25)

Article 23

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code du travail – art. L122-24-4 (AbD)

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code du travail – art. L122-45 (M)

Crée

Code du travail – art. L122-45-4 (AbD)

Crée

Code du travail – art. L122-45-5 (AbD)

Crée

Code du travail – art. L212-4-1-1 (AbD)

Crée

Code du travail – art. L323-9-1 (AbD)

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°2003-775 du 21 août 2003 – art. 12 (V)

Modifie

Code du travail – art. L132-12 (M)

Modifie

Code du travail – art. L132-27 (M)

Modifie

Code du travail – art. L133-5 (M)

Modifie

Code du travail – art. L136-2 (M)

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Section 2 : Insertion professionnelle et obligation d’emploi. (Articles 26 à 36)

Article 26

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la sécurité sociale. – art. L381-1 (M)

Modifie

Code de la sécurité sociale. – art. L542-1 (M)

Crée

Code du travail – art. L323-10-1 (AbD)

Modifie

Code du travail – art. L323-11 (AbD)

Crée

Code du travail – art. L323-11-1 (AbD)

Modifie

Code du travail – art. L323-8-3 (AbD)

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes

Abroge

Code du travail – art. L323-12 (Ab)

Modifie

Code du travail – art. L323-3 (AbD)

Modifie

Code du travail – art. L323-4 (AbD)

Modifie

Code du travail – art. L323-7 (AbD)

Modifie

Code du travail – art. L323-8-1 (AbD)

Modifie

Code du travail – art. L323-8-2 (AbD)

Modifie

Code du travail – art. L323-8-6 (AbD)

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Article 28

I., II.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale

art. L351-1-3

,

art. L634-3-3

Code rural

art. L732-18-2

Code des pensions civiles et militaires de retraites

art. L24

III.-Les dispositions du 5° du I de l’article

L. 24

du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu’aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code des marchés publics. – art. 44-1 (Ab)

Modifie

Code des marchés publics. – art. 45 (Ab)

Modifie

Code des marchés publics. – art. 52 (Ab)

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code général des collectivités territoriales – art. L1411-1 (V)

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 – art. 23 bis (Ab)

Modifie

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 – art. 5 (M)

Modifie

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 – art. 5 bis (M)

Crée

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 – art. 6 sexies (M)

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Article 32

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 – art. 27 (M)

Modifie

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 – art. 37 bis (M)

Modifie

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 – art. 40 ter (M)

Modifie

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 – art. 60 (M)

Modifie

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 – art. 62 (M)

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Article 33

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 – art. 35 (M)

Crée

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 – art. 35 bis (V)

Modifie

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 – art. 38 (M)

Modifie

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 – art. 54 (V)

Modifie

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 – art. 60 bis (V)

Crée

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 – art. 60 quinquiès (M)

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Article 34

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 – art. 35 (V)

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Article 35

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 – art. 27 (M)

Crée

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 – art. 27 bis (VT)

Modifie

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 – art. 38 (V)

Modifie

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 – art. 46-1 (V)

Crée

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 – art. 47-2 (M)

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Article 36

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code du travail – art. L323-2 (M)

Crée

Code du travail – art. L323-4-1 (M)

Crée

Code du travail – art. L323-8-6-1 (V)

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Section 3 : Milieu ordinaire de travail. (Article 37)

Article 37

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code du travail – art. L323-6 (AbD)

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Section 4 : Entreprises adaptées et travail protégé. (Articles 38 à 40)

Article 38

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 – art. 32 (V)

Modifie

Code de l’action sociale et des familles – art. L312-1 (M)

Modifie

Code des marchés publics. – art. 54 (Ab)

Modifie

Code des marchés publics. – art. 89 (Ab)

Modifie

Code du travail – art. L131-2 (M)

Abroge

Code du travail – art. L323-29 (Ab)

Modifie

Code du travail – art. L323-30 (AbD)

Modifie

Code du travail – art. L323-31 (AbD)

Modifie

Code du travail – art. L323-32 (AbD)

Crée

Code du travail – art. L323-33 (AbD)

Modifie

Code du travail – art. L323-34 (V)

Modifie

Code du travail – art. L323-8 (M)

Modifie

Code du travail – art. L443-3-1 (T)

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Article 39

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de l’action sociale et des familles – art. L311-4 (AbD)

Crée

Code de l’action sociale et des familles – art. L344-1-1 (V)

Modifie

Code de l’action sociale et des familles – art. L344-2 (V)

Crée

Code de l’action sociale et des familles – art. L344-2-1 (V)

Crée

Code de l’action sociale et des familles – art. L344-2-2 (V)

Crée

Code de l’action sociale et des familles – art. L344-2-3 (V)

Crée

Code de l’action sociale et des familles – art. L344-2-4 (V)

Crée

Code de l’action sociale et des familles – art. L344-2-5 (M)

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Article 40

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de l’action sociale et des familles – art. L313-23-1 (V)

Crée

Code de l’action sociale et des familles – art. L313-23-2 (V)

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Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies. (Articles 41 à 54)

Article 41

Modifié par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 – art. 5

I., II.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l’habitation

Art. L111-7, art. L111-7-1, L111-7-2, L111-7-3, L111-7-4, L111-26

II.-A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l’habitation

Art. L111-8-3-1

IV.-Une collectivité publique ne peut accorder une subvention pour la construction, l’extension ou la transformation du gros oeuvre d’un bâtiment soumis aux dispositions des articles L. 162-1, L. 163-1 et L. 164-1 du code de la construction et de l’habitation que si le maître d’ouvrage a produit un dossier relatif à l’accessibilité. L’autorité ayant accordé une subvention en exige le remboursement si le maître d’ouvrage n’est pas en mesure de lui fournir l’attestation prévue à l’article L. 122-9 dudit code.

V.-La formation à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées est obligatoire dans la formation initiale des architectes et des professionnels du cadre bâti. Un décret en Conseil d’Etat précise les diplômes concernés par cette obligation.

Conformément à l’article 8 de l’ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

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Article 42

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la construction et de l’habitation. – art. L123-2 (VT)

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Article 43

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de l’urbanisme – art. L460-1 (Ab)

Modifie

Code de la construction et de l’habitation. – art. L151-1 (M)

Modifie

Code de la construction et de l’habitation. – art. L152-1 (M)

Modifie

Code de la construction et de l’habitation. – art. L152-3 (V)

Modifie

Code de la construction et de l’habitation. – art. L152-4 (M)

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Article 44

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1391 C (V)

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Article 45

Modifié par LOI n°2015-988 du 5 août 2015 – art. 9

I. – La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

En cas d’impossibilité technique avérée de mise en accessibilité de réseaux existants, des moyens de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent être mis à leur disposition. Ils sont organisés et financés par l’autorité organisatrice de transport normalement compétente dans un délai de trois ans. Le coût du transport de substitution pour les usagers handicapés ne doit pas être supérieur au coût du transport public existant. (Ancien cinquième alinéa du I)

Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi dans chaque commune de 1 000 habitants et plus à l’initiative du maire ou, le cas échéant, du président de l’établissement public de coopération intercommunale. Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d’automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. Ce plan de mise en accessibilité fait partie intégrante du plan de déplacements urbains quand il existe.

II. – (Alinéa abrogé).

III. Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982

Art. 28

IV. Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982

Art. 1, art. 2, art. 21-3, art. 22, art. 27-2, art. 30-2, art. 28-2

V. Code de la construction et de l’habitation

Art. L302-1

VI. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. (Abrogé en tant qu’il concerne le transport)

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, article 7 :

Le VI de l’article 45 est abrogé en tant qu’il concerne le transport.

Conformément à l’article 9 de l’ordonnance n° 2010-1037, au cinquième alinéa du I de l’article 45 abrogé par l’article 7 de ladite ordonnance, les mots : « de trois ans » sont maintenus en vigueur jusqu’à la publication des dispositions réglementaires du code des transports. ¶

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Article 46

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code général des collectivités territoriales – art. L2143-3 (V)

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Article 47

Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 – art. 80

I.-Sont accessibles aux personnes handicapées dans les conditions définies au présent article les services de communication au public en ligne des organismes suivants :

1° Les personnes morales de droit public ;

2° Les personnes morales de droit prive ́ délégataires d’une mission de service public, ainsi que celles créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial et dont :

a) Soit l’activité est financée majoritairement par une ou plusieurs personnes mentionnées aux 1° et 3° du présent I et au présent 2° ;

b) Soit la gestion est soumise à leur contrôle ;

c) Soit plus de la moitie ́ des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance sont désignés par elles ;

3° Les personnes morales de droit prive ́ constituées par une ou plusieurs des personnes mentionnées aux 1° et 2° pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ;

4° Les entreprises dont le chiffre d’affaires excède un seuil défini par le décret en Conseil d’Etat mentionné au V.

Par exception au premier alinéa du présent I, l’accès aux services de communication au public en ligne des fournisseurs de services de médias audiovisuels est régi par la législation qui leur est applicable. Le présent article ne s’applique pas non plus aux services de communication au public en ligne des organismes de droit privé à but non lucratif qui ne fournissent ni des services essentiels pour le public, ni des services répondant spécifiquement aux besoins des personnes handicapées ou destinés à celles-ci.

II.-L’accessibilité des services de communication au public en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique, quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation, en particulier les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique. Elle est mise en œuvre dans la mesure où elle ne crée pas une charge disproportionnée pour l’organisme concerne ́. La charge disproportionnée est définie par décret en Conseil d’Etat, après avis du conseil mentionné à l’article

L. 146-1

du code de l’action sociale et des familles.

III.-Les organismes mentionnés aux 1° à 4° du I publient une déclaration d’accessibilité et élaborent un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services de communication au public en ligne, qui est rendu public et décliné en plans d’actions annuels, et dont la durée ne peut être supérieure à trois ans.

IV.-La page d’accueil de tout service de communication au public en ligne comporte une mention clairement visible précisant s’il est ou non conforme aux règles relatives à l’accessibilité. Tous ces services de communication au public en ligne donnent aisément et directement accès à la déclaration d’accessibilité, au schéma pluriannuel de mise en accessibilité et au plan d’actions de l’année en cours et permettent facilement aux usagers de signaler les manquements aux règles d’accessibilité de ce service.

Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant, qui ne peut excéder 25 000 €, est fixé par le décret en Conseil d’Etat mentionné au V. Une nouvelle sanction est prononcée chaque année lorsque le manquement à ces dispositions perdure.

V.-Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis du conseil mentionné à l’article L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles, fixe les règles relatives à l’accessibilité, y compris celles portant sur la déclaration d’accessibilité, les contenus exemptés parmi ceux mentionnés au 4 de l’article 1er de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, les modalités de mise en œuvre, qui peuvent différer selon le type de service de communication au public en ligne, les délais de mise en conformité des services de communication au public en ligne, qui ne peuvent excéder trois ans, ainsi que les conditions dans lesquelles des contrôles sont effectués et des sanctions sont imposées et recouvrées en cas de non-respect des obligations prévues au premier alinéa du IV du présent article. Ce décret définit les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication au public en ligne.

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Article 48 (abrogé)

Abrogé par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 – art. 15 () JORF 15 avril 2006

I. – Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser, des activités de vacances avec hébergement d’une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures doit bénéficier d’un agrément « Vacances adaptées organisées ». Cet agrément, dont les conditions et les modalités d’attribution et de retrait sont fixées par décret en Conseil d’Etat, est accordé par le préfet de région.

Si ces activités relèvent du champ d’application des articles 1er et 2 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages et de séjours, cette personne doit en outre être titulaire de l’autorisation administrative prévue par cette réglementation.

Sont dispensés d’agrément les établissements et services soumis à l’autorisation prévue à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles qui organisent des séjours de vacances pour leurs usagers dans le cadre de leur activité.

II. – Le préfet du département dans le ressort duquel sont réalisées les activités définies au I peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, en ordonner la cessation immédiate ou dans le délai nécessaire pour organiser le retour des personnes accueillies, lorsque ces activités sont effectuées sans agrément ou lorsque les conditions exigées par l’agrément ne sont pas respectées. Le contrôle est conf